A – Le caractère substantiel de l’erreur sur la situation financière

La chambre commerciale consacre dans cet arrêt le caractère substantiel de la situation financière de la société dont les parts sont cédées. La difficulté venait en l’espèce de ce que le bilan comptable qui avait été présenté au cédant avant la signature du contrat, faisait apparaître un résultat déficitaire alors que la balance des comptes établie à l’issu de l’exercice 1998-1999 présentait un bénéfice de 187 637 F. Le rapport établi par le cabinet B., expert-comptable, mettait ainsi en évidence que le bilan produit avant la signature du contrat avait anticipé la comptabilisation de l’attribution des biens de l’actif social et des transferts d’emprunts au profit de M. X. Cette appréciation extensive des qualités substantielles4 s’explique par la volonté de protéger l’acheteur lorsque celui-ci a acquis un bien à une valeur qui aurait été bien moindre si ce dernier avait eu connaissance des éléments à l’origine de son erreur. L’on peut toutefois s’étonner d’une telle solution lorsque l’on connaît la sévérité avec laquelle les juges apprécient l’erreur substantielle en matière de cession de parts sociales. Cette dernière est en effet conditionnée par l’impossibilité pour le cessionnaire de poursuivre l’activité économique constituant l’objet social de la société5. C’est donc sur la capacité de la société à être rentable que doit avoir porté l’erreur, et non pas sur sa situation financière, sans quoi l’erreur se confond alors avec une erreur sur la valeur.

Érigée en qualité substantielle du contrat de cession, la situation financière de la société est également présentée comme une « donnée objective » du contrat.

B – La mise en évidence d’un contenu objectif du contrat

La chambre commerciale assimile ici la situation financière de la société aux « données objectives du contrat ». Cette expression peut surprendre tant l’erreur substantielle renvoie a priori à une dimension subjective6. Est substantielle, la qualité déterminée comme telle par les parties, l’erreur sur la valeur étant davantage objective puisqu’elle revient à laisser aux tiers le soin de déterminer la valeur de la chose7. Si l’erreur est habituellement distinguée de la lésion en ce qu’elle s’intéresse au processus qui permet au débiteur de déterminer la valeur, là où la lésion s’intéresse au résultat obtenu de la confrontation de la valeur objective de la chose et du prix convenu8, force est de constater que l’erreur tend à se libérer de ce clivage pour venir rééquilibrer le contrat. C’est en effet une objectivation de l’erreur que vient mettre en évidence cet arrêt. Les qualités « essentielles9 » du contrat de cession ne sont pas appréciées au travers de la commune intention des parties, mais au moyen d’une analyse objective consistant à identifier les éléments sans lesquels un cocontractant, placé dans une situation semblable, n’aurait pas consenti au contrat à ces conditions10. L’une des expressions de cette fonction de rééquilibrage du contrat réside dans le traitement qui est fait du caractère excusable de l’erreur. Rien n’est dit sur ce point dans l’arrêt de la chambre commerciale comme dans celui de la cour d’appel11. Si la demande formulée à titre principal dans l’assignation peut laisser penser que le cessionnaire a profité de l’état de dépendance de son cocontractant12 pour lui imposer les conditions de cette cession, les faits laissaient envisager l’hypothèse d’une erreur inexcusable13. Une étude attentive du bilan aurait en effet permis de révéler l’erreur de comptabilisation, le cédant ayant connaissance des éléments sur lesquels a porté son erreur. Cette condition de fond semble devoir céder ici le pas devant le caractère substantiel de la qualité sur laquelle a porté l’erreur.

Ainsi caractérisée, l’erreur substantielle sur la situation financière de la société a pour conséquence une erreur accessoire sur la « valorisation » des parts sociales cédées.

A – La proximité fonctionnelle de l’erreur sur la rentabilité économique

La notion d’« erreur sur la valorisation » est polysémique et ambiguë dans la mesure où elle traduit l’idée d’une manœuvre destinée à produire un effet sur la rentabilité des parts. Alors que la chambre commerciale consacre depuis 2011 l’erreur sur la rentabilité économique en matière de contrat de franchise, l’arrêt commenté invite à confronter cette erreur à celle portant sur la « valorisation » des parts sociales cédées. Si « l’espérance de gain14 » n’est pas déterminante du contrat de cession de parts sociales, comme elle l’est en matière de contrat de franchise, elle semble toutefois pouvoir s’en rapprocher lorsque c’est l’intégralité des parts qui sont cédées dans le but de poursuivre l’activité économique de la société. Les arrêts rendus en matière de cession des actions composant le capital d’une société15 insistent sur la faculté pour le cessionnaire de « poursuivre l’activité économique constituant son objet social »16. S’agissant de l’« erreur sur la valorisation », le parallèle tenait ici à la singularité des faits de l’espèce, puisqu’il s’agissait pour les deux associés de retrouver leurs exploitations respectives à l’issu de cette cession17. Le but était, semble-t-il, de permettre au cédant, comme au cessionnaire, d’apurer le passif du GAEC tout en se réservant un bénéfice suffisant pour pouvoir continuer à exercer leur activité professionnelle. La cession des parts de M. X, pour une valeur inférieure à leur valeur réelle, compromettait ainsi cet objectif, de sorte que l’erreur sur la rentabilité des parts sociales cédées apparaissait comme l’une des expressions de l’erreur accessoire sur la valorisation.

Bien que l’« erreur sur la valorisation » soit présentée comme la conséquence d’une erreur substantielle principale, il semble toutefois que cette erreur atypique présente une certaine indépendance de nature à éclairer la sanction prononcée.

B – Une rescision pour lésion déguisée

La cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 20 juin 2013, avait condamné l’EARL à payer à M. X « la somme de 863 818,63 F soit 131 688,30 €, qui représentent l’insuffisance du remboursement des parts à hauteur de 770 000 F, et la part du résultat de 1998-1999 à hauteur de 50 % soit 93 818,63 F, cette somme intégrant le remboursement de la somme de 168 576,71 F au paiement de laquelle M. X avait été condamné (…), sur la base de comptes dont il est aujourd’hui démontré qu’ils étaient erronés ». Cette solution pour le moins contestable est entérinée par la chambre commerciale à l’occasion de cet arrêt. Conformément à l’objectif affiché par les juges d’appel18, c’est bien l’équilibre contractuel qui est ici rétabli par la sanction prononcée19. Les juges ont en effet, sur la base de l’évaluation du cabinet B., estimé la valeur réelle de la part à 131 F, et condamné l’EARL au paiement de la somme restant due au titre de la cession sur la base de cette évaluation. L’on est donc bien loin de la sanction de nullité traditionnellement rattachée au vice du consentement, et l’on se rapproche ici d’une rescision pour lésion20. L’« erreur sur la valorisation » semble perdre son caractère indifférent pour apparaître comme une lésion déguisée sur les parts sociales. Les dommages et intérêts prononcés à la suite d’une erreur sanctionnent habituellement la faute commise par le défendeur sur le fondement délictuel laquelle se distingue de l’erreur invoquée21. Pourtant, aucune référence n’est faite ici à la faute de l’acheteur et au préjudice du vendeur. Outre que cette sanction dénature la fonction première de l’erreur, elle participe d’un mélange des genres particulièrement dangereux si l’on songe à la sécurité juridique que la réforme du droit des contrats s’efforce de préserver. Il est donc heureux et compréhensible que cet arrêt n’ait pas reçu les honneurs du Bulletin.