Capital-investissement : le taux de 25 % de la réduction d’impôt Madelin enfin applicable

Le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME est enfin applicable, la Commission européenne ayant donné son feu vert deux ans après l’adoption du dispositif. Pour les souscripteurs, la fenêtre de tir pour en bénéficier est de courte durée, le dispositif prenant fin le 31 décembre 2020.

Plus de deux ans après son adoption par la loi de finances pour 2018 (L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017, JO : 31 déc. 2017, art. 74), le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME est enfin applicable.

Considérée comme une aide d’État, le dispositif avait besoin du feu vert de la Commission européenne pour entrer en vigueur. C’est chose faite. La mesure, qui avait été renouvelée entre-temps par les lois de finances pour 2019 et 2020, a été notifiée à la France comme étant conforme au droit de l’Union européenne le 26 juin dernier. Le gouvernement a publié le décret permettant son application cet été (D. n° 2020-1014, 7 août 2020, JO : 9 août 2020).

Investissement dans les PME, direct ou via une holding

Pour mémoire, la souscription au capital de jeunes PME, en direct ou via une holding, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dite aussi « réduction Madelin » ou « réduction IR-PME » au taux de 18 % du montant des versements. Les versements sont pris en compte dans la limite de 50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I, 1°). La réduction d’impôt maximale s’élève à 9 000 € pour une personne seule, à 18 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

La fraction des sommes versées pour la souscription au capital qui excède les plafonds respectifs annuels ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt a été adoptée fin 2017 pour compenser, au moins temporairement, la disparition du fait de la suppression de l’ISF, de la réduction ISF-PME à compter du 1er janvier 2018 », explique Élise Van Haecke, ingénieur patrimonial chez Swiss Life Banque Privée.

La réduction ISF-PME était égale à 50 % du montant des apports en numéraire et en nature effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles, et plafonnée à 45 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis). Le cumul réduction ISF/réduction IR était interdit. Le souscripteur pouvait utiliser l’une ou l’autre, ou choisir d’affecter une partie de sa souscription à l’une et le restant à l’autre ».

L’investissement intermédié

Avec le taux majoré de 25 %, la réduction d’impôt maximale s’élève à 12 500 € pour une personne seule et à 25 000 € pour un couple. Lorsque l’investissement est intermédié – c’est-à-dire réalisé à travers un FIP ou un FCPI –, les plafonds retenus sont moins élevés. Ils s’élèvent à 12 000 € pour une personne seule et à 24 000 € pour un couple (CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI). Avec le taux majoré, la réduction d’impôt maximale passe de 2 160 à 3 000 € pour une personne seule et de 4 320 à 6 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour les FIP spécifiques (Corse et outre-mer), le taux de la réduction a été abaissé par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 137), de 38 à 30 % (CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI ter et VI ter A). Cette mesure est entrée en vigueur le 9 août dernier, avec la publication du décret n° 2020-1014 du 7 août 2020.

Des PME au sens communautaire

Les conditions relatives à l’entreprise bénéficiaire de la souscription restent précisées par l’article 885-0 V bis, I, 2 et 2 du Code général des impôts. Il doit s’agir d’une petite et moyenne entreprise (PME) non cotée, au sens de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (règlement général d’exemption par catégorie). Il s’agit des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui, soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit ont un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.

L’entreprise doit également exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier notamment celles des OPCVM et des activités de gestion ou de location d’immeubles.

L’entreprise doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France. Enfin, l’entreprise doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME (2006/C 194/02).

Entreprises d’utilité sociale

Les souscriptions au capital des entreprises d’utilité sociale (ESUS) donnent également droit à la réduction d’impôt Madelin, à condition, notamment, qu’au moment de l’investissement initial, elles n’aient exercé aucune activité ou qu’elles exercent leur activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 10 ans après leur première vente commerciale. Un décret a fixé à 250 000 €, le seuil de chiffre d’affaires dont le dépassement permet de caractériser l’existence d’une première vente commerciale, ce montant s’entendant de celui constaté à la clôture de l’exercice (D. n° 2020-1012, 7 août 2020, JO : 9 août 2020).

Une fenêtre de courte durée

Le dispositif est temporaire et la fenêtre pour en bénéficier est brève. En effet, en vertu du décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 (JO : 9 août 2020), le taux majoré bénéficie aux versements effectués à compter du 10 août 2020. « Or, la loi qui l’a institué a prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre de l’année de son entrée en vigueur. En conséquence, il s’applique aux souscriptions réalisées entre le 10 août et le 31 décembre 2020 », indique Élise Van Haecke. Ce bref délai peut être difficile à combiner si l’investissement est réalisé via une holding, car dans ce cas, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé au versement de sa souscription. Afin de bénéficier du taux majoré, il convient donc d’être extrêmement vigilant à la date de clôture de l’exercice car il se peut que l’exercice de la holding ne corresponde pas à l’année civile, et clôture dans le courant de l’année 2021, ce qui pourrait être fâcheux. Dans une telle situation, seule l’application de la tolérance administrative pourra permettre d’avoir le taux majoré. Le BOFiP admet en effet que la réduction d’impôt peut être accordée au titre de l’année civile du versement à condition que « la holding procède, avant la fin de ladite année civile, au versement de la totalité des souscriptions qu’elle a reçues, au titre de l’opération à laquelle le contribuable a participé, au capital de PME non cotées et que les versements du contribuable et de la holding interviennent au cours du même exercice » (BOI-IR-RICI-90-20-10 n°90).

Un mécanisme complexe de réduction d’impôt

Compte tenu du relèvement du taux, l’avantage fiscal tiré de la réduction d’impôt est élevé mais il entre dans le champ du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € (CGI, art. 200-0 A). « En cas de souscription au capital de PME en direct ou via une holding, le montant de la réduction Madelin qui excède le plafonnement global des avantages fiscaux peut être reporté sur l’impôt sur le revenu des 5 années suivantes. Pour autant, il ne faut pas oublier que seul le montant de la réduction qui excède les 10 000 € peut être reporté et que les autres avantages fiscaux dont le contribuable peut se prévaloir ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet excédent », explique Élise Van Haecke. « Par conséquent, il convient d’être vigilant au montant investi afin de ne pas perdre le bénéfice d’autres avantages fiscaux. Prenons le cas d’un contribuable dont la cotisation d’impôt sur le revenu s’élèvera l’année prochaine à 12 500 € et qui bénéficie chaque année d’un crédit d’impôt de 5 000 €. S’il bénéficiait en plus de la réduction Madelin majorée de 25 000 €, celle-ci serait utilisée à concurrence de 10 000 €. Le montant excédant cette limite (soit 15 000 €), serait reportable les 5 années suivantes. Dans cette configuration, le bénéfice du crédit d’impôt serait perdu. À cet égard, l’argument fiscal doit être nuancé, il ne peut s’inscrire que dans une analyse de la situation fiscale globale des contribuables souscripteurs », conclut l’ingénieur patrimonial.