Les créances sur l’indivision doivent être inscrites au passif de la masse à partager

A – L’immeuble acquis en indivision par le couple

Définition de l’indivision. Selon le lexique des termes juridiques, « l’indivision est la situation juridique née de la loi ou de convention et qui se caractérise par concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (les coïndivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts »3.

Indivision post–communautaire. Constitue une indivision « post-communautaire », qui dure tant que l’actif communautaire n’a pas fait l’objet d’une liquidation et d’un partage, une situation dans laquelle se trouvent les époux divorcés4.

Indivision successorale et démembrement de propriété. Le décès d’une personne fait naître une indivision entre les héritiers. Cette période est dénommée l’indivision successorale. De tradition, il n’existe pas d’indivision dans l’hypothèse d’un démembrement de propriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier5. Si besoin était, la jurisprudence sur le partage de biens démembrés suffirait à le rappeler dans les termes suivants : « Mais attendu qu’il n’y a pas d’indivision quant à la propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l’un de l’autre ; qu’ainsi, par suite de la vente simultanée et pour un même prix de l’immeuble appartenant pour l’usufruit à M. [C.] et pour la nue-propriété à ses deux enfants, l’usufruitier a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit »6. Il peut arriver, on le comprend aisément, qu’il existe plusieurs usufruitiers d’une même chose, tant et si bien qu’il y a indivision de l’usufruit7.

Espèce. Les deux époux avaient adopté la séparation de biens mais pour autant ils avaient acquis un bien immobilier en indivision. La liquidation portait donc sur un immeuble indivis dont le financement et la gestion avaient donné lieu à plusieurs créances8. On sait que lorsque l’on acquiert un bien immobilier en indivision il convient de préciser les quotités acquises par les indivisaires qui soient le reflet exact de leur financement.

Exemple 1. M. Tom S. et Mme Lisa P., mariés avec contrat sous le régime de la séparation de biens, souhaitent acquérir en indivision un appartement qui sera leur résidence habituelle. Le prix d’acquisition est de 250 000 € et les frais s’élèvent à 25 000 €. Le paiement se fait au comptant. Tom finance 110 000 € et Lisa 165 000 €. Les quotités acquises seront les suivantes : Tom 110 000 / 275 000 = 40 % et Lisa 165 000 / 275 000 = 60 %.

Exemple 2. Mêmes hypothèses préalables concernant le prix des frais mais Tom et Lisa ont recours à un emprunt immobilier d’un montant de 150 000 € qu’ils rembourseront pour moitié chacun. Les 125 000 € seront financés par un apport personnel de Tom. Les quotités acquises seront les suivantes : Tom 75 000 + 125000 / 275000 = 74,07 % et Lisa 75 000 /275 000 = 27,27 %.

B – Le financement et la gestion de l’immeuble indivis

Créances envers l’indivision. Au cas d’espèce, il est question des créances respectives de Mme E. et de M.  B. sur l’indivision, d’un montant total de 165 268,56 €. Madame et Monsieur étaient chacun titulaires d’une créance envers l’indivision au titre des dépenses de conservation, la première pour 107 389 € et le second pour 57 878 €.

Indemnité d’occupation. On sait que depuis la loi du 26 mai 2004, la jurisprudence estime que la jouissance du logement est donc à titre onéreux, sauf convention contraire des parties9. En effet, l’article 255, 4°, du Code civil dispose que « le juge peut notamment : attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation (…) ». Cette indemnité d’occupation reste due par l’époux occupant le logement de la famille à l’époux qui n’occupe pas effectivement le domicile10.

Espèce. L’arrêt d’appel retient que l’actif à partager par moitié entre les parties est constitué du bien indivis, d’une valeur de 490 000 €, et de l’indemnité d’occupation due par Mme E., d’un montant de 207 548,77 € au 18 octobre 2019.