Libertés publiques / DDH

N’étant pas vacciné contre la covid-19, M. le requérant fut informé des conséquences qu’emporterait une interdiction d’exercer son activité de sapeur-pompier, tant professionnel que volontaire, ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Il refusa néanmoins de se faire vacciner. En application de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire, […]

La mère du requérant était atteinte de dépression chronique depuis environ 40 ans lorsqu’elle fit part de son intention de recourir à une euthanasie à son médecin qui conclut qu’elle était gravement traumatisée, qu’elle présentait un trouble grave de la personnalité et de l’humeur et qu’elle ne croyait plus à un rétablissement ou à un […]

Les requérants sont les parents de filles qui se sont rendues en Syrie afin de rejoindre le territoire contrôlé par l’organisation terroriste État islamique et grands-parents des enfants nés sur place. Entre mars 2019 et janvier 2021, la France organisa au « cas par cas » le rapatriement d’enfants se trouvant dans les camps du nord-est de […]

À partir de 2009, les contre-indications au don de sang furent définies par le ministre chargé de la Santé par voie d’arrêtés. Le 26 mai 2016, le requérant, qui s’était déjà auparavant vu refuser son don de sang et avait déposé plainte contre le référencement par l’EFS de ses pratiques homosexuelles supposées, tenta une nouvelle […]

Le requérant est un ressortissant russe d’origine tchétchène qui était entré sur le territoire français avec sa mère qui se vit accorder le statut de réfugié par une décision de l’OFPRA. Majeur, il sollicita le maintien de la protection de réfugié auprès des autorités françaises, qui lui fut accordé. Condamné à deux reprises pour des […]

Le requérant est un ressortissant marocain né en France qui officie en tant qu’imam sur ce territoire et donne également des conférences. Il disposait d’une carte de résident valable 10 ans lorsque le 22 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur prit un arrêté d’expulsion lui retirant son titre de séjour ainsi qu’un arrêté fixant le […]

La requérante est une SCI dont le gérant et président du conseil d’administration, contre lequel fut ouverte une information judiciaire notamment des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute, fut relaxé des chefs de banqueroute par tenue d’une compatibilité fictive et d’abus des biens sociaux. L’action de la requérante pour responsabilité de l’État dans […]

La société Réseau Transport d’Électricité (RTE) ayant présenté une demande auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer afin que les travaux envisagés pour la création d’une ligne très haute tension soient déclarés d’utilité publique, qui fut approuvé, l’association, des communes et des élus formèrent un recours gracieux auprès du ministre de […]

Le requérant est un ressortissant français, ancien membre du groupe terroriste Action directe, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits d’assassinat à caractère terroriste, qui passa vingt-cinq ans en prison jusqu’à sa libération conditionnelle en 2012. Auteur de plusieurs livres, il a également tourné dans un film sorti en 2016, où il tenait son […]

Dans le cadre d’un litige opposant la Ligue des droits humains au conseil des ministres belges au sujet de la légalité d’une loi relative au traitement des données des passagers, la juridiction de renvoi se demande si le système de collecte, de transfert, de traitement et de conservation des données PNR établi par la directive […]

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé hier d’accorder des mesures provisoires dans l’affaire de Saadoune c/ Russie et Ukraine (requête n° 28944/22) concernant un ressortissant marocain et un membre des Forces armées ukrainiennes qui s’est rendu aux forces russes au cours des dernières hostilités et a depuis été condamné à mort dans […]