Libertés publiques / DDH

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Passe sanitaire – Passeport vaccinal sur un téléphone portable permettant de se déplacer et de voyager – Vaccination contre le coronavirus Covid 19 en France

Non, on ne risque pas la prison si on n’est pas vacciné !

A l’occasion d’une tribune publiée dans Le Parisien le 9 janvier, un avocat et un professeur en hématologie militent pour que les non-vaccinés soient poursuivis pénalement. Notre chroniqueuse Me Julia Courvoisier explique pourquoi c’est juridiquement impossible. La crise que nous traversons depuis près de deux ans aura décidément fait vaciller des pans entiers de notre […]

par Julia Courvoisier
Passe sanitaire – Passeport vaccinal sur un téléphone portable permettant de se déplacer et de voyager – Vaccination contre le coronavirus Covid 19 en France

Dans le nouvel État des devoirs, on légifère pour « emmerder » les mauvais citoyens !

La déclaration mardi du président Emmanuel Macron dans Le Parisien selon laquelle il entendait « emmerder » les non-vaccinés a déclenché une importante polémique. Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, Me Michèle Bauer voit dans la création du passe vaccinal inscrite dans ce texte un nouveau recul […]

par Michèle Bauer
Droits des femmes

À Fontenay-sous-Bois, la ville première actrice de la lutte pour les droits des femmes

Depuis de nombreuses années, la ville de Fontenay-sous-Bois (94) a multiplié les projets en faveur des droits des femmes. Dernière initiative en date : le recrutement d’une intervenante sociale spécialisée dans la prise en charge des victimes de violences conjugales. Dans le long calvaire que traversent les victimes de violences conjugales, le passage au commissariat ne […]

par Anne-Laure Pineau

QPC : réquisitions ordonnées par le parquet et données personnelles

Une QPC reproche aux articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale de permettre au procureur de la République d’autoriser, sans contrôle préalable d’une juridiction indépendante, la réquisition d’informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion. Le Conseil constitutionnel répond que, d’une part, compte tenu […]

par Rédaction Brèves
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Secret professionnel : les avocats maintiennent la pression sur les parlementaires

Alors que l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement qui satisfait en partie leurs demandes, les avocats ont décidé de maintenir la pression en manifestant devant le Sénat qui doit se prononcer à son tour sur le projet de loi Confiance dans la justice. Mercredi 17 novembre, 13h30 : les avocats commencent à affluer […]

par Olivia Dufour
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Les avocats descendent dans la rue pour protéger leur secret professionnel

Alors que le Parlement s’apprête à adopter définitivement le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, les avocats parisiens s’étaient donné rendez-vous ce mardi après-midi pour protester sous les fenêtres de l’Assemblée nationale contre les atteintes portées à leur secret professionnel. Des manifestations étaient également organisées dans toute la France. Place Edouard Herriot, mardi […]

par Olivia Dufour
secret

Secret professionnel : la mobilisation des avocats prend une ampleur inédite

Alors que la date de l’adoption définitive du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire se rapproche, la mobilisation des avocats pour la défense de leur secret professionnel prend une ampleur inédite. Les institutions, les barreaux mais aussi les cabinets multiplient les actions auprès du gouvernement, des parlementaires, de l’opinion publique et du président […]

par Olivia Dufour
secret professionnel sur étiquette ,concept avec cadenas

Secret des avocats : à défaut de retrait des exceptions, le CNB propose un texte alternatif

Réuni en assemblée générale le 29 octobre, le Conseil national des barreaux a voté, à l’unanimité des suffrages exprimés, une proposition de modification substantielle de l’article 3 du projet de loi “Confiance dans l’institution judiciaire” et donné mandat au bureau de la porter devant les pouvoirs publics. Matthieu Boissavy, vice-président de la commission Libertés et […]

Gestion de crise

Le Conseil constitutionnel pense l’État de droit face aux crises

Le 4 octobre, date anniversaire de la Constitution de la Ve République, avait lieu la Nuit du droit. Pour l’occasion, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, avait réuni des personnalités fortes, pour évoquer un thème d’actualité : l’État de droit face aux crises. Une soirée à dimension internationale, vibrant plaidoyer pour l’État de droit. Comment […]

par Sophie Tardy-Joubert

Le caractère civil de la procédure limite la violation de la correspondance électronique

La requérante est une ressortissante espagnole, épouse d’un ressortissant portugais avec lequel elle eut deux enfants. Le couple partagea son temps entre le Portugal et l’Espagne pour des raisons professionnelles puis, la vie conjugale du couple s’étant détériorée, la requérante décida de s’installer de façon définitive en Espagne avec ses enfants. Le mois suivant, elle […]

par Catherine Berlaud
Réfugiés

Remise tardive d’un dossier de demande d’asile et diligence de l’Administration à l’organisation du départ d’un étranger

Par un arrêt du 12 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’Administration doit exercer toute diligence à cet effet. La diligence doit s’apprécier au regard de l’objectif d’organiser le départ de […]

par Aziber Didot-Seïd Algadi
Plane landing in Kabul Afghanistan airport with signboard

Afghanistan : « Il faut nous sauver de cette terreur », supplient avocats et magistrats menacés par les talibans

La France aurait exfiltré 1800 personnes d’Afghanistan depuis l’entrée des talibans à Kaboul. Mais beaucoup de défenseurs des droits de l’homme, avocats, magistrats, journalistes, membres d’ONG ne peuvent pas se rendre à l’aéroport ou bien s’il y arrivent, sont refoulés. Les avocats français remuent ciel et terre pour leur porter secours. « Save my life ! ». Des […]

par Olivia Dufour
façade du conseil d'Etat

Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d’Etat

Les opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant le Conseil d’Etat au coeur de l’été. Par une décision du 4 août, celui-ci a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 prise dans le cadre sanitaire qui étendait sans condition le recours à la vidéo-audience en matière pénale. Toutefois, certains regrettent […]

par Olivia Dufour
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