Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance apporte les précisions suivantes sur les modalités de l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA en application des dispositions de l’article 260, 2°, du Code général des impôts (CGI). Peuvent sur leur demande acquitter la TVA les personnes qui donnent en location des locaux nus […]
Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois
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