L’action civile en droit pénal des affaires – Colloque du CERDP

Les entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontés au droit pénal, qu’ils soient poursuivis comme auteurs ou qu’ils soient victimes : les infractions sont nombreuses, et les constitutions de parties civiles également.

Le rapport Magendie avait même démontré que la majorité des constitutions initiales de parties civiles avaient trait à des infractions d’affaires. Et si les règles relatives à l’action civile et à l’indemnisation des préjudices sont bien connues pour des infractions «de droit commun», en droit pénal des affaires, les problèmes qui se posent sont spécifiques, et les réponses le sont tout autant. Ainsi, les solutions procédurales retenues par les juridictions civiles et commerciales peuvent être écartées par les juridictions répressives (comme, par exemple, la faute séparable du dirigeant, inapplicable devant les juridictions répressives).

De même, des problèmes schizophréniques propres à la procédure pénale se présentent souvent en pratique: un dirigeant peut ainsi se trouver civilement responsable, mais en même temps vouloir se constituer partie civile dans la même procédure. Et si une procédure pénale existe, quel est son impact et quelles sont ses conséquences sur des procédures civile et commerciale ? Les règles que sont «le criminel tient le civil en état», « l’autorité du criminel sur le civil », ou encore la question du secret de l’enquête et de l’instruction pénale sur les procédures parallèles devant le juge civil et commercial sont des sujets majeurs qui préoccupent au premier plan praticiens et chercheurs. De plus, le préjudice économique et financier est difficile à établir et à chiffrer: comment définir exactement le dommage d’une entreprise ? (par exemple, l’atteinte à l’image, le préjudice collectif, le préjudice lié à un délit d’initié, ou à la présentation de comptes infidèles ?) Comment évaluer ce préjudice, et avec quel type d’expertises ? Une expertise comptable n’est souvent pas suffisante et montre toutes ses limites. Et qui doit prendre en charge ce type d’expertises ? Est-ce à l’État de le faire ?

Suivant les travaux de la Commission relative à la réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales, présidée par le Professeur Philippe Bonfils, et dont les travaux ont été présentés à la Cour de cassation par le professeur Coralie Ambroise-Castérot le 17 mai 2019, le CERDP se propose d’approfondir toutes ces problématiques, aussi fondamentales en droit pénal qu’en droit des affaires.

 

L’action civile en droit pénal des affaires

Matinée – Demandeurs et défendeurs à l’action civile en droit pénal des affaires

9h30 : Existe-t-il une spécificité de l’action civile en droit pénal des affaires ?, par Philippe Bonfils, professeur à l’université d’Aix-Marseille, avocat au barreau de Marseille ;

10h : Les constitutions de parties civiles en droit pénal des affaires, par Cédric Porteron, maître de conférences associé et avocat au Barreau de Nice, membre du conseil de l’ordre ;

10h30 : Pause ;

10h45 : L’incidence d’une procédure pénale sur les procédures civiles et commerciales, par Renaud Salomon, avocat général à la chambre criminelle et à la Cour de cassation, professeur associé à l’université de Paris Dauphine PSL ;

11h15 : L’appel sur les seuls intérêts civils, par Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;

11h45 : Fin de la matinée.

Après-midi – Réparation du préjudice économique et financier et sanctions pénales

14h30: L’évaluation du préjudice économique et financier, par Benoit Mornet, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation ;

15h : L’expertise en matière économique et financière, par Olivier Lichy, vice-président chargé de l’instruction, pôle financier, tribunal judiciaire de Paris ;

15h30 : Pause ;

15h45 : Saisies et confiscations aux fins d’indemnisation de la partie civile, ou la confusion entre sanction pénale et réparation, par Emmanuel Mercinier, avocat à la Cour, Barreau de Paris ;

16h15 : Transaction et convention judiciaire d’intérêt public, par Xavier Bonhomme, procureur de la République de Nice ;

16h45 : Clôture.