Libertés publiques / DDH

Les dernières publications

Affaire J. Cohen-Sabban et X. Nogueras : C. D’Intorni réclame une « immunité de robe »

Le 28 février dernier, lors des questions au gouvernement, la députée LR Christelle D’Intorni, avocate de profession, a interpellé le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti sur l’affaire concernant Me J. Cohen-Sabban et Me X. Nogueras pour demander la création d’une immunité de robe (lien vers la séance ici). Dans ce dossier, jugé début février par […]

Le menottage du détenu et la présence de personnels de surveillance, tout comme l’absence d’un interprète lors des examens médicaux portent-ils atteinte à la dignité de la personne humaine ?

Dans l’arrêt en date du 16 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide la régularité du menottage d’un détenu lors d’examens médicaux et en présence de personnels de l’administration pénitentiaire au regard du statut et du comportement antérieur du détenu. Par ailleurs, la mesure non actuelle de menottage ne permet pas de […]

Publié le 31 janvier 2023 par Nacéra Amraoui

Communication des documents administratifs et protection de la vie privée

La décision du Conseil d’État du 7 octobre 2022, Association Anticor, apporte d’utiles précisions au régime juridique de communication des documents administratifs. En l’espèce, l’association Anticor demandait la communication des comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d’entreprise Louis Vuitton. En cassation, le Conseil d’État juge que la cour d’appel ne commet pas d’erreur de droit […]

Publié le 16 janvier 2023 par Jérémy Martinez

Ocean Viking : Associations et avocats contestent la zone d’attente de Toulon

Le Conseil d’État examinait ce matin, en appel de référé-liberté, la demande formulée par plusieurs associations (ANAFE, SAF, GISTI, CIMADE)* de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2022 qui a créé la zone d’attente pour accueillir les passagers de l’Ocean Viking. Motif ? L’inadaptation des lieux à l’exercice des droits et libertés des personnes retenues dans cette […]

Publié le 18 novembre 2022 par Olivia Dufour

Hauts-de-Seine : 26 % des demandes aux délégués du Défenseur des droits concernent un renouvellement de titre de séjour

Convaincu des vertus de la médiation de longue date, Marc Allaman est délégué du Défenseur des droits dans les Hauts-de-Seine (92). Il constate que de nombreuses administrations ont fait des efforts pour répondre aux questions des administrés. Il alerte en revanche sur la situation des étrangers en attente de renouvellement de titre de séjour, qui […]

La Journée du droit : « Sommes-nous tous égaux devant la justice ? »

Le 4 octobre dernier, les collèges franciliens ont ouvert la porte au droit. Me Nathalie Attias ne manque jamais cette occasion pour ouvrir les jeunes esprits à la citoyenneté et au vivre ensemble. Récit d’une journée du droit dans un collège des Hauts-de-Seine (92). Pour la cinquième édition de la Journée du droit, des avocats bénévoles […]

Histoire et postérité de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, nouvelles approches

Valentine Zuber, Emmanuel Decaux et Alexandre Boza (ss. dir.), Histoire et postérité de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, nouvelles approches, L’Univers des Normes, 2022, Presses Universitaires de Rennes. Cet ouvrage, rassemblant les contributions pluridisciplinaires du colloque organisé en 2018 à l’occasion du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), entend, pour […]

Publié le 7 octobre 2022 par Jérôme Onno

Expulsion d’Hassan Iquioussen : Imam ou quidam, la procédure est la même

Hassan Iquioussen a disparu le 30 août dernier, date à laquelle le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu son arrêté d’expulsion. Les policiers venus le chercher le soir même sont donc repartis bredouilles. On suppose qu’il n’est plus en France. Depuis, le débat fait rage pour savoir […]

Publié le 6 septembre 2022 par Patrick Berdugo

Après 40 ans de dépénalisation de l’homosexualité, quel est le sort réservé à la communauté homosexuelle ?

En 40 ans, la prise en compte juridique des personnes homosexuelles a énormément évolué. Avoir des relations sexuelles avec une personne de son sexe a été décrié pendant des années, réprimé et sanctionné par des pénalités mais, grâce à la loi n° 82-683 du 4 août 1982 qui a dépénalisé l’homosexualité, d’autres réformes ont suivi. Désormais, les […]

Publié le 2 septembre 2022 par Isabelle Corpart

Affaire Iquioussen : Peut-on expulser un imam pour des « propos insidieux » ?

Le Conseil d’État a examiné ce vendredi le recours du ministère de l’intérieur contre la suspension prononcée par le tribunal administratif de l’arrêté d’expulsion de l’imam Hassan Issiouquen. Pendant plus de deux heures trente, la représentante du ministère de l’intérieur a dénoncé les propos insidieux de l’intéressé contre les juifs, les femmes et les homosexuels. […]

Publié le 26 août 2022 par Olivia Dufour

Le Conseil d’État et le déféré-laïcité : une première application aux tenues de bain

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, en instaurant un déféré-laïcité, crée de nouvelles possibilités de faire respecter le principe de neutralité des services publics. Des affaires dites Burkini avaient déjà donné lieu, à l’été 2016, à des décisions de tribunaux administratifs et du Conseil d’État. Cependant ces jurisprudences portaient sur les plages et non sur […]

Publié le 11 août 2022 par Florence Chaltiel

Affaire Taha Bouhafs : adieu l’État de droit !

Alors qu’il était candidat aux élections législatives sur une liste LFI, Taha Bouhafs a été contraint de renoncer, le 10 mai dernier. Selon une première version, il aurait été victime d’attaques racistes. Il a finalement révélé le 5 juillet dernier que le parti l’avait contraint à se retirer en raison d’accusations d’agressions sexuelles portées contre […]

Publié le 21 juillet 2022 par Julia Courvoisier

MA. Frison-Roche : « La Cour suprême a déclenché la bombe de la sécession. Que faire ? »

Alors que l’arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022 de la Cour suprême des Etats-Unis sur l’avortement n’en finit plus de susciter l’émotion, déjà d’autres droits fondamentaux menacent de perdre leur qualité de droit constitutionnel fédéral. À commencer par le mariage homosexuel. Mais ce n’est pas la seule conséquence de cette nouvelle jurisprudence ultra-conservatrice. Pour […]

CJUE : Le transfert et la conservation des données personnelles et le droit de l’Union

Dans le cadre d’un litige opposant la Ligue des droits humains au conseil des ministres belges au sujet de la légalité d’une loi relative au traitement des données des passagers, la juridiction de renvoi se demande si le système de collecte, de transfert, de traitement et de conservation des données PNR établi par la directive […]

Publié le 22 juin 2022 par Rédaction Brèves

Loi urgence sanitaire, absence d’audience : contrariété avec le procès équitable

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions organisent, devant les juridictions civiles, la possibilité de procédure sans audience, et peuvent ainsi conduire à priver les parties de garanties légales de l’exercice des droits de la défense et restreindre le droit à un procès équitable. Les conditions prévues, notamment l’annonce en temps utile et […]

Publié le 14 juin 2022 par Marc Richevaux

Autorisation du burkini : une atteinte grave à la neutralité du service public ?

Dans son ordonnance du 25 mai, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’autorisation du burkini dans les piscines de la ville. Explications. Avec l’approche de l’été ressurgit la désormais traditionnelle querelle autour de l’usage du burkini dans les piscines et sur les plages françaises. Assurant que « interdire le burkini dans une piscine municipale est […]

Publié le 27 mai 2022 par Olivia Dufour

Chronique AAI et libertés n° 16 (janvier-juin 2021)

Le premier semestre 2021 s’illustre notamment par la réalisation de nombreux rapports d’activité faisant le bilan de l’année 2020. Ils analysent ainsi l’impact de la crise sanitaire sur les droits fondamentaux, soulignant les risques discriminatoires, les difficultés d’accès au service public, les atteintes potentielles à la démocratie et les nécessaires évolutions et adaptations du fonctionnement des autorités […]

Publié le 19 avril 2022 par Valérie Palma-Amalric

Me Vincent Brengarth : « Revendiquons le droit à la désobéissance » !

Parmi ses clients, on trouve des lanceurs d’alerte, des personnes qui déboulonnent des affiches publicitaires ou encore des journalistes d’investigation… Avocat au barreau de Paris depuis 2015 et associé au sein du cabinet Bourdon & Associés, Me Vincent Brengarth s’est spécialisé dans la défense des désobéissants ; un exercice semé d’embûches, particulièrement en ces temps où les états d’urgence […]

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