Biens : patrimoine

Biens / Patrimoine

Les dernières publications

Dons transfrontaliers et dispositifs fiscaux de faveur

Le point sur la territorialité des régimes fiscaux applicables aux actions à l’international. L’arrêt Persche (CJCE, 27 janv. 2009, n° C-318/07, Hein Persche) a permis de faire entrer les dons transfrontaliers dans le champ des dispositifs fiscaux applicables au mécénat. À l’origine, ils étaient réservés aux dons effectués à des organismes d’intérêt général établis sur le territoire […]

Publié le 22 juin 2021 par Frédérique Perrotin

Prestation compensatoire : les modalités de révision des rentes fixées avant 2000 sont constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la condition introduite par la loi du 26 mai 2004, ouvrant droit à la révision des rentes viagères versées au titre de prestation compensatoire et fixées avant la réforme de 2000, sur le fondement de l’avantage excessif. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil […]

Publié le 16 juin 2021 par Annabelle Pando

Quand le prêt familial s’expose à une requalification en donation

Un prêt consenti dans le cadre familial et qui n’est pas remboursé au décès du prêteur s’expose, sous l’effet de la contestation d’héritiers, à la requalification en donation. Si la donation suppose l’existence d’une intention libérale, cet élément peut se déduire des circonstances de l’opération. La crise économique et les difficultés financières rencontrées par de […]

Publié le 9 juin 2021 par Annabelle Pando

Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles

Avec effet immédiat, le Conseil constitutionnel déclare non conforme une partie de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles, empêchant les personnes effectuant des services à la personne à domicile de recevoir les libéralités de la part des personnes âgées, handicapées ou autres ayant besoin d’une aide, chez elles. Une fois analysés […]

Publié le 1 juin 2021 par David Noguéro

Fin de l’interdiction de gratifier un employé à domicile

Dans sa décision du 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel censure la disposition légale qui interdisait aux aides à domicile assistant certaines personnes vulnérables de recevoir des libéralités de leur employeur. Les sages ont rétabli l’entière faculté pour les personnes âgées, handicapées ou malades, de disposer de leur patrimoine, en l’absence de preuve de leur […]

Publié le 26 mai 2021 par Annabelle Pando

Dispositif Pinel : nouveautés législatives et précisions administratives

La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’à la fin 2024, tout en diminuant l’avantage fiscal qui lui est attaché. Par ailleurs, Bercy a publié d’utiles précisions sur la notion d’habitat collectif, sur laquelle a été recentré le dispositif Pinel à partir de 2021. S’il est maintenu jusqu’en 2024, le dispositif Pinel […]

Publié le 20 mai 2021 par Annabelle Pando

Gestion de patrimoine 2021-2022

Comment optimiser ou faire fructifier un patrimoine ? Comment réduire son imposition ? Quelles sont les règles juridiques pour protéger son patrimoine des aléas de la vie et le transmettre dans les meilleures conditions ? Quelles stratégies adopter pour le dirigeant d’une entreprise ? À jour des dernières dispositions légales, sociales et fiscales, cette édition […]

Publié le 19 mai 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Pourquoi le créancier délégataire l’emporte-t-il sur le fisc ?

Les créances, en tant qu’éléments d’actif du patrimoine, attisent depuis toujours la convoitise des créanciers qui cherchent à les appréhender, ce qui donne immanquablement lieu à des conflits entre créanciers. La créance du délégant sur le délégué dans le cadre d’une délégation n’échappe pas à la règle. En application d’une jurisprudence bien établie, reprise par […]

Publié le 19 mai 2021 par Olivier Cuperlier

Protection sociale : un new deal pour les travailleurs indépendants

Dans son dernier rapport sur la protection sociale des indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale avance plusieurs pistes pour améliorer la couverture sociale de ces travailleurs non-salariés qui pourraient immanquablement entraîner une hausse des cotisations. Le 20 septembre 2020, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a publié un rapport […]

Publié le 14 mai 2021 par Annabelle Pando

Évaluation d’usufruit temporaire de parts sociales : le juge de l’impôt applique la méthode du discounted cash flow

Pour évaluer l’usufruit temporaire de titres sociaux cédés, le Conseil d’État avait retenu la méthode des distributions prévisionnelles. Le juge de l’impôt en a fait application dans la même affaire. La question de l’évaluation de l’usufruit temporaire de parts de société civile immobilière (SCI) cédées à une société d’exploitation, a fait l’objet d’une application par […]

Publié le 12 mai 2021

Quel avenir pour l’encadrement des locations de meublés touristiques ?

La France a mis en place une réglementation contraignante afin de contrer l’augmentation des locations de courte durée, notamment dans les métropoles. Le point sur ses évolutions à la lumière de la jurisprudence communautaire. Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2018 pour la location de courte durée d’un logement en meublé varie suivant la zone […]

Publié le 5 mai 2021 par Frédérique Perrotin

Préconisation du GRECCO n° 12 – Règlement de copropriété et parties communes spéciales

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 12 sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. Cette préconisation est suivie d’une adresse au législateur : « Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées […]

Publié le 4 mai 2021 par Rédaction Brèves

Bercy et les données numériques des contribuables

L’expérimentation de Bercy visant à collecter et exploiter au moyen de traitements automatisés les données publiées par les internautes sur les plateformes de mise en relation et les places de marchés en ligne est lancée. Facebook, Linkedin, Instagram, Twitter ou encore Airbnb, Blablacar, Le bon coin, Uber… Toutes ces plateformes de mise en relation, qui […]

Publié le 30 avril 2021 par Frédérique Perrotin

Plan d’épargne action (PEA) : cession de titres de holding et abus de droit

Dans un arrêt du 19 juin dernier, le Conseil d’État affirme que les contribuables n’ont pas à démontrer, pour échapper à l’abus de droit fiscal, que l’interposition d’une holding et l’architecture mise en place ne sont pas dépourvues de substance économique. Le Conseil d’État a rendu un arrêt éclairant sur les conditions dans lesquelles l’administration peut […]

Publié le 27 avril 2021 par Annabelle Pando

Proposition de « Loi Arbre » : l’appel à contribution de Me Hartenstein à ses confrères

Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse (Moselle), lance un appel à une réflexion commune, pour étoffer la proposition « Arbres et transfert de propriété de biens immobiliers bâtis », faisant partie de celles suggérées par un groupe de réflexion porté par le C.A.U.E.77 et l’association A.R.B.R.E.S. Sur la base des travaux de ce groupe, une proposition […]

Publié le 21 avril 2021 par Rédaction Brèves
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