Conv. EDH

La Cour européenne des droits de l’homme a publié ce jour sur son site Internet une nouvelle version de son règlement, qui intègre plusieurs modifications apportées à l’article 28 sur la récusation des juges. Ces modifications ont été adoptées par la Cour plénière le 15 décembre 2023 et sont entrées en vigueur le 22 janvier […]

La requérante était employée comme secrétaire dans une association d’enseignement confessionnel à Paris. Presque après qu’elle eut de l’aide au fils de celui qu’elle désignait comme son harceleur, directeur spirituel de l’association, son époux envoya des messages SMS à ce directeur spirituel et au directeur général de l’association, alléguant des faits de harcèlement et d’agression […]

Les requérants sont trois syndicats dont le syndicat national des journalistes. Le comité d’entreprise de la société Wolters Kluwer France (société ayant pour objet la fourniture d’informations, d’outils et de solutions professionnelles, notamment juridiques) déposa une plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre pour entrave à son fonctionnement régulier. En fin […]

En Belgique, l’exercice de la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage requiert l’obtention d’une carte d’identification délivrée par le ministre de l’Intérieur ou son délégué. Un ressortissant belge, employé par une entreprise de sécurité qui l’affecta, entre autres, à la surveillance des bâtiments de la Commission européenne pour laquelle il avait obtenu une autorisation […]

La société requérante, CNews, est titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de télévision. Depuis le 14 octobre 2019, la société requérante diffusait en semaine une émission intitulée « face à l’info » dans laquelle E.Z. – journaliste et chroniqueur politique connu, ayant publié de nombreux ouvrages d’analyse politique avant d’entamer une carrière politique à partir de 2021 […]

Un fonds régional d’art contemporain (FRAC) organise, dans ses locaux, une exposition sur la part d’ombre de la cellule familiale. L’une des œuvres exposées consiste en une série de fausses lettres manuscrites dont les textes ont été conçus par l’artiste pour faire éprouver au public des émotions en le confrontant au thème des violences […]

La CEDH est saisie de dix-huit requêtes concernant l’application immédiate en cours d’instance d’un nouveau délai de recours contentieux, consacré par le Conseil d’État dans sa décision « Czabaj » (CE, 13 juill. 2016 n° 387763), par laquelle le Conseil d’État a posé le principe selon lequel, en l’absence de mention des voies et délais de recours dans une […]

À la suite de l’intervention militaire menée par une coalition d’États contre le régime de Saddam Hussein, l’exploitation des archives irakiennes permit de découvrir des dysfonctionnements du programme « pétrole contre nourriture » instauré par le conseil de sécurité de l’ONU à la suite de l’embargo international sur l’ensemble du commerce extérieur iraquien pour répondre à une […]

La requérante est une société de droit français qui a exploité commercialement des équipements de remontées mécaniques pendant plusieurs décennies. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les remontées mécaniques sont devenues un service public à la charge de communes, groupements […]

Les requérantes sont des ressortissantes françaises qui demandaient l’exportation en Espagne, pays qui autorise la fécondation post mortem, pour l’une des gamètes congelées par son époux avant son traitement de chimiothérapie, pour l’autre des embryons du couple qu’elle formait avec son époux décédé. Leurs requêtes avaient été rejetées, l’insémination post mortem faisant l’objet d’une […]

Les requérants, français nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, se sont heurtés à un refus d’accès à des informations relatives au donneur. Cette situation a perduré jusqu’au 1er septembre 2022, date à laquelle le nouveau dispositif d’accès aux origines est entré en vigueur. Ce dernier met […]

Le requérant, M. Paul François Compaoré, est un ressortissant burkinabé, frère de M. Blaise Compaoré, ancien président de la République du Burkina Faso dont il fut l’un des proches conseillers jusqu’à sa démission forcée, en raison d’un soulèvement populaire en 2014. Antérieurement à ces événements, il avait fait l’objet d’investigations dans le cadre d’une enquête […]

Les requérants sont deux cent soixante et un hommes et femmes de diverses nationalités : albanaise, algérienne, argentine, belge, brésilienne, britannique, bulgare, camerounaise, canadienne, chinoise, colombienne, dominicaine, équatoguinéene, équatorienne, espagnole, française, nigériane, péruvienne, roumaine et vénézuélienne qui indiquent « exerce[r] à titre habituel l’activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français ». […]

Les requérants, qui furent détenus à la prison de Fresnes, soutiennent tous avoir systématiquement subi des fouilles intégrales à l’issue de chaque visite reçue au parloir. De son côté et de manière générale, le Gouvernement fait valoir que trois notes de service adoptées entre décembre 2016 et septembre 2017 ont déterminé le régime des fouilles à la […]

Le 26 janvier 2015, le préfet du Val d’Oise ordonna à un ressortissant français de lui remettre l’ensemble des armes et munitions en sa possession, et lui interdit d’acquérir et de détenir des armes ou des munitions. Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, des attentats coordonnés, revendiqués par Daech, furent perpétrés à […]

Le requérant est un ressortissant suisse et guatémaltèque, ancien directeur général de la Police nationale civile du Guatemala (PNC), actuellement détenu en Suisse. La Communauté genevoise d’action syndicale ainsi que plusieurs ONG déposèrent une plainte pénale contre lui, lui reprochant d’avoir commis plusieurs infractions dans le cadre de son activité au sein de la PNC […]

La requérante, société de droit monégasque ayant pour activité la vente au détail de vêtements et d’accessoires, soutient que la suppression par les juridictions internes d’un passage de ses conclusions écrites d’appel a méconnu son droit à la liberté d’expression. La Cour constate que la société requérante a pu communiquer et donc faire valoir ses […]

Un maire, président du groupe Rassemblement national d’un conseil régional posta sur le mur de son compte Facebook, qu’il gérait personnellement et dont l’accès était ouvert au public, un billet concernant son adversaire politique, que des tiers commentèrent. Se sentant insultée directement et personnellement par des propos qu’elle qualifia de « racistes », la compagne dudit adversaire […]