De nouveaux outils pour une éthique partagée des acteurs de l’arbitrage

Publié le 13/11/2020

Les acteurs habituels de l’arbitrage ont une influence directe sur le bon déroulement d’un arbitrage. C’est pourquoi, dans un souci éthique, les réglementations actuelles ainsi que la soft law se sont attachées à encadrer le comportement des acteurs de l’arbitrage. Mais les outils existants sont-ils à même de répondre à cet objectif avec efficacité ? De notre point de vue, il semble que pour atteindre cet objectif éthique, il est nécessaire d’aller plus loin, en repensant le chemin à emprunter (création d’étapes intermédiaires et modification de l’objectif : éthique partagée). Ainsi, le but de notre étude sera de présenter au fil de ce nouveau chemin, des outils permettant de parvenir à une éthique partagée (interdépendance, coresponsabilité et liberté) des acteurs de l’arbitrage, afin de renforcer l’efficacité de l’arbitrage.

1. Il n’y a pas « de phénomène fonctionnel qui existe de manière indépendante ou isolée. Tous les phénomènes dépendent d’autres facteurs. Les choses sont interdépendantes »1. L’arbitrage n’échappe pas à cette règle et doit son existence et sa pratique à la réunion de nombreuses conditions favorables. L’une d’entre elles a été déterminante : l’État. En effet, à travers l’adoption de dispositions relatives au droit de l’arbitrage, plus ou moins flexibles (degré d’autonomie de l’arbitrage2 choisi, degré d’intervention du juge étatique3, etc.), un État conditionne l’existence de l’arbitrage et de ce fait l’influence, de manière globale. Découle de cette influence générale une influence spécifique, objet de notre étude, constituée par l’intervention lors d’un arbitrage, de ses principaux acteurs (arbitre, conseils, juge étatique, parties, témoins, tiers financeurs, etc.). En effet, chaque acteur, de par les devoirs inhérents à la nature de sa fonction (obligations relevant de la réglementation : capacité juridique, indépendance, impartialité, etc.) et le comportement qui est exigé de lui (compétences requises4 et développées par la soft law)5, contribue au bon déroulement d’un arbitrage. Sur cette base, l’on peut distinguer un socle commun de valeurs légales et éthiques6, partagé par les acteurs de l’arbitrage et un ensemble de devoirs spécifiques, propre à chacun des acteurs de l’arbitrage. Dans les deux cas, on constate l’existence d’obligations (exigences, contrôle, sanction) à géométrie variable7 d’un acteur à l’autre. Ainsi, les acteurs d’un arbitrage influencent directement l’arbitrage, par le cumul des actions de chacun.

2. Dès lors, afin d’assurer le bon déroulement d’un arbitrage, il convient de s’interroger sur le fait de savoir si les outils existants permettent le comportement éthique des acteurs de l’arbitrage. De manière générale, on constate que les comportements non éthiques que sont les dérives8 liées à la pratique arbitrale, ont été répertoriés9 et commentés au fil des années, puis ont progressivement permis l’élaboration de normes contraignantes10 et de règles non contraignantes11(soft law) destinées à prévenir ces dérives et à y remédier, afin de rendre plus éthique le comportement des acteurs de l’arbitrage. Or malgré ces efforts, il ressort de cette multiplicité de normes et de règles, une hétérogénéité de la pratique arbitrale12. Par conséquent, cela fait persister des difficultés ainsi que certaines incohérences13. De manière spécifique, nous constatons que la source du problème relève avant toute chose des méthodes utilisées pour l’élaboration des outils. Situons le problème : celui-ci ne provient pas du processus d’élaboration de l’outil en lui-même, qui repose en général sur une analyse préliminaire des dérives et difficultés existantes par la doctrine, puis qui propose un certain nombre de solutions, qui seront la plupart du temps examinées par des comités ou groupes de travail chargés de chercher un nouvel outil destiné à résorber un ou plusieurs problèmes selon une procédure bien établie. Il se situerait davantage dans les étapes du raisonnement permettant de conclure à des outils efficaces, ainsi que dans le but à atteindre, qui concernant les acteurs de l’arbitrage, se trouve être un comportement éthique (courant doctrinal existant). Au risque de simplifier, on ne cherche pas au bon endroit. Expliquons-nous.

3. De manière générale, lorsque le raisonnement a pour objectif final de répondre à un standard éthique, cela signifie que l’on désirait (au conditionnel) que les acteurs de l’arbitrage agissent de manière exemplaire, tout au long de l’arbitrage. En ce sens, et au vu de sa concrétisation, l’objectif éthique en tant que fil conducteur du raisonnement, lors de l’élaboration d’outils, est souvent repris par la doctrine et les groupes de travail. En effet, on observe le plus souvent dans les travaux abordant l’éthique des acteurs de l’arbitrage, l’application d’un schéma classique14 qui consiste premièrement à exposer et à définir le comportement éthique du ou des acteurs de l’arbitrage (ses fondements, son importance, le ou les objectifs à atteindre)15 puis secondement, à constater, à partir des réglementations existantes, de la jurisprudence et de l’idéal mis en avant par la soft law, l’ensemble des dérives existantes chez le ou les acteurs de l’arbitrage (les points de difficulté), tout en faisant des comparaisons entre les dérives constatées dans la pratique arbitrale et le comportement éthique recherché (ce qui devrait être et les conséquences de ce manquement) pour enfin, en troisième lieu, aborder de possibles solutions pratiques, en général ciblées sur un acteur de l’arbitrage en particulier (exemple du Code éthique international des avocats16), pour chacune des dérives constatées. Or ce « schéma classique n’est pas optimal et ne permet pas de conclure à des solutions efficaces sur le long terme (subsistance de difficultés dans les mécanismes élaborés).

4. Tout simplement, parce que les propositions d’outils, et d’outils ayant été élaborés sur la base de ce schéma classique, ne se sont pas suffisamment focalisées sur le présent et ne prennent pas suffisamment en compte les notions d’interdépendance, d’influence et de coresponsabilité. Par conséquent, l’éthique ne devrait pas être le premier objectif à atteindre. En effet, l’objectif d’éthique, au sens restreint de l’arbitrage (concernant les acteurs de l’arbitrage) ne peut être atteint sur la base d’une étude qui se focalise sur l’éthique et donc un idéal à atteindre (étude sous forme pyramidale – conception verticale, où l’éthique constituerait son sommet). Cela reviendrait à rechercher quelque chose sans savoir réellement de quoi il s’agit : on en a une idée, mais on ne l’a pas expérimentée (car, dans le cas contraire, on aurait depuis longtemps trouvé des moyens efficaces pour atteindre cet idéal éthique). En conséquence, si l’éthique est l’objectif que l’on doit atteindre, alors il conviendrait d’élaborer de prime abord un objectif intermédiaire, qui reposerait sur le critère de la bonne santé d’un arbitrage17. Ce dernier se focaliserait de manière concrète sur les difficultés périphériques à l’éthique, afin de permettre l’élaboration d’outils globaux puis ciblés. En ce sens, cela reviendrait dans un premier temps à s’attarder sur les éléments de difficultés périphériques à l’éthique (influences18 et interdépendances19 des dérives à partir de leur source), afin de pouvoir trouver une solution globale (étude sous forme de cellules – conception horizontale, pouvant s’absorber, à l’image de la théorie endosymbiotique secondaire20). Une fois cette étape préliminaire effectuée, il serait alors possible de chercher une solution plus adaptée pour atteindre cet objectif éthique (d’abord à travers des mécanismes ciblés relatifs aux difficultés périphériques à l’éthique puis à travers des mécanismes globaux et ciblés relatifs à l’éthique à proprement parler). Enfin, selon notre conception, l’éthique recherchée devra être comprise comme une éthique partagée (proposition doctrinale)21. Elle serait fondée sur les notions d’interdépendance, comprenant les divers facteurs d’influence qui lient les acteurs de l’arbitrage à la santé d’un arbitrage, de coresponsabilité22 et de liberté23. L’éthique partagée se voudrait donc une éthique concrète et accessible. Finalement, suivre un tel raisonnement permettrait d’éviter les mauvaises perceptions ou les perceptions erronées de la réalité. En effet, comment savoir exactement quels sont les remèdes, les outils nécessaires pour atteindre le comportement éthique des acteurs de l’arbitrage, si l’on n’arrive pas à résoudre les problèmes pratiques qui lui sont périphériques. Aussi faut-il d’abord s’attarder sur l’élaboration de mécanismes globaux et ciblés, relatifs aux difficultés périphériques de l’éthique pour ensuite se focaliser sur l’élaboration de mécanismes globaux et ciblés, relatifs à l’éthique à proprement parler.

5. Pour simplifier notre raisonnement, prenons l’exemple d’une pièce vide, remplie d’une épaisse fumée noire (assimilé ici aux conflits, aux dérives et difficultés dans l’arbitrage, trouvant leurs causes dans les facteurs périphériques à l’éthique), avec au centre une perle de culture (assimilé ici à l’éthique à proprement parler). À ce stade de notre raisonnement, la périphérie de l’éthique concernant les acteurs de l’arbitrage serait constituée par les diverses réglementations existantes (statut, compétences), les divers règlements d’arbitrage (statut, compétences), les divers codes éthiques24, les divers règlements non contraignants (IBA)25 et des dérives subsistantes26 à l’ensemble de ces normes contraignantes et règles non contraignantes (soft law) : blanchiment d’argent27, corruption28, tactiques de guérilla29, différentes traditions juridiques30 (transmission des pièces, communications ex parte, préparation des témoins, etc.). À présent, poursuivons notre métaphore. Si l’on ne fait pas partir la fumée noire envahissant la pièce, il est alors impossible d’apercevoir la perle, ni même de savoir qu’il en existe une. De même, si l’on n’intervient pas sur les problèmes ciblés en périphérie de l’éthique, il est impossible d’espérer une éthique accomplie chez chacun des acteurs de l’arbitrage. Ainsi, ce n’est qu’après avoir évacué la fumée noire de la pièce qu’il sera possible de voir la perle. Toutefois, celle-ci ne nous apparaîtra pas nacrée et brillante, puisque, tout comme les murs, elle portera encore les traces de cette fumée. Tout comme, lorsqu’en toute hypothèse, il aurait été modifié chacun des points de difficulté susvisés précédemment au sujet de la périphérie de l’éthique, par l’élaboration de nouveaux outils globaux puis ciblés31. On pourra y voir plus clair, mais il faudra tout de même s’attacher à résoudre les difficultés subsistant à ces modifications, cette fois-ci, en se concentrant sur l’éthique à partir de cette nouvelle base. À la différence toutefois qu’ici le travail sera beaucoup plus aisé, puisque dans notre image, l’on connaît à présent la forme de la perle (ronde) et les murs sont visibles. Ainsi le nettoyage des murs et de la perle s’en trouvera beaucoup plus rapide (de manière simplifiée, avec du tissu pour la perle et de la peinture pour les murs) que pour enlever toute la fumée de la pièce, afin de comprendre qu’il existe une perle et qu’elle se situe à un endroit précis de cette pièce. Finalement, la perle est nettoyée et tout le monde peut l’observer dans une pièce propre.

6. Au fil de cet exposé, l’on constate qu’il s’agit avant tout de faire respecter un procédé, qui ne peut prendre finalement qu’une forme, et que les moyens pour faire évoluer la situation de l’arbitrage sont évidents : pour y voir plus clair, il faut agir sur chacun des facteurs suscitant une difficulté pratique chez les acteurs de l’arbitrage. Et cela s’effectue à travers l’élaboration de mécanismes globaux et ciblés, relatifs aux difficultés périphériques à l’éthique.

7. Au vu de cette décomposition en quatre étapes pour accéder à l’éthique partagée des acteurs de l’arbitrage, l’on voit que les prochains développements ne pourront traiter de l’élaboration de nouveaux outils qu’en fonction des deux premières étapes. En effet, la troisième et la quatrième étapes n’auront lieu d’être à l’étude que lorsque de nouveaux outils (étapes 1 et 2) auront été élaborés et adoptés, puisque ces derniers devraient servir de base de travail pour l’élaboration de nouveaux outils (étapes 3 et 4). En ce sens, nous proposerons en premier lieu la création de deux nouveaux outils globaux périphériques à l’éthique : l’un portant sur l’élaboration de grilles d’analyse répertoriant et classant pour chacun des acteurs l’ensemble des facteurs d’influence négatifs ayant un impact sur un arbitrage, l’autre portant sur la création d’une database de soutien à l’arbitrage international (I). En second lieu, nous aborderons la question de l’élaboration d’un Code universel des acteurs de l’arbitrage, en tant qu’outil ciblé, périphérique à l’éthique (II). L’analyse successive de ces deux points nous permettra de déterminer si la création de nouveaux outils ayant pour finalité l’obtention de la bonne santé d’un arbitrage serait une démarche concluante (en tant qu’étape intermédiaire et premier objectif) pour atteindre un jour prochain une éthique partagée des acteurs de l’arbitrage.

I – Création de nouveaux outils globaux pour résoudre les problèmes périphériques à l’éthique : les grilles d’analyse relatives aux facteurs d’influence négatifs et la database de soutien à l’arbitrage international

8. Sur la base de notre raisonnement préliminaire, nous allons à présent nous attarder sur l’élaboration d’outils se basant sur une vision générale des difficultés pratiques périphériques à l’éthique rencontrées par les acteurs de l’arbitrage. Ainsi, les prochains développements aborderont l’élaboration de grilles d’analyse répertoriant et classant du plus au moins nocif, l’ensemble des facteurs d’influence (statut, compétences, qualités et éthique) de manière isolée et/ou cumulée, propres à chacun des acteurs de l’arbitrage, au regard des difficultés pratiques existantes, ayant un impact sur la santé de l’arbitrage. Puis, une fois les résultats obtenus, il sera question de les retranscrire sous forme d’exposé et/ou sous forme de tableaux. Pourront également y être ajoutés des schémas explicatifs ainsi que des statistiques complémentaires. Enfin, à partir de cette base d’étude nous traiterons de l’élaboration d’une database de soutien à l’arbitrage international, destinée aux professionnels et qui permettrait de fournir de manière totalement automatisée des conseils pratiques relatifs à une ou plusieurs difficultés rencontrées par l’un des acteurs de l’arbitrage.

9. Concernant la confection des grilles répertoriant les facteurs d’influence négatifs de manière isolée et/ou cumulée, notre raisonnement repose schématiquement sur l’idée suivante : si l’on boit une boisson énergisante (assimilée à un facteur d’influence négatif sur l’arbitrage), pris isolément et en petite quantité, notre corps (assimilé ici à l’arbitrage) ne risque pas d’être endommagé, de même si l’on boit un verre d’alcool (assimilé à un autre facteur d’influence négatif sur l’arbitrage) pris isolément et en petite quantité, le corps ne sera pas endommagé directement. En revanche, si l’on mélange la boisson énergisante avec de l’alcool (assimilé au cumul des deux facteurs d’influence négatifs sur l’arbitrage) et que l’on en boit en grande quantité (assimilé au degré de nocivité du facteur d’influence sur l’arbitrage), il peut y avoir des répercussions immédiates sur le cœur32. Ici, c’est « l’effet cocktail » et la quantité qui peuvent avoir une influence directe sur le corps.

10. C’est pourquoi au vu de notre hypothèse, il conviendrait de créer deux grilles d’analyse combinées, l’une répertoriant sous forme de classement (du plus au moins nocif) et pour chacun des acteurs de l’arbitrage, l’ensemble des facteurs pris isolément ayant une influence sur l’arbitrage (grille numéro 1), et de créer une seconde grille répertoriant sous forme de classement (du plus au moins nocif), pour chacun des acteurs de l’arbitrage (pris séparément, puis conjointement), l’ensemble des variantes possibles lorsque sont cumulés des facteurs d’influence (grille numéro 2). Ce second classement serait effectué sur la base de la grille numéro 1 et des multiples variantes pouvant être dégagées de la pratique arbitrale. De façon imagée, cela reviendrait à analyser les différents effets cocktail possibles (détaillés précédemment).

11. Par exemple, la grille numéro 2 pourrait étudier, pour l’arbitre, l’influence de cette combinaison :

  • nationalité de l’arbitre (la même que l’une des parties) + communication ex parte avec une partie + lien (éloigné dans le temps) de l’arbitre avec l’avocat d’une partie ;

Ou encore, elle pourrait étudier, pour l’arbitre, l’influence de cette autre combinaison :

  • nationalité de l’arbitre (la même que celle d’une partie) + lien (rapproché dans le temps et récurrent) de l’arbitre avec l’avocat de la partie (ayant la même nationalité que l’arbitre).

12. Certes, les combinaisons sont multiples, elles pourraient remplir des dizaines de pages et la confection de grilles ou mieux dit d’algorithmes les répertoriant est une tâche laborieuse. Mais leur analyse sous forme de tableau allant des combinaisons les plus dangereuses aux combinaisons les moins dangereuses serait un outil pédagogique et une aide précieuse pour les praticiens du droit de l’arbitrage. Sur la base de ces deux grilles, il serait alors possible d’en élaborer d’autres, davantage ciblées. Elles le seraient en fonction d’une problématique spécifique rencontrée dans la pratique de l’arbitrage. Dans tous les cas, la confection d’algorithmes dédiés à cette problématique devra respecter le même principe : pour un problème, il convient de créer deux grilles : l’une listant des facteurs pris isolément (des plus négatifs aux moins négatifs), l’autre composant les combinaisons (des plus négatives aux moins négatives). Ensuite, et c’est là un point crucial d’analyse, l’on pourrait croiser ces grilles d’analyse ciblée entre elles (étude transversale) afin d’élaborer de nouvelles grilles.

13. Enfin, pour parfaire le tout, il conviendrait de créer une database répertoriant l’ensemble de ces grilles d’analyse sur un site internet (en accès public). Ainsi il serait possible, à l’image des logiciels d’aide à la prescription médicale proposés aux médecins généralistes33, de prescrire les remèdes adéquats en fonction des symptômes déclarés (cochés dans une liste) par l’arbitre, le conseil, etc. Dans un souci pédagogique, nous nommerions ce site internet : database de soutien à l’arbitrage international.

14. Exemple de prescriptions-types pouvant être délivrées par la database de soutien à l’arbitrage international :

15. L’élaboration d’un tel système prendrait sûrement plusieurs années (élaboration d’un ensemble de grilles + la création de la database). Toutefois, sa mise en œuvre serait d’une aide précieuse pour les praticiens. En effet, cela renforcerait l’efficacité de l’arbitrage et faciliterait sa pratique (simplicité d’utilisation, optimisation de la résolution des difficultés, gain de temps et réduction du coût de l’arbitrage). En revanche, pour un résultat optimal, il conviendrait d’ajouter aux grilles d’analyse des influences isolées et cumulées des acteurs de l’arbitrage, une source complémentaire ayant pour finalité l’harmonisation et l’uniformisation de leurs comportements. L’élaboration d’un Code universel des acteurs de l’arbitrage pourrait répondre à cet objectif. L’étude se rapportant à ce nouvel outil est l’objet des prochains développements.

II – Création d’un nouvel outil ciblé pour résoudre les problèmes périphériques à l’éthique : le Code universel des acteurs de l’arbitrage (CUAA)

16. Sur la base de notre raisonnement préliminaire, nous allons nous attarder à présent sur l’élaboration d’un outil destiné aux acteurs de l’arbitrage et qui se baserait cette fois-ci sur une vision ciblée des difficultés périphériques à l’éthique. Nous traiterons ainsi dans les prochains développements de l’élaboration d’un Code universel des acteurs de l’arbitrage. Ce code aurait vocation à aller plus loin que les propositions doctrinales actuelles (Code éthique international des avocats34), puisqu’il s’appuierait sur les notions d’interdépendance, de coresponsabilité, donc sur l’éthique partagée et prendrait en compte de ce fait, non seulement les liens d’influence individuels des acteurs (du plus néfaste au moins néfaste) sur la santé d’un arbitrage, mais aussi les liens d’influence collectifs des acteurs (du plus néfaste au moins néfaste). Adopter une telle approche permettrait ainsi d’avoir une vision d’ensemble des règles encadrant la conduite des acteurs de l’arbitrage et par conséquent cela permettrait de simplifier la pratique de l’arbitrage. Ledit code concernerait ainsi principalement les arbitres, les avocats, les parties, les témoins, dont les experts, les tiers financeurs, les institutions arbitrales et leur personnel, les traducteurs ou encore les sténographes. Il s’accompagnerait d’un mémoire explicatif, comprenant des commentaires relatifs à chaque disposition, mais aussi d’exemples pratiques concrets, de schémas explicatifs, ainsi que de cartes mentales. Enfin, ce code ne se contenterait pas d’exposer de manière épurée35 les règles de bonne conduite propres à chacun des acteurs, mais chercherait à exposer chacune des règles dans le détail, afin de fournir des solutions concrètes aux difficultés soulevées par la pratique36 actuelle de l’arbitrage. Le tout en garantissant une certaine flexibilité (intégration d’options – v. ci-après).

17. Concernant le corps du code, nous proposons que ce dernier soit conçu selon un schéma classique37 respectant la chronologie de la procédure arbitrale : table des matières, introduction, définitions des termes, titres pour les classements, puis articles numérotés exposant l’ensemble des règles. Toutefois, contrairement aux codes ou chartes existant en ce domaine, nous suggérons d’intégrer au CUAA des dispositions flexibles, comprenant un certain nombre d’options38, plus ou moins souples, eu égard à l’existence des différentes traditions juridiques39. Cette démarche permettrait de conserver la flexibilité de l’arbitrage tout en garantissant et en renforçant la mise en œuvre de la volonté des parties, puisque celles-ci auraient à charge de compléter des grilles faisant figurer leur choix avant chaque arbitrage.

Exemple simplifié de grille à compléter par les parties

Grille de sélection (articles du Code universel des acteurs de l’arbitrage présentant des options)

Choix des parties

I. Arbitre

A. (Intitulé)

Article 1 Option A « » (disposition)

Article 1 Option B « » (disposition)

X

II. Conseil

A. (Intitulé)

Article 5 Option A « » (disposition)

X

Article 5 Option B « » (disposition)

B. (Intitulé)

Article 8 Option A « » (disposition)

X

Article 8 Option B « » (disposition)

III. Témoin

A. (Intitulé)

Article 12 Option A « » (disposition)

Article 12 Option B « » (disposition)

X

Article 12 Option C « » (disposition)

NB : on continue la grille ainsi de suite avec les parties, les experts, les tiers financeurs, les institutions d’arbitrages, etc.

18. Sur cette base, il serait également envisageable d’élaborer des grilles préremplies selon les tendances existant dans la pratique. S’ajouterait à chacune de ces grilles préremplies une fiche explicative. Enfin, on pourrait envisager une grille complétée par défaut, qui serait appliquée automatiquement en cas de désaccord des parties sur le choix des options. L’adoption du CUAA permettrait ainsi d’unifier la pratique arbitrale, garantirait toujours une certaine flexibilité (via les options du CUAA) et renforcerait la mise en œuvre de la volonté des parties (grille de sélection du CUAA à compléter).

19. Reste, à partir de ce point, à déterminer s’il serait préférable d’opter pour un code contraignant ou non contraignant. Dans le premier cas, il semble que la création d’un code contraignant puisse se heurter à de nombreuses difficultés. Tout d’abord, il faudrait aboutir à un consensus sur les normes devant figurer dans le code et que ce dernier soit adopté par un grand nombre d’États. Ensuite, s’ajouterait à ces mesures la mise en place de divers ordres professionnels spécifiques au domaine de l’arbitrage pour certains acteurs : l’arbitre (impliquant la création d’une profession d’arbitre, d’un contrôle d’accès à la fonction d’arbitre40, d’un ordre professionnel des arbitres), les conseils (ordre professionnel des conseils intervenant dans l’arbitrage), les experts (ordre professionnel des experts intervenant dans l’arbitrage). La concrétisation de l’ensemble de ces hypothèses contribuerait ainsi à uniformiser la pratique de l’arbitrage, à réduire les comportements abusifs, mais aussi à limiter les retards dans la procédure et réduire son coût. Dès lors, bien que la mise en place de tels mécanismes ne soit pas irréalisable dans l’absolu, il faudrait dans tous les cas, pour leur adoption d’une part, une réelle volonté des praticiens d’œuvrer en ce sens et d’autre part, la mise en place d’une très bonne organisation (ordonnancement des mécanismes).

20. Dans le second cas, si le code n’est pas contraignant, cela signifie qu’il émanerait d’un organisme privé, et pourrait être appliqué ou non à un arbitrage, sur cette base par les États et/ou les parties. Ensuite, pour plus d’efficience, il faudrait qu’en parallèle de ce code soit créé un organisme international41 chargé de réguler, de contrôler et de sanctionner l’application du Code éthique international des acteurs de l’arbitrage. Dans cette hypothèse, les arbitres, les avocats et les experts devraient au préalable s’inscrire auprès de cet organisme international afin de pouvoir intervenir dans un arbitrage. Sans ce prérequis obligatoire, il serait impossible pour l’un des acteurs mentionnés d’intervenir dans un arbitrage. Cette inscription permettrait de créer une liste d’avocats, d’arbitres et d’experts internationaux, accessible sur internet. Il y serait mentionné pour chacun d’entre eux, les noms et prénom, l’âge, la profession, les domaines de compétence, les diplômes obtenus, les langues parlées, le nombre de participations à un arbitrage et en quelle qualité42. Ensuite, à partir de ces listes, les parties (celles qui auraient opté pour l’application de ce code dans la convention d’arbitrage) se verraient dans l’obligation de choisir les arbitres, les avocats et les experts habilités par l’organisme. Enfin, cet organisme international aurait le pouvoir de sanctionner le non-respect du Code éthique par l’un des acteurs de l’arbitrage, par exemple en radiant l’arbitre, l’avocat ou l’expert de ces listes et en lui interdisant d’intervenir de nouveau dans un arbitrage sous l’égide de l’organisme international. Les avantages d’une telle solution seraient que la conception dudit code pourrait être plus rapide, mais cela permettrait également de garantir une grande flexibilité, puisque son application résulterait de la volonté des parties ou pourrait être adoptée par les États à l’image de la loi-type43. Enfin, la création d’un organisme de contrôle du Code universel des acteurs de l’arbitrage pourrait également servir de guide ou d’aide-mémoire aux praticiens (grâce aux commentaires, statistiques et bilans qui pourraient être laissés en libre accès sur internet) et réduire les comportements abusifs. Contrairement à un code contraignant, les sanctions seraient forcément limitées, ce qui pourrait réduire son efficacité44. Néanmoins, il semble qu’à l’heure actuelle cette option soit la plus réalisable.

21. En conclusion, il ressort de notre étude sur l’élaboration de nouveaux outils visant une éthique partagée des acteurs de l’arbitrage qu’il est nécessaire de retravailler l’appréhension des difficultés résultant des influences négatives subsistant aux réglementations actuelles. Notre proposition de créer de nouveaux outils globaux puis ciblés relatifs aux difficultés périphériques, sur la base du critère de la bonne santé d’un arbitrage (premier objectif) semble une idée opportune. En effet, elle permet d’appréhender notre problématique sous un nouvel angle et contribue de ce fait à la conception de nouvelles solutions. À ce titre, nous avons proposé trois nouveaux outils : les grilles d’analyse se rapportant aux facteurs d’influence négatifs (outil global), la database de soutien à l’arbitrage international (outil global), et le Code universel des acteurs de l’arbitrage (outil ciblé). Bien sûr, il aurait pu être proposé d’autres outils tels que le principe du bloc de compétences45 (outil ciblé), la création d’un contrôle d’accès à la fonction d’arbitre46 (outil ciblé), etc. Toutefois, nous avons fait le choix de ne développer que ces trois outils, car ils n’avaient pas encore été traités par la doctrine. Finalement, il ressort un bilan plutôt satisfaisant, puisque la mise en œuvre de tels outils contribuerait d’une part à atteindre le premier objectif, la bonne santé de l’arbitrage, et d’autre part, permettrait de renforcer l’efficacité de l’arbitrage, ainsi que la volonté des parties. Enfin, emprunter une telle voie permettrait la création de nouveaux outils reposant cette fois-ci sur le critère de l’éthique partagée, afin d’atteindre le second objectif. Bien entendu, nous sommes conscients que le développement de chacun de ces outils demanderait certainement plusieurs années et qu’il se heurterait à certaines difficultés. Néanmoins, l’ouverture de ce nouveau chemin mériterait que l’on s’y attarde, pour le bon fonctionnement de l’arbitrage.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Dalaï-Lama, L’esprit en éveil, conseils de sagesse aux hommes d’aujourd’hui, 2009, Pocket, p. 91.
  • 2.
    Labatut T., L’intervention du juge étatique avant un arbitrage commercial international, étude comparée : France – États-Unis, thèse, 2018, p. 18, § 29 et s. ; Racine J.-B., « Réflexions sur l’autonomie de l’arbitrage commercial international, Communication à la Journée d’hommage et d’études en l’honneur de Philippe Fouchard », Rev. arb. 2005, p. 305 et s ; Kassis A., L’autonomie de l’arbitrage commercial international, 2005, L’Harmattan.
  • 3.
    Labatut T., L’intervention du juge étatique avant un arbitrage commercial international, étude comparée : France-États-Unis, thèse, 2018, p. 18, § 29 et s.
  • 4.
    Par ex., pour l’arbitre, Labatut T., « Faut-il réglementer l’accès à la fonction d’arbitre ? », LPA 4 mars 2020, n° 150k9, p. 18 ; Ruhlmann F., « Les listes d’arbitres – Perspectives », RTD com. 2014, p. 729 ; Augendre G., « Loyauté et impartialité de l’arbitre, colloque loyauté et impartialité en droit des affaires », Gaz. Pal. 24 mai 2012, n° I9664, p. 21 ; El Ahdab J., « L’éthique dans l’arbitrage », in Fédération des centres d’arbitrage, 2014, § 20. http://www.fca-arbitrage.com.
  • 5.
    La soft law en arbitrage est un ensemble de textes non contraignants élaborés par des groupes de travail. Ils contiennent le plus souvent des recommandations ou des instruments d’organisation ayant pour objectif non seulement de faciliter la pratique arbitrale, mais aussi de renforcer l’arbitrage de manière générale, par la mise en place de certains standards. V. sur ce point De Boisseson M., « La soft law dans l’arbitrage », CAPJIA 2014, p. 519 ; v. égal. Labatut T., « Faut-il réglementer l’accès à la fonction d’arbitre ? », LPA 4 mars 2020, n° 150k9, p. 18, § 12 ; Tercier P., « L’arbitrage : une alternative aux juridictions étatiques », Journal de l’arbitrage de l’université de Versailles 2017, n° 1, étude 1.
  • 6.
    Sur l’éthique dans l’arbitrage, se reporter à El Ahdab J., « L’éthique dans l’arbitrage », in Fédération des centres d’arbitrage, 2014, § 20 ; Tercier P., in L’éthique dans l’arbitrage – Colloque international du 9 décembre 2011, accessible via https://studylibfr.com/doc/4413978/l-éthique-dans-l-arbitrage ; Halprin P., Wah S., « Ethics in International Arbitration », Journal of Dispute Resolution 2018, issue 1, art. 10 ; Bishop D. et Stevens M., « The Compelling Need for a Code of Ethics in International Arbitration : Transparency, Integrity and Legitimacy », in International arbitration – Arbitration advocacy in changing times, 2011, p. 391 à 407, version PDF : https://lext.so/BjtShk ; Rogers A.-C., Ethics in International Arbitration, 2014, Oxford University Press ; Rogers A.-C., « The Ethics of Advocacy in International Arbitration », Penn State Legal Studies Research Paper 2010, disponible via : https://ssrn.com/abstract=1559012 ; Menkel-Meadow, « Are Cross-Cultural Ethics Standards Possible or Desirable in International Arbitration », in Mélanges en l’honneur de Pierre Tercier, 2008, p. 883 à 886.
  • 7.
    Par ex., certaines pratiques seront traitées plus ou moins sévèrement selon les acteurs. Ainsi, la pratique de l’exercice des recours abusifs par les parties se trouve être très peu sanctionnée.
  • 8.
    V. égal. Racine J.-B., « L’arbitre face aux pratiques illicites du commerce international », LPA 8 oct. 2010, p. 8.
  • 9.
    Horvath J. H., Wilske S., Guerrilla Tactics in International Arbitration, 2013, Wolters Kluwer.
  • 10.
    Par ex., le droit californien a élaboré un Code éthique des arbitres neutres contraignant : Ethics Standards for Neutral Arbitrators in Contractual Arbitration, California Rules of Court. (Revised 1er juillet 2020), https://www.courts.ca.gov/26582.htm ; v. égal. le Code de déontologie des avocats européens (CCBE), édition 2019 : https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/DEONTOLOGY/DEON_CoC/FR_DEON_CoC.pdf.
  • 11.
    Par ex., l’International bar association (IBA) a largement œuvré pour réduire les difficultés liées à la pratique de l’arbitrage : « Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration » (2014) https://www.ibanet.org/Publications/publications_IBA_guides_and_free_materials.aspx ; Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration (2010) https://www.ibanet.org/Publications/publications_IBA_guides_and_free_materials.aspx ; Guidelines on Party Representation in International Arbitration (2013) ;
  • 12.
    https://www.ibanet.org/Publications/publications_IBA_guides_and_free_materials.aspx.
  • 13.
    L’hétérogénéité de la pratique arbitrale touche certains acteurs plus que d’autres. Par exemple, en théorie les conseils dans l’arbitrage international se doivent de respecter la déontologie à laquelle ils restent soumis (ordre national), et de ce fait ils se doivent d’appliquer un certain nombre de valeurs et de devoirs (principe du contradictoire, confidentialité, courtoisie, dignité, égalité, être indépendant, prudent, loyal (El Ahdab J., « L’éthique dans la conduite et la gestion de l’arbitrage », in Fédération des centres d’arbitrage, 2014, http://www.fca-arbitrage.com/publications/ethique-dans-la-conduite-et-la-gestion-de-l-arbitrage). Toutefois, en pratique, les facteurs suivants : le contexte international, la concurrence, les cultures juridiques (pays de tradition civiliste et de Common Law), les techniques de travail, favorisent la prolifération des conflits et des difficultés. Or ces dérives trouvent leur source dans la grande diversité des règles éthiques des avocats au sein de l’arbitrage international, puisqu’il n’existe pas de code déontologique international des avocats, ni de barreau international des avocats intervenant dans l’arbitrage.
  • 14.
    Par ex. dans le cas des conseils, le professeur Catherine Rogers (« The Ethics of Advocacy in International Arbitration », Penn State Legal Studies Research Paper 2010, n° 1559012) souligne opportunément qu’il est parfois compliqué pour un avocat de savoir quelles règles déontologiques il doit appliquer. En effet, « Which ethical rules govern a New York lawyer’s confidentiality obligations to his or her French client in a Singapore-seated arbitration against a Japanese company that is represented by the German office of an English law firm ? » (Halprin P., Wah S., « Ethics in International Arbitration », Journal of Dispute Resolution 2018, issue 1, art. 10 ; Rogers A. C., Ethics in International Arbitration, 2014, Oxford University Press, § 108). Il en est de même des conflits résultant de la double déontologie des conseils dans l’arbitrage. En effet, les règles venant encadrer le principe de confidentialité, la préparation pré-témoignage des témoins, la communication des pièces (divulgation d’informations, échanges de documents électroniques), communication ex parte, le choix de la loi ou encore les honoraires des avocats peuvent être appliqués différemment par les conseils d’un État à un autre. Par conséquent, selon la loi applicable à l’arbitrage, une partie peut être privilégiée au détriment de l’autre. Ce sont l’ensemble de ces facteurs qui font que l’arbitrage international est souvent confronté à des comportements abusifs ; v. égal. « La dualité des fonctions de l’obligation de révélation », in Mélanges en l’honneur de Philippe Merle, 2013, Dalloz, p. 487 à 499.
  • 15.
    On constate que la plupart des travaux traitant du comportement éthique des acteurs de l’arbitrage dans l’arbitrage répondent aux problématiques juridiques selon une structure semblable (abstraction faite du plan de l’article, l’on retrouve exposé le contenu en trois étapes du « schéma classique »). V. par ex. les informations contenues dans les articles suivants : Bishop D. et Stevens M., « The Compelling Need for a Code of Ethics in International Arbitration : Transparency, Integrity and Legitimacy », in International arbitration – Arbitration advocacy in changing times, 2011, p. 391à 407, version PDF : https://lext.so/BjtShk ; Halprin P., Wah S., « Ethics in International Arbitration », Journal of Dispute Resolution 2018, issue 1, art. 10.
  • 16.
    Selon El Ahdab J., « l’éthique arbitrale regroupe un ensemble de valeurs et de comportements que les différents protagonistes d’une procédure devraient respecter (ou faire respecter) pour préserver l’arbitrage de ses abus, c’est-à-dire comme une justice alternative, intègre et pérenne et dans laquelle ceux qui y recourent placent leur confiance », in L’éthique dans la conduite et la gestion de l’arbitrage, 2014, Fédération des centres d’arbitrage, http://www.fca-arbitrage.com/publications/ethique-dans-la-conduite-et-la-gestion-de-l-arbitrage. En ce sens, de nombreux centres d’arbitrage ont tenu à souligner l’importance de l’éthique arbitrale en élaborant des chartes éthiques. V. par ex. les propos tenus lors du colloque du Centre de médiation et d’arbitrage près la Chambre de commerce franco-Arabe, La Charte éthique de la Fédération des centres d’arbitrage : Moreau B., L’arbitrage institutionnel en France, 1re éd., 2016, Larcier, https://lext.so/Nycb9E, « les acteurs de l’arbitrage doivent, en toute circonstance, respecter la charte. Ils doivent agir avec loyauté, bonne foi, conscience, diligence, compétence, honnêteté, probité, courtoisie, et dans le respect de leurs obligations professionnelles ».
  • 17.
    Une partie de la doctrine propose que l’on élabore un code éthique international des conseils intervenant dans l’arbitrage (commercial et d’investissement), assorti d’un mémoire explicatif. Selon cette idée largement partagée par de nombreux professeurs et praticiens tels que Catherine Rogers, Doak Bishop, Margrete Stevens, Peter Halprin, ou encore Stephen Wah, l’élaboration d’un tel code serait nécessaire parce que « l’arbitrage international réside dans un no-man’s land éthique » (Bishop D. et Stevens M., « The Compelling Need for a Code of Ethics in International Arbitration : Transparency, Integrity and Legitimacy », in International arbitration - Arbitration advocacy in changing times, 2011, p. 391 à 407, version PDF : https://lext.so/BjtShk). Pour les tenants de ce courant, seule l’élaboration d’un code éthique international permettrait enfin de : « (1) clarifying the applicable rules and reducing ambiguity ; (2) leveling the playing field so that conflicting obligations do not unduly benefit one party at the expense of the other ; and (3) providing greater transparency, and building confidence in the system » (Halprin P., Wah S., « Ethics in International Arbitration », Journal of Dispute Resolution 2018, issue 1, art. 10).
  • 18.
    À noter que « la connaissance de l’état de santé d’un [arbitrage] s’exprime par l’intermédiaire d’indicateurs de santé qui sont des variables qui reflètent diverses composantes de l’état de santé » : à l’origine, cette citation ne concernait pas un arbitrage mais la population d’un État. Toutefois, la réflexion est identique quant à son nouvel objet et c’est pourquoi nous justifions ce changement de terme : v. le site de l’université de médecine de Versailles, in http://www.pifo.uvsq.fr/epideao/esp/chap_2/les_indicateurs_dtat_de_sant_dune_population.html ; À ce titre on peut déterminer des indicateurs de caractère général (réglementation, règlements d’arbitrage) et spécifiques (normes propres à chaque acteur de l’arbitrage tel que le code éthique des arbitres).
  • 19.
    L’influence se définit comme une « action, généralement continue, qu’exerce quelque chose sur quelque chose ou sur quelqu’un », Dictionnaire Larousse.
  • 20.
    L’interdépendance se définit comme la « dépendance mutuelle, réciproque », Dictionnaire Larousse ; elle peut aussi se définir en philosophie bouddhiste comme le fait « qu’il n’y a rien qui ait une existence indépendante et réelle par lui-même », https://fr.wikipedia.org/wiki/Philosophie_bouddhiste#Impermanence_et_interdépendance,_maîtres-mots_de_toute_pensée.
  • 21.
    Une illustration de l’endosymbiose secondaire est accessible via la page Internet « La structure du Chloroplaste », in http://www.snv.jussieu.fr/bmedia/Chloroplaste/endosymbiose.htm.
  • 22.
    À distinguer de l’éthique perçue par la doctrine actuelle.
  • 23.
    Selon P. Calame, « c’est la notion de responsabilité, de prise en compte de mes impacts sur l’autre », in « L’éthique partagée : le concept central de co-responsabilité », CNFPT 2016, http://www.citego.org/bdf_fiche-document-99_fr.html.
  • 24.
    En effet, comme le souligne la professeure Brigitte Bouquet, « être responsable est une des conséquences de la liberté et une des conditions majeures de la « vie bonne ». Ainsi, une liberté responsable caractérise la personne qui s’auto-contraint pour des raisons supérieures », in « Responsabilité éthique du travail social envers autrui et envers la société : une question complexe », Vie sociale 2009, p. 55, article disponible en ligne sur https://www.cairn.info/revue-vie-sociale-2009-3-page-43.htm.
  • 25.
    Se reporter par exemple à la charte éthique de l’arbitrage de la Fédération des Centres d’arbitrage, http://www.afa-arbitrage.com/afa/uploads/2016/05/Charte_ethique_de_la-Federation_des_Centres_d-Arbitrage.pdf.
  • 26.
    Par ex. « Guidelines on Party Representation in International Arbitration », 2013, https://www.ibanet.org/Publications/publications_IBA_guides_and_free_materials.aspx.
  • 27.
    Racine J.-B., « L’arbitre face aux pratiques illicites du commerce international », LPA 8 oct. 2010, p. 8.
  • 28.
    V. Betz K, « On Applicable Criminal Law and Evidence », in Proving Bribery, Fraud and Money Laundering in International Arbitration, 2017, Cambridge University Press.
  • 29.
    V. Hwang M., Lim K., « Corruption in Arbitration – Law and Reality », Asian International Arbitration Journal, 2012, vol. 8, 1  ; Sayed A., « Corruption in International Trade and Commercial Arbitration », 2004, Kluwer Law International ; Massoulier G., « L’arbitre international, nouvel acteur dans la lutte contre la corruption ? », Journal de l’arbitrage de l’université de Versailles 2016.
  • 30.
    Les tactiques de guérilla sont aussi dénommées des stratégies procédurales. ; v. sur ce point Horvath J. H., Wilske S., Guerilla Tactics in International Arbitration, 2013, Wolters Kluwer ; Kissinger A. H., Attorneys, barbarians, and guerillas, 2014, Oxford University Press, p. 99 ; Townsend M., « Clash and Convergence on Ethical Issues in International Arbitration », 36 U., Miami Inter-Am. L. Rev. 2004, 1, 5.
  • 31.
    De Boisséson M., « Le Conseil dans l’arbitrage », Communication, Association française d’arbitrage, Paris 20 septembre 2016, in http://www.afa-arbitrage.com/afa/uploads/2016/10/2016_AFA_Conference_Le_Conseil_dans_l-arbitrage_Matthieu_de_Boisseson.pdf. Dans l’arbitrage international, « chacun des conseils peut prendre appui sur le style ou les techniques qui relèvent de sa tradition juridique et nous savons combien fructueuse cette rencontre de traditions a pu être, et quel rôle ont joué, à cet égard, les conseils : l’art du contre interrogatoire des témoins ou l’approche analytique des faits dans la tradition de Common Law, le souci de synthèse et de clarté, la force conceptuelle de la tradition de droit civil en sont des exemples ».
  • 32.
    Tels que la création des grilles d’analyse portant sur les facteurs d’influence négatifs et la database de soutien à l’arbitrage international (outil global), ou encore la création d’une profession d’arbitre, d’un ordre professionnel des arbitres, ainsi qu’une formation obligatoire conditionnant l’accès à la fonction d’arbitre (pour le président du tribunal arbitral et l’arbitre unique) (outils ciblés) ; Labatut T., « Faut-il réglementer l’accès à la fonction d’arbitre ? », LPA 4 mars 2020, n° 150k9, p. 18 ;
  • 33.
    Santi P., « Vodka-Red Bull, le cocktail explosif », lemonde.fr, 25 juin 2012, https://lext.so/mZ5KLE ; Ilie G. et a., « Energy Drinks, Alcohol, Sports and Traumatic Brain Injuries among Adolescents », Plos One, 16 sept. 2015, https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0135860.
  • 34.
    V. pour information le site internet « logiciels d’aide à la prescription médicale proposés aux médecins généralistes » : https://www.ticsante.com/story/371/un-nouveau-logiciel-d-aide-a-la-prescription-propose-aux-medecins-generalistes.html ; à noter qu’à l’heure actuelle, bien que de tels mécanismes n’existent pas, il a été créé un site Internet ayant vocation à simplifier la pratique arbitrale pour les parties. Élaboré par le Professeur Rogers A.-C., il s’intitule Arbitrator Intelligence : https://arbitratorintelligence.com. On peut y trouver des rapports non publics et payants contenant des analyses et statistiques à destination des parties, leur permettant ainsi de les aider dans le choix de leurs arbitres, ou encore de les éclairer sur l’adoption d’une stratégie.
  • 35.
    Bishop D. et Stevens M., « The Compelling Need for a Code of Ethics in International Arbitration: Transparency, Integrity and Legitimacy », in International arbitration – Arbitration advocacy in changing times, 2011, p. 391à 407, version PDF : https://lext.so/BjtShk ; Halprin P. et Wah S., « Ethics in International Arbitration », Journal of Dispute Resolution 2018, issue 1, art. 10.
  • 36.
    On constate que les chartes éthiques actuelles ne dépassent pas la dizaine de pages : v. par ex. la charte éthique de l’arbitrage de la Fédération des centres d’arbitrage, http://www.afa-arbitrage.com/afa/uploads/2016/05/Charte_ethique_de_la-Federation_des_Centres_d-Arbitrage.pdf.
  • 37.
    En ce sens, nous proposons un code qui serait nécessairement volumineux.
  • 38.
    V. par ex. la structure adoptée pour Les lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international : https://www.ibanet.org/Publications/publications_IBA_guides_and_free_materials.aspx ; v. égal. celle du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010) : https://www.uncitral.org/pdf/french/texts/arbitration/arb-rules-revised/arb-rules-revised-f.pdf ; V. égal. sur la structure adoptée l’Ethics Standards for Neutral Arbitrators in Contractual Arbitration (California Rules of Court, revised july 1th, 2020) : https://www.courts.ca.gov/26582.htm.
  • 39.
    Le système d’options est un moyen permettant de préserver la flexibilité de l’arbitrage. Il a également été mis en avant dans l’article : Labatut T, « L’arbitrage accéléré : faut-il aller plus loin ? », LPA 26 juin 2020, n° 152u7, p. 10, au sujet d’une proposition de création d’un règlement d’arbitrage international global (arbitrage ordinaire et arbitrage accéléré), comprenant des articles avec options.
  • 40.
    Par ex. pour les conseils intervenant dans l’arbitrage international on constate que « a civil law jurisdiction lawyer cannot interview a witness before trial while an American lawyer is permitted to do so » : Halprin P. et Wah S., « Ethics in International Arbitration », Journal of Dispute Resolution 2018, issue 1, art. 10.
  • 41.
    Cette proposition doctrinale se trouve développée dans l’article : Labatut T., « Faut-il réglementer l’accès à la fonction d’arbitre ? », LPA 4 mars 2020, n° 150k9, p. 18.
  • 42.
    Il faudrait créer un organisme semblable à celui qui a été créé dans un autre domaine du droit, en matière de harcèlement au travail aux États-Unis : Equal employment opportunity commission (EEOC). Cet organisme joue un rôle crucial en ce domaine puisqu’il dispose d’une large compétence (prise en compte des plaintes des victimes, enquête, possibilité d’engager des poursuites contre les employeurs, etc.). En matière d’arbitrage, si l’on créait un organisme ayant de larges compétences comme l’EEOC, cela garantirait le respect du code par les acteurs de l’arbitrage. V. « Prohibited Employment Policies/Practices », US Equal Employment Opportunity Commission ; « Harassment », US Equal Employment Opportunity Commission ; « EEOC Regulations », US Equal Employment Opportunity Commission, https://www.eeoc.gov/.
  • 43.
    Il s’agirait en quelque sorte d’étendre à une échelle plus importante ce qui existe déjà dans certaines institutions d’arbitrage. V. pour les listes d’arbitres, le site du CIRDI, https://icsid.worldbank.org/fr/a-propos/liste-arbitres-conciliateurs/procedure-de-designation-sur-les-listes ; v. égal. le site : https://profiles.arbitration-ch.org qui permet de rechercher des arbitres selon des critères d’âge, de nationalité, de spécialité, etc.
  • 44.
    V. sur le site de la Commission des nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la loi-type : http://www.uncitral.org.
  • 45.
    Cette critique relative à l’aspect nécessaire de normes contraignantes est reprise par la doctrine, notamment en ce qui concerne les avocats. Se reporter sur ce point à Rogers A.-C., « Fit and Function in Legal Ethics : Developing a Code of Attorney Conduct for International Arbitration », Michigan Journal of International Law 2002, p. 341 à 376 ; Bishop D. et Stevens M., « The Compelling Need for a Code of Ethics in International Arbitration : Transparency, Integrity and Legitimacy », in International arbitration – Arbitration advocacy in changing times, 2011, p. 391 à 407, version PDF : https://lext.so/BjtShk.
  • 46.
    Labatut T., « Le remaniement du principe compétence-compétence : la conception proposée du principe du bloc de compétences », LPA 13 mai 2019, n° 143s8, p. 10.
  • 47.
    Labatut T., « Faut-il réglementer l’accès à la fonction d’arbitre ? », LPA 4 mars 2020, n° 150k9, p. 18.

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Référence : LPA 13 Nov. 2020, n° 156z2, p.8

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