« On oppose beaucoup trop les magistrats, les forces de l’ordre et les avocats ! »

Publié le 06/10/2021 - mis à jour le 06/10/2021 à 10H37

Avec près de 1 000 élèves-avocats inscrits cette année, la Haute école des avocats conseils (HEDAC) des barreaux du ressort de la cour d’appel de Versailles est la deuxième école d’avocats en France, après celle de Paris, qui compte près de 4 000 élèves-avocats. Elle fait partie des 16 centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) du pays. L’HEDAC dispense les deux types de formation initiale et continue. Créée en 1981, comme tous les CRFPA, elle propose la formation au métier d’avocat sur vingt-deux mois : six mois d’acquisition des fondamentaux, six mois pour la réalisation d’un projet professionnel individuel dans une structure juridique (ou le suivi d’une formation qualifiante complémentaire), six mois de stage final en cabinet d’avocats et quatre mois d’examen du CAPA. Le directeur de l’école, Benoît Dumontet, nous explique les spécificités et sa vision de la formation des avocats.

Actu-Juridique : Qu’est-ce qui fait la particularité de la formation des avocats à l’HEDAC ?

Benoît Dumontet : D’abord, nos élèves avocats bénéficient d’un accompagnement individuel et d’une souplesse exceptionnelle. Ils peuvent effectivement choisir l’ordre de leurs trois périodes de formation. Ils ont aussi la possibilité d’effectuer une alternance en effectuant jusqu’à vingt-deux mois de stage : six en alternance et seize à plein temps. L’HEDAC leur offre aussi la possibilité d’obtenir une majeure (pré-spécialisation) et un certificat de formation professionnelle en modes amiables de règlement des différends en plus du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Notre particularité aussi c’est de permettre aux élèves-avocats de suivre au moins trois modules approfondis de pratique professionnelle. Ces modules de 24h00 ont pour objet de mettre en immersion nos élèves-avocats, si possible directement dans nos cabinets partenaires, et de les confronter à la pratique professionnelle dans le cadre de constitution de cabinets d’avocats virtuels (simulations, mises en situation, gestion de projets…). Nous avons également créé des certificats de formation professionnelle de 240 heures en droit des sociétés, en droit du travail, et en contentieux (civils et commerciaux, sociaux, administratifs et pénaux). C’est dans ce contexte que nous signons des partenariats avec des universités et des grandes écoles de commerce.

AJ : Avec quels établissements avez-vous noué ces partenariats et pourquoi sont-ils importants ?

B. D. : Nous avons différents types de partenariats. Avec l’université Paris Est-Créteil, Ernst & Young société d’avocats ainsi que les grands cabinets d’Île-de-France, nous avons créé un diplôme d’université « Avocat conseil fiscal des entreprises » avec des mises en pratique professionnelle en fiscalité, en comptabilité et en analyse financière. Nous avons également contribué à la création du master 2 « Law, entrepreneurship and digital » (LEAD) avec l’Université Paris-Saclay. Ce parcours permet aux élèves avocats d’appréhender l’entreprenariat et les nouvelles technologies appliquées à l’exercice professionnel pour créer par exemple une legaltech, un cabinet, mais aussi accompagner des clients de start-up. Durant ce cursus, ils passent deux semaines à l’école 42 à Paris pour apprendre à coder.

À l’international, nous collaborons avec des universités anglo-saxonnes en Australie, Nouvelle-Zélande, Irlande, Grande-Bretagne ou aux États-Unis pour suivre un master of law (LLM) ou encore pour suivre le DU « Chinese management and business » spécialisé dans le droit et l’économie des entreprises chinoises, issue d’un partenariat avec les université de Paris-Saclay et normal de Shanghai.

Nous avons aussi des partenariats avec les grandes écoles de commerce HEC, ESSEC, EM Lyon, EDHEC (en cours).  Les étudiants de ces établissements peuvent suivre leur scolarité d’élève-avocat à l’HEDAC. Pour nos élèves-avocats, c’est l’opportunité de suivre l’un des mastères spécialisés/LLM dispensés par ces écoles de commerce ainsi que de postuler pour une admission parallèle au parcours grande école de commerce.

 AJ :  En moyenne, de quelle université, quel est le niveau d’étude et quels sont les filières étudiées par vos élèves ?

B. D. : Plus de 80 % de nos élèves-avocats viennent des instituts d’études judiciaires (IEJ) des universités de Versailles Saint-Quentin (UVSQ), de Paris-Saclay (Sceaux), de Paris Ouest (Nanterre) et de Cergy-Pontoise qui sont dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Près de 20 % de nos élèves-avocats viennent des autres IEJ de France afin de suivre l’un de nos programmes spécifiques ou l’un de nos programmes partenaires. Ils sont issus notamment des autres meilleurs masters 2 en droit fiscal, en droit des affaires et en droit social de différentes universités (Paris 1, Paris 2, Dauphine, Paris 5, des onze DJCE, magistère Aix-Marseille, Renne, Dijon, Strasbourg…). Enfin, plus de 95 % de nos élèves-avocats sont titulaires d’au moins un Master 2 en droit.

AJ : Qu’est-ce qu’il faudrait changer dans les conditions d’accès aux écoles d’avocat ? 

B. D. : Les universités françaises forment d’excellents juristes de plus en plus spécialisés, parfois même dans des niches très étroites. Il est néanmoins regrettable que par le jeu des options nous retrouvons des élèves-avocats à BAC + 5 qui n’ont pas suivi des pans entiers des fondamentaux du droit. C’est le cas dans plusieurs disciplines : la procédure civile ou pénale, les mesures conservatoires, les voies d’exécution, les droits des sociétés, des entreprises en difficultés ou encore des sûretés.

« Les distinctions droit privé/droit public sont très marquées à l’université. De nombreux domaines juridiques nécessitent des compétences tant en droit privé qu’en droit public »

Par ailleurs, les distinctions droit privé/droit public sont très marquées à l’université. En réalité, elles ne sont pas aussi absolues. De nombreux domaines juridiques nécessitent des compétences tant en droit privé qu’en droit public. Nos élèves-avocats, surtout ceux hyperspécialisés, ont la sensation parfois de revenir en arrière. Effectivement, nous devons impérativement leur enseigner les bons réflexes bien au-delà de leur(s) domaine(s) de prédilection car près des 2/3 auront en définitive un exercice professionnel d’avocat dans des domaines différents que ceux qu’ils imaginent à la fin de leurs études universitaires.

AJ : Le rapport Clavel/Haeri sur la formation des avocats, diffusé l’année dernière, préconise de réduire les heures de cours. Qu’en pensez-vous ? 

B. D. : Pour vous donner une idée, aujourd’hui, les notaires suivent une formation entre 24 et 30 mois. Pour un auditeur de justice (élève-magistrat) c’est 31 mois. Aujourd’hui le temps de formation d’un élève-avocat atteint 18 mois avec 6 mois d’acquisition des fondamentaux (320 h maximum préconisées par le CNB – 420h à l’HEDAC). Et, on propose de réduire la formation à 12 mois et restreindre l’acquisition des fondamentaux à 4 mois.

« Il faut que nous soyons ambitieux, plutôt qu’à chercher à diminuer la durée de la formation initiale pour des raisons, en réalité, économiques »

Nous devons impérativement faire le choix de l’exigence, de la qualité et du professionnalisme. Le temps de formation au sein des écoles d’avocats est indispensable. Il doit pour des raisons pédagogiques évidentes et d’efficacité s’inscrire dans le temps. Il faut certes renforcer le lien entre la formation universitaire et la formation initiale des élèves-avocats et également renforcer le lien entre la formation initiale des élèves-avocats et la formation continue des avocats en exercice. Mais ni l’université, ni la formation continue ne pourront se substituer, supplanter le rôle essentiel, déterminant de la formation initiale délivrée aux élèves-avocats. Il faut faire encore mieux et encore beaucoup plus et non pas beaucoup moins. Nous le devons à nos jeunes confrères, pour la profession, pour nos clients et pour une bonne administration de la justice puisque les avocats sont des partenaires de justice.

Il faut que nous soyons ambitieux, plutôt qu’à chercher à diminuer la durée de la formation initiale pour des raisons, en réalité, économiques. Il est vrai que ce sont les confrères, par leurs cotisations, qui financent pour la plus grande part la formation initiale de leurs futurs confrères et néanmoins concurrents. L’École nationale de la magistrature (ENM) par exemple propose des fascicules de formation, formats papier et numérique, pour ses auditeurs de justice d’une qualité remarquable. Pourquoi nous ne les mutualiserions pas pour en faire bénéficier nos élèves-avocats ?

AJ : Comment évolue la réussite au Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et l’insertion professionnelle de vos élèves-avocats ?

B. D. : 80 à 90 % de nos élèves-avocats obtiennent le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) dès la première session des examens. À l’issue de la seconde session, entre 97 et 99 % de nos élèves-avocats le décrochent.

« Plus de 50 % de nos élèves-avocats trouvent leur première collaboration avant même d’avoir passé leurs examens »

Plus de 50 % de nos élèves-avocats trouvent leur première collaboration avant même d’avoir passé leurs examens. 30 % supplémentaires dans les 6 mois après l’obtention du CAPA. Et presque tous dans l’année du CAPA. L’obtention d’une majeure et d’une formation qualifiante complémentaire renforcent l’insertion professionnelle de nos jeunes diplômés malgré une période économiquement compliquée et des effectifs très importants rentrant sur le marché du recrutement des jeunes collaborateurs.

AJ : Enfin, les états généraux de la justice seront lancés courant octobre 2021. Quelles propositions feriez-vous aujourd’hui dans ce cadre-là ? 

B. D. : Pour être bref, je dirais qu’au-delà de la question récurrente des moyens, j’insisterai sur plusieurs questions. D’abord, l’optimisation de l’organisation judiciaire, l’incitation au recours aux conseils de l’avocat à titre préventif et le libre accès effectif pour les justiciables au juge. Il y a aussi les sujets de l’organisation et du financement de l’aide juridictionnelle et de l’aide judiciaire, de l’exigence et de la qualité de la formation initiale et continue des différents acteurs de la justice, d’interprofessionalisation, de complémentarité des différents acteurs de la justice…

Globalement, j’espère aussi que la justice de demain sera apaisée, sereine et respectée. C’est un vœu que je fais car on oppose actuellement beaucoup trop, et parfois même violemment les magistrats, les forces de l’ordre et les avocats ! Ces oppositions n’ont en réalité pas de raisons d’être. Nous avons tous des règles déontologiques fortes et assez proches. Nous utilisons les mêmes codes, et appliquons les mêmes lois. Nous œuvrons tous, chacun dans le respect de nos fonctions et de notre rôle, pour une bonne administration de la justice. En réalité bien souvent nous nous respectons et nous nous apprécions. En effet lorsque chacun rempli ses fonctions et son rôle dans le respect des règles déontologiques et des dispositions légales (Code de procédure pénale par exemple) il n’y a pas lieu à affrontement même si demeurent nécessairement des approches différentes. Nous ne sommes pas des ennemis, nous sommes tous des acteurs et partenaires de justice.

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