A – Les notions de lois impératives dérogatoires et de lois de police au sens de la convention de Rome et des règlements Rome I et Rome II

Le règlement Rome II relatif aux conflits de lois en matière extracontractuelle était applicable à l’espèce. L’article 4 du règlement retient le critère de rattachement du lieu du dommage pour déterminer la loi applicable au litige. L’article 16 prévoit d’y déroger en présence d’une disposition dite impérative. La lecture isolée de ce dernier article ne permet cependant pas d’apprécier la notion de « disposition impérative dérogatoire ». À l’appui de sa jurisprudence antérieure, la Cour de justice vient éclairer ces termes dans le contexte particulier de la matière délictuelle.

L’article 16 du règlement Rome II prévoit que « les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l’application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l’obligation non contractuelle ». La Cour s’appuie dès lors sur la définition de la loi de police posée à l’article 9, § 1 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I pour la transposer à la matière extracontractuelle. Ainsi, elle retient que, conformément à sa jurisprudence antérieure2, la notion de « disposition impérative dérogatoire » du règlement Rome II, doit se rattacher à la notion de « loi de police » telle que définie par le règlement Rome I. Dès lors, une disposition doit être considérée comme impérative lorsque son « respect est jugé crucial par un État pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat selon ce règlement »3.

À cela, la Cour ajoute que l’interprétation d’une disposition impérative doit se faire de manière stricte. Elle utilise pour fonder son propos sa jurisprudence Unamar4, qui avait été rendue dans le cadre de la convention de Rome. Elle rappelle ainsi qu’il revient au juge national d’interpréter la notion de disposition impérative au regard du contexte dans lequel la loi a été adoptée et des objectifs poursuivis par le législateur afin de considérer si le texte poursuit ou non un intérêt jugé essentiel pour l’État.

Si la Cour rappelle qu’il ne lui revient pas d’apprécier les dispositions concernées à l’aune de la notion de loi de police, elle s’attache tout de même à une première analyse.

B – La qualification de loi impérative au regard des objectifs poursuivis par la loi : l’indifférence de la Cour quant à sa nature

Un rappel du cadre législatif d’espèce semble indispensable pour comprendre le raisonnement de la Cour. Le requérant souhaitait faire application de l’article 498 du Code civil portugais afin de bénéficier du délai de prescription de 3 ans applicable aux actions en matière de droit à réparation. Il soutenait notamment à l’appui l’application de l’article 11 du décret-loi n° 291/2007, venu transposer la directive européenne n° 2009/103, qui prévoit que « la loi de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de survenance de l’accident est remplacée par la loi portugaise dès lors qu’elle prévoit une meilleure couverture »5. L’article 4 du règlement Rome II désignait comme applicable la loi du lieu de survenance du dommage, à savoir la loi espagnole. Pour autant, l’article 16 permet d’y déroger. La Cour avait donc à se demander si le régime du système d’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile en vigueur au Portugal pouvait être considéré comme une disposition dérogatoire et dès lors faire obstacle à l’application de la loi espagnole. Dans sa solution, elle rappelle qu’il revient au juge national d’interpréter la portée de la disposition, et notamment de contrôler si elle présente un intérêt essentiel à l’État conformément à la définition précédemment posée de la notion de disposition impérative.

En réalité, cette première question préjudicielle semble nourrir deux réflexions : comment doit-on définir une disposition impérative au sens de l’article 16 du règlement Rome I ? Une loi nationale de transposition d’une directive européenne peut-elle être considérée comme une loi de police ? Si la Cour de justice répond très clairement à la première question en associant la notion de disposition impérative de l’article 16 à la définition de loi de police donnée par le règlement Rome I, elle passe néanmoins la deuxième sous silence. La Cour ne semble pas vouloir se prononcer quant à l’interprétation d’une loi nationale en tant que loi de police, fût-elle de transposition d’une directive européenne. Elle laisse la charge au juge national de vérifier l’objectif que vise la loi en question, indépendamment de sa nature.

Cette affaire n’est pas sans nous rappeler l’affaire Unamar, que la Cour cite d’ailleurs à deux reprises. Dans cette décision, la question se posait de savoir si une loi nationale de transposition de la directive européenne n° 86/653/CEE relative aux agents commerciaux indépendants offrant une protection plus poussée que la loi nationale normalement applicable6 pouvait être considérée comme une loi de police. La Cour y répond par la positive, à la stricte condition que le juge national puisse vérifier que les intérêts de l’État le commandent. Si la solution de la Cour semble identique à celle commentée, deux éléments sont tout de même à relever.

Dans la première affaire, la Cour est notamment venue préciser que si l’appréciation de la qualification en tant que loi de police d’une loi nationale appartenait au juge national, cela ne devait pas porter atteinte à la primauté et à l’effectivité du droit de l’Union. La Cour est en effet chargée de vérifier qu’une transposition au-delà de la directive ne contrevient pas au principe d’application uniforme des dispositions européennes, notamment lorsqu’est en cause un conflit entre deux lois de transposition. Par comparaison, aucune mention n’est faite au principe d’application uniforme du droit de l’Union dans l’arrêt d’espèce, quand bien même il s’agit d’une loi nationale de transposition d’une directive d’harmonisation minimale7. La Cour adopte un raisonnement purement conflictuel, sans prendre explicitement en compte le caractère particulier de la loi portugaise. Aussi, à la lecture de l’arrêt, il importe peu que la loi nationale litigieuse soit une loi de transposition ou non, ou qu’il existe un conflit entre deux lois nationales de transposition, tant que ladite loi répond à la qualification de loi de police précédemment posée. La Cour offre ici une figure neutre quant à la disposition nationale dérogatoire de la règle de conflit.

La deuxième remarque se rapporte à la sémantique. Si la Cour de justice n’a pas à se prononcer sur la valeur en tant que loi de police d’une loi nationale, une prise de position implicite sur la question semble pouvoir se dégager des solutions. Ainsi, dans Unamar, la Cour paraît disposée à admettre la loi nationale transposant la directive relative aux agents commerciaux en tant que loi de police au travers d’une formulation affirmative. Au contraire, dans l’arrêt commenté, la Cour utilise une formule négative pour écarter la loi nationale transposant la directive relative au régime d’assurance obligatoire de la responsabilité en tant que disposition impérative. Ces formulations démontrent une certaine prise de position concernant l’établissement de lois de police, et nous retiendrons que le régime de protection des victimes d’accidents de la circulation semble présenter moins d’attrait pour la Cour que la directive relative à l’agent commercial, pour laquelle la qualification de loi de police semble déjà avoir été admise8. Une telle analyse est cependant à tempérer car la Cour ne saurait outrepasser ses compétences et entrer dans un raisonnement matériel qu’il ne lui revient pas d’adopter en l’espèce. Au-delà de la question de la loi de police, cet arrêt est également l’occasion pour la Cour de revenir sur le champ d’application matériel du règlement au regard des autres dispositions européennes.