Conv. EDH

Dans le cadre d’une chronique dont l’objet est de montrer aux téléspectateurs ce qui se passe « hors antenne », C8 diffusa une séquence qui s’était déroulée pendant une interruption publicitaire, au cours de laquelle l’animateur de Touche pas à mon poste, prétextant un jeu, avait amené une des chroniqueuses de l’émission, qui avait les yeux fermés, […]

Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention […]

Dans le cadre de l’état d‘urgence, le requérant fut assigné à résidence, entre le 22 novembre 2015 et le 11 juin 2017, par cinq arrêtés successifs du ministre de l’Intérieur. Incarcéré pendant plusieurs mois, il fit ensuite l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et tous ses recours devant les juridictions administratives furent […]

Selon la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 24 avr. 2003, n° 44962/98, Yvon c/ France), le principe de l’égalité des armes est l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH. Il exige un juste équilibre entre les parties, chacune d’elles devant se voir offrir une possibilité […]

Le requérant était invité dans l’émission télévisée « C à vous » diffusée en direct à 19 heures sur une chaîne de télévision dans le cadre de la promotion de son livre intitulé « Un quinquennat pour rien » comprenant une introduction intitulée « La France au défi de l’Islam » d’une quarantaine de pages. À cette occasion, il tint des propos qui […]

La requête concerne le démantèlement d’un camp situé Porte de Paris, à Saint-Denis, installé illicitement sur un terrain appartenant à l’Établissement public d’aménagement Plaine de France (EPAPF), dans lequel les requérants et leurs familles, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, vivaient dans des habitations de fortune. À titre liminaire, la Cour précise qu’elle n’a […]

La requérante est une militante Femen qui manifesta, en dehors de tout office religieux, dans l’église de la Madeleine à Paris en se présentant devant l’autel, la poitrine dénudée et le corps couvert de slogans, et mima, à l’aide d’un morceau de foie de bœuf, un avortement. Sa performance fut brève et elle quitta les […]

Le requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents nés Français en 1926 et 1936 en territoire français d’Algérie. Jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l’Algérie possédaient toutes la nationalité française. La quasi-totalité de la population avait un statut civil de […]

N’étant pas vacciné contre la covid-19, M. le requérant fut informé des conséquences qu’emporterait une interdiction d’exercer son activité de sapeur-pompier, tant professionnel que volontaire, ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Il refusa néanmoins de se faire vacciner. En application de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire, […]

La mère du requérant était atteinte de dépression chronique depuis environ 40 ans lorsqu’elle fit part de son intention de recourir à une euthanasie à son médecin qui conclut qu’elle était gravement traumatisée, qu’elle présentait un trouble grave de la personnalité et de l’humeur et qu’elle ne croyait plus à un rétablissement ou à un […]

Les requérants sont les parents de filles qui se sont rendues en Syrie afin de rejoindre le territoire contrôlé par l’organisation terroriste État islamique et grands-parents des enfants nés sur place. Entre mars 2019 et janvier 2021, la France organisa au « cas par cas » le rapatriement d’enfants se trouvant dans les camps du nord-est de […]

À partir de 2009, les contre-indications au don de sang furent définies par le ministre chargé de la Santé par voie d’arrêtés. Le 26 mai 2016, le requérant, qui s’était déjà auparavant vu refuser son don de sang et avait déposé plainte contre le référencement par l’EFS de ses pratiques homosexuelles supposées, tenta une nouvelle […]

Le requérant est un ressortissant russe d’origine tchétchène qui était entré sur le territoire français avec sa mère qui se vit accorder le statut de réfugié par une décision de l’OFPRA. Majeur, il sollicita le maintien de la protection de réfugié auprès des autorités françaises, qui lui fut accordé. Condamné à deux reprises pour des […]

Le requérant est un ressortissant marocain né en France qui officie en tant qu’imam sur ce territoire et donne également des conférences. Il disposait d’une carte de résident valable 10 ans lorsque le 22 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur prit un arrêté d’expulsion lui retirant son titre de séjour ainsi qu’un arrêté fixant le […]

La requérante est une SCI dont le gérant et président du conseil d’administration, contre lequel fut ouverte une information judiciaire notamment des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute, fut relaxé des chefs de banqueroute par tenue d’une compatibilité fictive et d’abus des biens sociaux. L’action de la requérante pour responsabilité de l’État dans […]

La société Réseau Transport d’Électricité (RTE) ayant présenté une demande auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer afin que les travaux envisagés pour la création d’une ligne très haute tension soient déclarés d’utilité publique, qui fut approuvé, l’association, des communes et des élus formèrent un recours gracieux auprès du ministre de […]

Le requérant est un ressortissant français, ancien membre du groupe terroriste Action directe, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits d’assassinat à caractère terroriste, qui passa vingt-cinq ans en prison jusqu’à sa libération conditionnelle en 2012. Auteur de plusieurs livres, il a également tourné dans un film sorti en 2016, où il tenait son […]