Les propositions des notaires pour une Europe du droit

Publié le 27/04/2022 - mis à jour le 03/08/2022 à 17H51
Union européenne
Sebestyen Balint/AdobeStock

Les notaires se mobilisent pour répondre aux besoins de sécurité juridique des citoyens de l’Union Européenne. Ils viennent de présenter leurs propositions pour construire l’avenir de l’Europe, en garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique.

La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des citoyens s’inscrit de plus en plus dans un cadre européen et mondial, où le besoin de sécurité juridique s’exprime avec une exigence nouvelle. Les notaires sont présents dans 22 des 27 États membres de l’Union européenne, représentant plus de 80 % de la population. Pour Věra Jourovà, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des valeurs et de la transparence, « les professions juridiques, comme les notaires, jouent un rôle fondamental pour assurer la protection des droits fondamentaux et le renforcement de l’État de droit ». Les notaires européens sont regroupés au sein du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) qui vient de présenter ses recommandations pour une Europe du droit. Ces propositions sont au nombre de onze. Parmi celles-ci, le CNUE demande que le principe de justice préventive, qui prévaut dans 22 des 27 États membres de l’Union européenne, soit davantage pris en compte dans l’élaboration des politiques européennes. Le Conseil formule également des propositions pour mettre fin à la double imposition en matière successorale en Europe, pour mieux protéger les adultes vulnérables ou encore pour règlementer l’héritage numérique afin de prendre en compte les biens en ligne d’un défunt. Enfin, le CNUE appelle les États membres à se doter de registres et à les interconnecter, par exemple dans les domaines suivants : régimes de protection des majeurs, régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés, certificats successoraux européens, procurations, testaments de vie, etc.

Le rôle du CNUE

Fondé en 1993 et basé à Bruxelles, le CNUE est l’organe représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Il veille à l’extension du Réseau Européen des Registres des Testaments (RERT – www.arert.eu) interconnectant les fichiers nationaux de dispositions de dernières volontés, au plan européen, ou encore au renforcement du Réseau Notarial Européen (RNE – www.enn-rne.eu) afin de répondre aux questions pratiques des notaires qui ont des dossiers transnationaux. En outre, il facilite les coopérations transfrontières en Europe grâce au développement d’une plateforme de travail collaboratif dans un environnement sécurisé entre deux notaires de deux pays différents traitant ensemble d’un même dossier transfrontière. Il facilite également l’accès à un notaire qui parle sa langue ou au droit d’un autre État par la participation aux initiatives relatives à l’e-Justice et par la mise en place de fiches d’informations juridiques plurilingues. Le CNUE analyse en permanence les besoins et attentes des citoyens, des entreprises et des notaires afin de définir ses priorités et ses engagements, en vue de contribuer à la construction d’une Europe du droit conçue dans le respect des traditions des États membres, garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique. « Le CNUE est actif dans les domaines les plus cruciaux : la citoyenneté, l’entrepreneuriat, l’accès à la justice et la protection des consommateurs », analyse Roberta Metsola, vice-présidente du Parlement européen. La dizaine de propositions concrètes que le CNUE vient de formuler viendront alimenter les débats et discussions lors de la Journée de l’Europe, qui se tiendra comme chaque année le 9 mai prochain, commémorant la date de la déclaration Schuman, point de départ de la construction européenne. Cette conférence sur l’avenir de l’Europe, organisée conjointement par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, doit aboutir, d’ici le printemps 2022, à des recommandations et des orientations à l’attention des institutions européennes pour construire l’Europe de demain. Les propositions du CNUE se veulent le reflet du travail quotidien, sur le terrain, des 45 000 notaires d’Europe et de leurs 200 000 employés. Le CNUE regroupe les notaires d’Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie). La Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et la Turquie bénéficient du statut d’observateurs. Ces propositions ont été présentées le 7 décembre dernier par le CNUE lors d’un événement intitulé : « Consolider l’État de droit face aux évolutions économiques et sociales – Les notaires d’Europe proposent, les notaires d’Europe agissent ».

Valoriser l’héritage du droit romano-germanique

Les trois premières propositions ont vocation à mettre en exergue les valeurs européennes. « L’Union européenne a reçu le droit romano-germanique en héritage », rappellent les notaires d’Europe. « Ce dernier se fonde sur des valeurs comme la sécurité juridique, inhérente à la justice préventive exercée par le notaire et qui constitue un des piliers de l’État de droit ». « En Europe, le droit est fondé sur le principe d’une justice préventive et d’une régulation efficace des opérateurs économiques », analyse Ádám Toth, président du Conseil des notariats de l’Union européenne. Pour le CNUE, à l’heure de la compétition entre les modèles juridiques, il conviendrait de « valoriser davantage cet héritage commun ». C’est pourquoi, le CNUE propose tout d’abord, lors d’une prochaine réforme des traités, d’insérer en préambule une référence explicite au droit romano-germanique comme un héritage commun (proposition 1). Les notaires d’Europe souhaitent également favoriser le recours aux procédures de justice préventive dans l’adoption des futurs textes législatifs européens (proposition 2). La justice préventive facilite l’accès à la justice. Elle constitue en outre « un étalon de stabilité et de prédictibilité pour la vie des citoyens et des entreprises qui entrent quotidiennement et majoritairement dans des rapports juridiques non-contentieux », précise le CNUE. Les notaires d’Europe recommandent également l’adoption d’un instrument juridique relatif à la coopération entre les juridictions, les autorités et les professionnels du droit des États membres dans le domaine de l’information sur le droit étranger en matière civile ou commerciale (proposition 3).

Les droits de chaque citoyen et la citoyenneté européenne sont garantis par les traités et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cependant, souligne le CNUE, ce n’est qu’en garantissant aux citoyens la possibilité de faire valoir leurs droits dans les États membres comme dans leur propre pays d’origine que « la formation d’une identité véritablement européenne » pourra vraiment éclore. Si « l’Union européenne a fait d’importants progrès ces dernières années dans ce sens, il convient de continuer ce processus », analyse le CNUE. À cet effet, les notaires d’Europe préconisent d’encourager les institutions européennes à adopter le plus rapidement possible un règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des régimes de protection des adultes vulnérables (proposition 4). Le CNUE recommande également d’unifier les règles de conflit de lois au niveau européen concernant la capacité juridique et la protection des personnes, la filiation, l’adoption, la célébration du mariage, ainsi qu’en matière d’absence, afin d’harmoniser les effets juridiques de la disparition d’un individu au-delà d’une certaine période (proposition 5). En matière fiscale, les notaires d’Europe proposent de demander à la Commission européenne de formuler une proposition législative visant à limiter les cas de double imposition en matière successorale (proposition 6). Le CNUE préconise également la mise en place d’un portail européen d’information donnant accès aux processus respectifs de résolution des successions dans les États membres (proposition 7) ainsi que la mise en place d’un cadre européen pour les preuves de vie commune (proposition 8).

Numérisation et sécurité juridique

Le CNUE propose également un certain nombre de mesures destinées à garantir la sécurité juridique des citoyens européens face à la transition numérique qui connait une accélération sans précédent dans tous les secteurs de l’économie. « Les notaires d’Europe sont les gardiens de la sécurité juridique dans le monde « réel » et travaillent pour que celle-ci soit transportée dans le monde numérique », rappelle le CNUE qui propose tout d’abord d’encourager les États membres à se doter de registres et à les interconnecter, par exemple dans les domaines suivants : régimes de protection des majeurs, régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés, certificats successoraux européens, procurations, testaments de vie, etc. (proposition 9). Les notaires d’Europe recommandent également, afin de lutter contre l’usurpation d’identité, de permettre aux notaires d’accéder, par voie dématérialisée et sécurisée, aux données d’identité des citoyens européens (proposition 10). Enfin, ils préconisent de définir et règlementer l’héritage numérique par une législation européenne adéquate, qui prendrait en compte les biens en ligne du défunt : coordonnées électroniques, mots de passe, numéros de compte, photos, vidéos, musiques, etc (proposition 11).

X