Urbanisme / Construction

Face à une société dont les usages changent, le Gouvernement a pris une série de mesures qui se sont traduites en 2018, en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, par les lois nos 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du […]

La possibilité pour les communes et les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés est ouverte. Présentation du décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme. L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 […]

Présentation de l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles : l’obligation de réservation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l’électricité est précisée. Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, modifiant le […]

Présentation de l’arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité. Après l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, celui 25 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des […]

Certaines villes, confrontées à un marché immobilier en crise et à l’explosion des locations de courte durée cherchent à réguler ce phénomène. Le Conseil constitutionnel, en réponse à une QPC transmise par la Cour de cassation à propos de l’entrée au domicile d’un particulier de fonctionnaires chargés de constater le non-respect des règles prévues pour […]

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) se veut une transformation majeure des rapports entre propriétaires et locataires de biens immobiliers. Un de ses aspects concerne les locations saisonnières et touristiques des particuliers, qui consiste pour un propriétaire ou un locataire d’un bien immobilier à le louer via internet pour […]

La loi ELAN se donne pour mission de dynamiser les constructions en agissant sur les opérations d’aménagement du livre III du Code de l’urbanisme. Pour ce faire, elle organise de nouvelles procédures – les grandes opérations d’urbanisme et les projets partenariaux d’aménagement – et complète le dispositif des opérations d’intérêt national. Ces trois outils portent sur une échelle dépassant très […]

La contravention de grande voirie (CGV) a pour objet de condamner le contrevenant qui a causé un dommage au domaine public maritime à régler le montant des frais de remise en état du domaine public maritime ou portuaire. Diverses problématiques choisies discrétionnairement par l’auteur seront ici appréhendées eu égard aux jurisprudences récentes rendue en matière […]

Les récents événements meurtriers survenus en plein centre-ville de Marseille obligent le juriste à s’interroger sur l’état des textes et de la jurisprudence en la matière. D’autant que près de 40 000 logements marseillais seraient jugés « indignes ». Or ces immeubles « indignes » délaissés par leur(s) propriétaire(s) – pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens – font l’objet d’arrêtés […]

Les certificats d’urbanisme ont été institués dans une volonté de clarification des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et dans un objectif de sécurité juridique dans un domaine, le droit de l’urbanisme, en perpétuelle évolution. La jurisprudence relativement récente du Conseil d’État revient sur la jurisprudence antérieure et harmonise la qualification juridique des certificats […]

Présentation de l’arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social. On le sait, conformément à l’article 22-2 de la loi de 1989, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou […]

Présentation de l’arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée. Les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) sont précisées. On se rappelle que l’ordonnance n 2014-1090, du 26 septembre 2014, relative […]

Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si les aménagements routiers qui lui sont indispensables présentent, à la date de la décision, un caractère suffisamment certain. La haute juridiction souligne, à ce titre, que les cours administratives d’appel exercent, sur […]

Le chemin d’exploitation dont le régime est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime soulève ici la question de son maintien dans le temps et de ses rapports avec les servitudes de passage. Cass. 3e civ., 14 juin 2018, no 17-20567 Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris […]

Intelligente, collaborative, contributive… Quel modèle pour la ville de demain ? L’université populaire de l’eau et du développement durable (l’UPEDD) ouvre ses portes le vendredi 9 novembre à Champigny-sur-Marne pour en débattre, en présence de Claire Brossaud, sociologue. Claire Brossaud accompagne depuis 20 ans des innovations sociales et numériques dans la cité et s’intéresse à la […]

À Saint-Denis (93), la concertation sur l’aménagement du site de la Plaine Saulnier où se trouvera le futur centre aquatique olympique se poursuit jusqu’au 2 octobre 2018. Ouverte par la Métropole du Grand Paris, la discussion porte sur la transformation du secteur après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le futur centre aquatique olympique […]

En exerçant son contrôle au regard d’un objectif particulier du projet d’aménagement et développement durables, sans prendre en considération l’ensemble des orientations et des objectifs de ce projet, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. CE, 30 mai 2018, no 408068 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces […]

Mettant un point final à un contentieux déjà analysé dans les colonnes de cette revue, l’arrêt sous analyse participe à la définition du domaine d’application de la responsabilité civile du fait des bâtiments en ruines et se prononce, par ailleurs, sur la possibilité d’une option entre cette dernière responsabilité et la responsabilité pour troubles de […]