Brèves

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-17 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. En application de l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise […]

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (art. 60, I, al. 2) impose la mise en conformité des statuts des associations syndicales libres (ASL) dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit jusqu’au 5 mai 2008. À défaut, elles perdent non seulement leur capacité à agir en justice, mais aussi […]

L’Autorité de la concurrence, considérant qu’une société s’est immiscée indûment dans la procédure nationale d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), par une intervention juridiquement infondée auprès de l’Agence française du médicament afin de la convaincre de refuser l’octroi, au niveau national, du statut de générique à des spécialités concurrentes en dépit […]

Un créancier ne peut se prévaloir du principe selon lequel la fraude corrompt tout pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d’une société que si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute a mis en œuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition (C. […]

Contestant le bien-fondé du licenciement pour motif économique qu’elle a subi, une salariée ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle saisit la juridiction prud’homale. Aux termes de l’article L. 1233-3, 1°, du Code du travail, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, justifiant d’un motif économique de licenciement, est constituée dès lors que la […]

Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), et Me Assel Zhanabilova, présidente de la Chambre républicaine du notariat du Kazakhstan, ont renouvelé le 31 mai 2022 l’accord de coopération signé en 2017 et reconduit depuis entre les notariats des deux pays.

L’affilié d’une caisse de retraite sollicite la liquidation de sa pension de vieillesse et, la caisse n’ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre de plusieurs années, saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Aux termes de l’article […]

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 2 juin 2022. Celui-ci établit des exigences en ce qui concerne les infrastructures de marché reposant sur la technologie […]

Les notaires de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes répondront en live, lors de la webconférence organisée le mercredi 8 juin à 18 h, à toutes les questions sur le mariage, le pacs, l’union libre, l’achat à deux, les donations, les successions… Pour assister à la webconférence et poser une question : https://player.streamfizz.live/live/cl3lcys4j2416qbvi8tlrhshh

Selon l’article 562 du Code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. En outre, seul l’acte d’appel […]

Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Aux termes de l’article 311-14 du même code, la filiation est régie par la loi personnelle de la […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’INSEE ont annoncé la signature du renouvellement de leur convention de partenariat pour la production des « Indices Notaires-Insee » des prix des logements anciens en province. Ces indices sont notamment utilisés par les professionnels de l’immobilier, les statisticiens, économistes et chercheurs s’intéressant au marché de l’immobilier, l’État et les […]

Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE répond que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens qu’une personne poursuivie, que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à […]

Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premiers mois et susceptible de variations en fonction de l’évolution de l’indice Tibeur trois mois, prévoyait deux périodes de différés d’amortissement avec franchise partielle d’intérêts, l’amortissement du capital prenant effet avec le cinquante-deuxième versement. Soutenant que le prêteur et la société qui les a […]

Ayant découvert fortuitement qu’un groupe, avec lequel il était lié par un accord de partenariat, faisait l’objet d’une opération de cession de titres au bénéfice d’un tiers, un groupe de sociétés l’assigne devant un juge des référés aux fins notamment de le voir condamné à communiquer certaines informations relatives à cette opération. Selon l’article 905-2 […]

Si la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société n’entraîne pas sa dissolution de plein droit. En conséquence, doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel a rejeté la demande de […]

L’article 55 de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Conscient des difficultés rencontrées par certaines d’entre elles dans l’atteinte de leurs obligations légales d’ici 2025, le gouvernement a inscrit dans la loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) une pérennisation […]

À la suite de dégâts causés par des sangliers à des cultures et récoltes, une fédération départementale de chasseurs met en place des clôtures pour les protéger. Considérant que ces dernières sont insuffisantes, des exploitants obtiennent du président d’un TGI, statuant en référé, l’instauration d’une mesure d’expertise pour déterminer, d’une part, si ces clôtures sont […]

Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? La jurisprudence a […]

Selon l’article 920 du Code de procédure civile, sont joints à l’assignation copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 919. L’assignation informe l’intimé que, faute de constituer […]