La suppression de la redevance et la réforme du financement de l’audiovisuel public

II – La décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022 et le financement de l’audiovisuel public

Le Conseil constitutionnel a été saisi par deux recours émanant respectivement de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs contre la loi de finances rectificative pour 2022. Il a notamment été reproché aux dispositions de l’article 6 de cette loi de priver de garantie légale la liberté de communication des pensées et des opinions ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias, faute d’assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public. Les sénateurs et députés requérants font valoir qu’elles ne prévoient l’affectation à ce secteur d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée que jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les années 2023 et 2024, les députés requérants ont soutenu que le montant affecté n’était pas garanti dès lors qu’il pouvait être modifié par le législateur.

En s’appuyant notamment sur ses décisions nos 86-217 DC du 18 septembre 1986, 93-333 DC du 21 janvier 1994 et 2000-433 DC du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a rappelé que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 178910 « ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ». Toujours en s’appuyant sur ces décisions, le Conseil a précisé que « les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11[précité], doivent être à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ».

Reprenant une formule à laquelle il a déjà eu recours11, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il était loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution12, « de modifier des textes législatifs antérieurs ou d’abroger ceux-ci » dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas « de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ».

Certes, en supprimant, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public, les dispositions contestées sont, selon le Conseil constitutionnel, susceptibles d’affecter « la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public qui constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Toutefois, le Conseil relève que ces dispositions prévoient que, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers seront constituées d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant équivalent au produit de la contribution à l’audiovisuel public au titre de cette même année. Il ajoute que ces dispositions prévoient également qu’à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, les recettes du compte de concours financiers proviendront d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année.

On rappellera que dans sa décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 relative à la loi de finances pour 2020, le Conseil constitutionnel, qui a validé la réforme du financement des collectivités locales et a notamment écarté les griefs tirés de la méconnaissance du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, a admis des mécanismes de compensation de ce type.

Si le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions litigieuses ne méconnaissent pas les exigences résultant de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, il a formulé deux importantes réserves d’interprétation. Il a effectivement jugé qu’il incombera au législateur, d’une part, dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et, d’autre part, pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de déterminer le montant des recettes du compte de concours financiers « afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées ». Le Conseil constitutionnel a souligné qu’il sera « le juge du respect de ces exigences »13.

Enfin, le juge constitutionnel n’a pas suivi les députés requérants qui soutenaient que les dispositions de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui résulterait de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, selon lequel le secteur de l’audiovisuel public doit être financé par une redevance. Pour la haute juridiction, en se bornant à prévoir que, « en vue d’en consacrer le produit aux dépenses de la radiodiffusion, il est institué (…) sur les installations réceptrices de radiodiffusion, une redevance pour droit d’usage », l’article 109 de la loi du 31 mai 1933 n’a eu ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe selon lequel le secteur de l’audiovisuel public ne pourrait être financé que par une redevance. Par conséquent, cette loi ne saurait avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.