Libertés publiques / DDH

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Conditions de détention indignes et office du juge

La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’Homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective (arrêt du 30 […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

Le 13 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public. À la suite de cette suspension, le Premier ministre a, le lendemain, modifié ce […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Soins sans consentement et droits fondamentaux

Les visites effectuées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans les établissements et services psychiatriques admettant des patients en soins sans consentement l’ont conduit au constat que l’hospitalisation à temps plein s’accompagnait d’atteintes, plus ou moins graves, aux droits des patients, à leur dignité, avec une grande disparité selon les établissements. […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Chronique AAI et protection des libertés n° 12 (Janvier-Juin 2019)

Au cours du premier semestre 2019, les autorités administratives indépendantes ont continué leur mouvement de renforcement de leurs compétences et d’augmentation de leur visibilité tant sur la scène nationale qu’internationale. Elles ont ainsi accru leurs compétences par différents moyens. Si certaines d’entre elles ont plaidé dans ce sens dans leur rapport annuel afin d’obtenir l’extension […]

par Valérie Palma-Amalric

Covid-19 : « La justice jouera un rôle important dans la reconstruction de la société »

En plein cœur de la crise sanitaire, certaines paroles aiguisent notre esprit critique et nous donnent la distance analytique nécessaire pour faire face à cette épreuve inédite. Denis Salas, magistrat à la carrière foisonnante (il a été entre autres juge pour enfants à Senlis, juge d’instruction à Nanterre, vice-président du TGI de Paris…) est actuellement […]

par Delphine Bauer

Le risque d’atteinte portée à la « liberté fondamentale » suffit-il pour restreindre l’exercice d’autres « libertés fondamentales » ?

Dans son ordonnance de référé rendue le 22 mars 2020, le Conseil d’État juge que le risque d’atteinte portée au droit à la vie par la propagation du virus Covid-19 ne justifie pas un confinement total de la population et que l’État n’a pas commis de carence fautive dans les mesures prises pour prévenir ou limiter […]

par Augustin De Lacoste Lareymondie

Coronavirus : la paperasserie peut-elle être prophylactique ?

La formalité administrative est-elle un outil de prévention sanitaire ? C’est une question qui se pose à la lecture du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 « portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ». L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat et enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne En situation d’incertitude scientifique, […]

par odufour

Radars-tronçons et données personnelles : mise en demeure du ministère de l’Intérieur par la CNIL

La CNIL enjoint au ministère de l’Intérieur de se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles en raison de manquements constatés au titre des obligations du responsable de traitement lors de la collecte massive des données par les radars-tronçons. Le 4 décembre 2019, la CNIL a décidé de rendre publique la […]

par Corinne Thiérache