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CAPA : parution de l’arrêté modifiant le programme et les sanctions en cas de fraude
L’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2022.
Exposé discussion. Parmi ses principales dispositions, le texte fusionne en une seule épreuve les deux oraux de 20 minutes relatifs aux rapports des candidats sur leur projet pédagogique individuel (PPI) et leur stage en cabinet. Dotée d’un coefficient 3, cette nouvelle épreuve consistera dorénavant en un exposé discussion de 40 minutes environ avec le jury, à partir des deux rapports, portant sur les observations et réflexions du candidat relatives à l’exercice professionnel. Elle sera réduite à 20 minutes pour les candidats ayant suivi, au titre du PPI, un master II en droit. La note de l’épreuve sera alors constituée pour moitié de la note de l’examen sanctionnant ce master et pour l’autre moitié de la note de l’exposé discussion relatif au stage effectué auprès d’un avocat.
Codes commentés. Le texte autorise ensuite l’utilisation de codes commentés durant les épreuves, alors qu’auparavant seuls les codes annotés étaient permis.
Nullité et ajournement de l’épreuve. Enfin, tirant les conséquences des suspicions de tricheries lors des dernières épreuves du CAPA – qui s’étaient déroulées à distance en raison de la crise sanitaire –, le texte renforce les sanctions à l’égard des fraudeurs. Ainsi, lorsque la nullité de l’épreuve est prononcée par le jury, après audition d’un candidat suspecté de fraude, de tentative de fraude ou d’être à l’origine d’un incident survenu lors des épreuves, elle emporte désormais ajournement du candidat. Le jury peut décider que l’ajournement est définitif ou autoriser le candidat à passer la session de rattrapage. Dans ce dernier cas, le candidat devra repasser l’épreuve annulée, ainsi que l’épreuve orale de déontologie, perdant le bénéfice de ses notes initiales, ainsi que les épreuves pour lesquelles il aurait obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Sources :