Vente d’un terrain constructible devenu inconstructible

Découvrant que le terrain qu’elle a acheté est devenu inconstructible quelques jours avant son acquisition, l’acquéreuse assigne la venderesse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat, ainsi que la société civile professionnelle notariale pour manquement à son devoir de conseil.

La cour d’appel de Chambéry qui relève que l’objet de la vente était un terrain à bâtir, retient exactement que, le transfert de propriété s’étant opéré lors de la signature de l’acte de vente, il convient de se situer à la date de cette signature pour apprécier si la venderesse avait satisfait à son obligation de délivrance.

Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal, n’a été publié que neuf jours après la vente, elle retient à bon droit que cette date étant celle à laquelle il est entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était un terrain à bâtir au jour de sa délivrance.

Sources :

• Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12870