CAF : établissement et récupération des indus de prestations sociales, fond et formes

1 – Les juridictions compétentes

Le contentieux de la sécurité sociale et le contentieux de l’admission à l’aide sociale sont des contentieux d’attribution, et celui des indus que ceux-ci peuvent entraîner relève désormais de la compétence du juge judiciaire125. Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux technique de la sécurité sociale et le contentieux de l’admission à l’aide sociale qui relevaient, avant cette date, de trois juridictions différentes, sont désormais traités par une seule juridiction : les tribunaux de grande instance qui ont fusionné avec les tribunaux d’instance au sein des nouveaux tribunaux judiciaires, spécialement désignés126. Les recours contre leurs décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant l’une des 28 cours d’appel de droit commun spécialement désignées. Cette réforme met fin en partie à l’éclatement des contentieux antérieurement traités par des tribunaux différents. À ce titre, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale peuvent connaître des différends en matière de reversement de l’indu. Ainsi, ressortit au contentieux de la sécurité sociale le litige portant sur le remboursement par l’assuré social de prestations indues que le débiteur prétendait compenser avec d’autres prestations qu’il réclamait, il relève donc de l’application de la législation de sécurité sociale et non d’un autre contentieux127. Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont compétentes même lorsque la demande de remboursement des sommes indûment perçues, formulée par la caisse trouve son origine dans des agissements délictueux imputables à un tiers, en l’espèce la conjointe du demandeur, qui, alors qu’elle était employée par une caisse primaire d’assurance maladie, a perçu indûment, en créant des dossiers fictifs d’assurés sociaux, des prestations sociales, et qui s’est suicidée lorsque ses malversations ont été découvertes128.

De même dans le cadre des relations des organismes sociaux avec les praticiens et les établissements de santé, les juridictions de sécurité sociale sont compétentes pour la récupération de l’indu auprès d’un professionnel.

Les juridictions de sécurité sociale sont compétentes pour les recouvrements d’indus129 en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes des actes et prestations130, liste des spécialités remboursables131, listes des produits et dispositifs médicaux132, listes des spécialités pharmaceutiques133, frais d’hospitalisation ou encore des frais de transport134, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement135, il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés136. La procédure ne peut tendre qu’à la restitution par le praticien concerné des sommes qu’il a perçues à tort137. Elle s’ouvre par l’envoi au professionnel de santé ou à l’établissement de soins d’une notification de payer le montant exigé par la caisse. Cette notification, qui est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel ou à l’établissement de santé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date des versements indus qui donnent lieu à recouvrement. Elle mentionne également l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et délais de recours, tout en conservant la possibilité offerte à l’intéressé de présenter, dans le même délai, des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie138. En cas de rejet total ou partiel des observations du praticien, le directeur de l’organisme d’assurance maladie, par lettre recommandée, effectue une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois139. Si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut alors délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

En matière d’inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels140, la procédure de recouvrement de l’indu obéit aux seules dispositions du Code de sécurité sociale141. La décision d’une caisse peut être contestée dans le délai de deux mois142. Si le professionnel de santé peut saisir la commission de recours amiable d’une contestation contre la notification de payer qui lui est adressée, il lui est également possible d’attendre la notification de la mise en demeure pour contester, devant cette même commission, le bien-fondé de l’indu143.

Pour que l’action en répétition de l’indu puisse prospérer, deux conditions de fond sont nécessaires tenant d’une part au paiement qui doit être indu, et, d’autre part, à l’erreur du solvens144.

Il arrive que l’indu résulte du paiement d’une somme supérieure à celle due en réalité. Dans une telle occurrence, l’indu se limite au trop-perçu, par exemple dans le cas d’une pension de réversion145. De façon plus générale, tout versement excessif au regard de l’obligation due donne lieu à une action en remboursement au profit du solvens, celui qui a payé. Ainsi en est-il de la somme correspondant à une majoration de loyers motivée par d’importants travaux qui, en définitive, n’ont pas été réalisés146.

En présence d’un indu subjectif, la répétition impose la démonstration d’une erreur de la part du solvens147. En l’absence d’erreur, le paiement effectué est fondé et ne saurait être remis en cause sur simple demande du solvens.

La négligence commise par le solvens, quelle que soit sa gravité, ne saurait le priver de la totalité de son droit à répétition que lui confère la loi148.

L’erreur, fait juridique, est appréciée souverainement par les premiers juges du fond149. Ce caractère est déduit par la jurisprudence a contrario de l’absence de répétition du paiement effectué en connaissance de cause150.

L’erreur du solvens peut être une erreur de fait comme une erreur de droit, qui, au moins dans son principe, justifie, elle aussi, la répétition151.

L’action peut être exercée par le solvens, c’est-à-dire celui qui s’est appauvri. Le défendeur est celui qui a bénéficié du paiement indu, qui a reçu le paiement, mais aussi celui pour le compte duquel le paiement a été reçu152.

L’action en répétition de l’indu ne peut être utilement engagée qu’à compter de la date où le paiement est devenu indu153, la dette prescrite ne donne pas lieu à une répétition.

La répétition de l’indu admet une prescription de deux ans pour les créances indues de sécurité sociale154.

L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations et d’indemnités indûment payées ne pourra pas prospérer dès lors que la prescription est acquise, ainsi, en cas d’accident du travail, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, se voit appliquer une prescription de deux ans, qui court à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire155. En dehors de sa durée, plus brève, cette prescription est soumise aux règles de droit commun.

En cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré156, l’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme compétent d’une notification de payer le montant réclamé157.

Les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable, qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai158.

Il en résulte que la lettre notifiant l’indu de prestations ouvre l’action en recouvrement et expose l’assuré qui ne saisit pas la commission de recours amiable dans les délais aux risques d’une récupération des sommes par retenue sur les prestations à venir et d’une impossibilité de saisir d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Cette lettre doit, à peine de nullité, être notifiée par l’organisme de sécurité sociale tant à l’assuré qu’à son curateur159.

Les partenaires sociaux ne peuvent adopter, pour la prescription des actions en répétition des prestations indues, des règles différentes de celles qui découlent, soit des dispositions spécifiques du Code du travail, soit de celles du Code civil160, sans empiéter sur la compétence du législateur pour fixer les principes fondamentaux des obligations civiles. Ainsi les règlements annexés aux conventions relatives à l’assurance chômage ne pouvaient fixer, pour l’action en répétition de l’allocation indûment versée, un délai différent de celui de 30 ans161 prévu par le Code civil162, applicable à l’époque des faits antérieurs à la réforme de la prescription163. Compte tenu de celle-ci il y a lieu de faire application du principe selon lequel lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que sa durée totale ne puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure. Cette réforme de la prescription164 dispose qu’est inséré au Code du travail un article prévoyant que l’action en répétition de l’allocation indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans165.

2 – La procédure de récupération du trop-perçu

La complexité des calculs relatifs aux rentes d’accidents du travail, y compris en cas de majoration, est telle qu’elle cause des erreurs entraînant des trop-perçus166.

Le régime des recours ou récupérations varie sensiblement selon les aides, qui ne sont pas toutes récupérables de la même manière167 et cela a des conséquences sur les remboursements des indus. L’action en recouvrement de l’indu fait l’objet d’une procédure spécifique, ressemblant à celle applicable en matière de recouvrement de cotisations sociales.

L’objectif des caisses d’allocations familiales quand elles lancent des actions en répétition de l’indu est bien de faire valider la réalité et le quantum de leur créance, pour qu’ensuite, sur la base du titre exécutoire, la phase de poursuite puisse s’engager. Les décisions des organismes chargés de payer l’APL sont contestables devant une commission départementale168, dans un délai de deux mois, courant à partir de la notification d’une décision comportant voies, délais de recours et adresse de la SDAPL169, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif170,

Le recouvrement de l’indu fait l’objet d’une procédure spécifique171 destinée à protéger les assurés. Il s’agit donc d’un recours de pleine juridiction, et il revient au juge de veiller notamment à ne pas condamner une personne privée à payer une somme qu’elle ne devrait pas172.

En matière d’APL, c’est un recours de plein contentieux, et ce n’est pas l’allocataire qui est à l’origine de l’action tendant à la récupération des trop-perçus, mais la CAF qui dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité d’engager ou non une telle action. Si le paiement de l’APL relevait d’une autorité publique, il est certain que celle-ci pourrait d’elle-même délivrer le titre exécutoire, ce qui pour la CAF n’est pas le cas.

La procédure s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement, ou au bénéficiaire des prestations, considérées comme indues par l’organisme qui les a versées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, d’une notification de payer173 le montant réclamé ou de produire ses observations.

Cette notification doit être faite par le directeur de l’organisme concerné174. Toutefois, la Cour de cassation ne fait pas de cette obligation une condition formelle de validité de la notification. Elle a jugé que ces dispositions n’exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l’organisme titulaire d’une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci175. Lorsqu’à la suite de cette notification, le destinataire exerce un recours devant la commission de recours amiable, lequel a fait l’objet d’un rejet, l’absence de réitération de la mise en demeure n’est pas un obstacle à l’examen de l’indu par la juridiction saisie176.

La lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus177 donnant lieu à recouvrement178.

Pour ce qui concerne la sécurité sociale mais aussi, compte tenu des textes qui leurs sont spécifiques, est transposable aux indus des autres organismes payeurs de prestations sociales, toute action en répétition de l’indu179. Pour le recouvrement indu des prestations versées, celui-ci est soumis à un principe général prévoyant le retour de ce qui a été payé en violation des règles de tarification ou de facturation par le professionnel de santé ou l’établissement de soins180, ce qui a été jugé pour une clinique181, une pharmacie182, des actes de biologie pris en charge pour une assurée183.

Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception, imparti au débiteur, pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans ce délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie184. Il peut saisir la commission de recours amiable185. Préalablement à l’exercice du recours préalable obligatoire, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu186. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession. Ce droit à rectification se positionne après la notification de l’indu et devrait s’exercer dans un délai qui sera fixé par décret et qui devrait être de 20 jours.

Le délai imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées, est fixé à deux mois à partir de la réception de la notification. Dans ce délai, il peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie. Il peut également, dans le même délai, saisir la Commission de recours amiables (CRA) pour qu’elle statue sur le bien-fondé de l’action en recouvrement de l’indu. À défaut de paiement du débiteur à l’expiration du délai de forclusion pour exercer le recours préalable ou à compter de la décision de la CRA, le directeur de l’organisme, s’il entend poursuivre la procédure de recouvrement, doit délivrer une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois. Cette mise en demeure est soumise à un contenu précis portant sur le motif, le montant des sommes réclamées, la date des versements indus, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées187. S’ouvre alors un délai d’un mois pour rembourser l’indu. La notification de l’indu vaut à la fois information de l’existence de la dette et mise en demeure de la rembourser, il est permis de penser qu’en l’absence d’observations écrites ou orales postérieurement à la notification de l’indu, la caisse n’a pas besoin de répondre à l’assuré ou au professionnel de santé. La mise en demeure devient alors inutile. Devant le juge, il n’est plus possible de revenir sur la procédure suivie par la caisse si on a saisi la CRA de la contestation. En réalité, le choix est offert soit de faire des observations directement auprès de la caisse, soit d’engager la procédure de recours préalable devant le conseil d’administration de la caisse. Le débat contradictoire s’opère alors soit à travers les observations de l’assuré et les réponses de l’organisme social, soit devant la CRA puis devant le juge. Seule la contestation du bien-fondé de l’indu empêche la caisse de recouvrer sa créance. À partir du moment où l’indu n’est pas contesté, l’organisme peut récupérer les trop-perçus par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir. Les actions en recouvrement d’indu peuvent être dirigées soit contre un assuré, soit contre un établissement ou un professionnel de santé. Un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une CAF ordonnant le reversement d’un indu d’APL n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse188. En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif189.

Dans l’hypothèse où les observations produites sont rejetées, l’organisme délivre alors une mise en demeure de payer les sommes indiquées dans la notification de l’indu et ce, dans le délai d’un mois. Si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement. Pour un indu versé par Pôle emploi, la requête en injonction de payer doit être déclarée irrecevable car ne figurant pas parmi les créances que cette procédure permet de recouvrir. Mais la procédure de contrainte est aujourd’hui reconnue à Pôle emploi190.

Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versée par Pôle emploi191, pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité192 ou des employeurs193, le directeur général de Pôle emploi194 ou la personne qu’il désigne en son sein peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire195. Pôle emploi dispose donc aujourd’hui de la faculté d’agir par voie de contrainte196, dont l’appréciation de la légalité relève de la compétence du juge administratif, sans passer dans un premier temps devant un juge pour obtenir la répétition des prestations indues197. Cet organisme est ainsi doté de ce procédé particulièrement efficace qui lui confère le privilège de s’octroyer un titre à soi-même198. Le juge judiciaire est compétent pour connaître du contentieux de la contrainte délivrée par Pôle emploi concernant l’allocation d’aide au retour à l’emploi199.

Des organismes autres que Pôle emploi bénéficient d’une intervention de la faculté de recourir à la procédure d’injonction de payer pour recouvrir une créance d’indu de prestations200. La contrainte est délivrée à l’expiration du délai d’un mois qui fait suite à la notification de la mise en demeure restée sans effet adressée à l’allocataire d’avoir à rembourser les prestations indues. Ce n’est qu’en cas d’opposition du débiteur, formée devant la juridiction compétente, qu’un juge statue sur le bien-fondé des demandes201.

Le formalisme à respecter est le gage du respect du principe du contradictoire, la notification de l’indu et de la mise en demeure ne peut être régulièrement effectuée à une personne qui n’est pas le représentant légal du centre hospitalier, la notification de l’indu au comptable du trésor, au lieu et place du directeur de l’établissement public de santé, est nulle202, l’action dirigée contre le concubin vivant avec la bénéficiaire de l’allocation de logement familiale n’est pas recevable, la contrainte décernée est valablement annulée au motif que le concubin n’est pas l’accipiens et ne peut être redevable de l’indu203.

L’assurance maladie peut récupérer des sommes versées à tort à l’assuré, par exemple, mais d’autres situations sont aussi possibles, tel un trop-perçu de rente d’accident du travail. En matière de rente d’accident du travail, les décisions relatives à la procédure de recouvrement d’une créance d’indu204 sont peu nombreuses205. Il arrive que l’assuré ne discute pas l’existence de l’indu mais se plaigne de la manière dont la caisse a procédé pour récupérer ces sommes, par exemple en invoquant le caractère insaisissable de la rente d’accident du travail pour réclamer la réparation d’un préjudice du fait des fautes commises par la caisse qui, sans son accord, met en œuvre la procédure qui l’autorise sous réserve que le bénéficiaire n’en conteste pas le caractère indu, à récupérer par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir206. En fonction de la situation sociale du ménage207, cette restitution ne revêt pas la qualification d’une sanction à caractère de punition au sens tant du droit interne que de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales Il s’ensuit qu’elle est « exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré »208.

La décision par laquelle l’autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l’allocation de RSA est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit être motivée, elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l’autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération, mais elle n’est pas tenue d’indiquer les éléments servant au calcul du montant de l’indu209.

Un salarié a été victime d’un accident du travail, dû à la faute inexcusable de son employeur. La rente correspondante a été calculée et versée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a constaté une erreur dans son calcul aboutissant à un trop-perçu dont elle a demandé le remboursement. Les rentes servies, relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, sont incessibles et insaisissables210. En cas de versement de l’indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime d’accidents du travail le récupère auprès de l’assuré, sous réserve que le bénéficiaire n’en conteste pas le caractère indu, ce trop-perçu pouvant être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage211.

Un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une CAF ordonnant le reversement d’un indu d’APL n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse212. En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé un recours administratif213.

Les décisions individuelles des caisses n’ont d’effet à l’égard des personnes qu’elles concernent qu’à condition de leur avoir été notifiées214. On notera qu’une notification faite au seul employeur est sans effet à l’égard du salarié215.

En ce qui concerne la preuve de l’existence d’indu, chargé de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme de sécurité sociale, l’agent comptable est notamment responsable de la tenue de la comptabilité de l’organisme, de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables et de la sincérité des écritures. Les pièces qui émanent d’un organisme de sécurité sociale, notamment la seule attestation de son agent comptable, sont suffisantes pour établir le montant de sa créance216. Cette décision constitue un revirement de jurisprudence, favorable aux caisses de sécurité sociale. L’agent comptable, qui récapitule les montants des prestations indûment versées par l’organisme, permet au solvens (celui qui a payé) d’agir en répétition de l’indu contre l’accipiens (celui qui a reçu le paiement). L’analyse contraire viderait de leur portée les dispositions permettant la répétition d’un indu par une caisse, par exemple au titre des actions engagées contre les professionnels et les établissements de santé217, ou, en cas de versement indu de toute prestation car, exiger d’un organisme de sécurité sociale des justificatifs extérieurs à ses services, mettrait ces organismes dans des situations sinon impossibles, du moins très difficiles pour fournir les preuves qui lui sont demandées pour justifier les indus qu’ils réclament et qu’ils ont versés. C’est pourquoi les caisses ont pris l’habitude de faire signer à l’agent comptable, une attestation selon laquelle l’organisme a versé des prestations déterminées à tel bénéficiaire (l’accipiens) pour un montant global fixé à la date du document. La caisse communique aussi selon les cas les divers courriers de mise en demeure et de relance, la facture de soins, tout listing informatique récapitulant les prestations, ou les « bulletins historiques de situation ».

Cela s’inscrit dans le prolongement du mouvement qui permet, de récupérer les indus par compensation avec les prestations versées, sans devoir engager une action, au profit des organismes gérant un régime obligatoire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles218. Les caisses d’allocations familiales peuvent maintenant procéder de la sorte, avec désormais l’ensemble des prestations et des aides versées à leurs allocataires219. Ces mesures s’accompagnent surtout d’un pouvoir de contrainte donné à toutes les caisses de sécurité sociale pour recouvrer les sommes indûment versées, selon des conditions à préciser par voie réglementaire220, avec un contrôle du juge221.

Dans une espèce dans laquelle l’allocataire avait, quelques années à peine avant son décès, souscrit pour des montants disproportionnés des contrats d’assurance-vie réduisant de moitié le montant de l’actif net successoral, les juges du fond, dont la décision est confirmée, ont estimé que la CRAM était recevable à agir en répétition de l’indu contre la légataire universelle222.

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, l’exécution de la décision qui fait l’objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ce recours. Si, malgré cela, l’Administration poursuit l’exécution de la décision en dépit d’un recours, c’est alors sans faire obstacle à l’exécution de cette décision, en principe déjà paralysée en vertu de la loi, par l’effet même du recours, que le juge des référés peut prescrire à l’Administration à titre provisoire, dans l’attente d’une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l’urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours223, en particulier lorsque la collectivité débitrice du RSA ou l’organisme chargé du service de celui-ci ou de la prime d’activité poursuit le recouvrement d’un indu de l’une ou l’autre de ces prestations, par retenues sur les montants à échoir de ces prestations ou d’autres prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux224. Le juge des référés peut alors, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours225, mais aussi enjoindre le reversement des sommes qui ont été à tort retenues en méconnaissance du caractère suspensif du recours226.

Il a été introduit un droit à rectification au profit de l’allocataire d’une prestation sociale en cas de notification d’un indu227. Préalablement à l’exercice du recours préalable obligatoire, l’assuré peut, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu228. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Les remboursements d’indus doivent aussi, dans certains cas, s’articuler avec d’éventuelles pénalités. Ainsi il a été jugé qu’une CPAM a demandé à un infirmier libéral, qui avait fait appel à une infirmière remplaçante, le remboursement d’une certaine somme en répétition d’indu pour non-respect des règles de la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux. N’ayant d’autre objet que la restitution des sommes afférentes au non-respect des règles de tarification, de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l’assurance maladie et maternité, l’action en recouvrement de l’indu engagée par l’organisme social229 ne revêt pas la nature d’une sanction à caractère de punition230. Elle est, dès lors, exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la nature et à la gravité des manquements commis par le professionnel ou l’établissement de santé231.

En cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré232. Ces dispositions ne confèrent pas à la restitution de l’indu le caractère d’une sanction à caractère de punition et ne font pas obstacle, dès lors, à l’application de la pénalité financière233.

De même, une caisse primaire d’assurance maladie sollicite d’un assuré la restitution des indemnités journalières pour arrêt de travail qu’il a perçues et prononce à son encontre une pénalité pour l’exercice non autorisé d’une activité rémunérée. Après les avoir restituées à la caisse, l’assuré conteste devant une juridiction de sécurité sociale la pénalité qui lui a été notifiée, la pénalité en cas d’activité non autorisée ayant donné lieu à rémunération234, peut être cumulée avec la restitution, par l’assuré, des indemnités journalières indûment perçues235.

Il incombe à l’organisme chargé du service du RSA ayant usé du droit de communication236, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d’informer l’allocataire à l’encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au RSA ou de récupérer un indu de RSA, tant de la teneur que de l’origine des renseignements qu’il a obtenus de tiers par l’exercice de son droit de communication et sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision237. Cette obligation a pour objet de permettre à l’allocataire, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l’indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée, ce qui institue une garantie au profit de l’intéressé238. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l’organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l’allocataire, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie239.

1 – Qualité, désignation et rôle des agents de contrôle

Pour permettre de mettre à jour des fraudes et/ou de constater des indus dans le versement des prestations, les directeurs des organismes payeurs des prestations ont recours pour le contrôle des situations de fraude ou susceptibles d’engendrer des indus à certains de leurs agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, ceux-ci ayant pour mission de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l’attribution des prestations241. Il est exigé un agrément ministériel, sans autres conditions que celles prévues par celui-ci qui n’exige aucunement une délégation de pouvoir du directeur de l’organisme.

2 – Conséquence de l’assermentation de l’agent de la CAF

Les agents chargés du contrôle doivent être assermentés et agréés par un arrêté. Il en résulte qu’un agent d’un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu’elles mentionnent, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l’organisme242.

Conclusion. Pour l’établissement de fraude ou d’une situation d’indu à l’encontre de la CAF, l’agent qui la constate, n’a pas, pour justifier de sa fonction et de ses pouvoirs de contrôle, à fournir une délégation de pouvoirs du directeur, son agrément ministériel pour cette fonction suffit.