Conv. EDH

La requérante est une association qui regroupe les personnes ayant perdu dans le naufrage du Joola un membre de leur famille, un proche et des victimes rescapées. Ce navire, acquis l’État sénégalais pour assurer une navigation entre la Casamance, région enclavée, et le reste du pays, fit naufrage dans les eaux internationales au large de […]

Les requérants sont deux parents et leur fils. Le handicap de ce dernier n’avait pas été décelé lors d’un diagnostic prénatal, et ses parents (et lui-même) ont demandé l’indemnisation des charges particulières résultant du handicap au juge administratif qui a rejeté leur demande. Le 7 mars 2002, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions selon […]

Le médecin d’un centre hospitalier où la mère du requérant avait été admise à la demande du médecin de famille, signala au procureur du TGI qu’elle se trouvait dans un état sanitaire et mental très dégradé. Après des séjours à l’hôpital et son admission dans une maison de retraite, la mère du requérant, accueillie par […]

La requérante, ressortissante kirghize, quitta le domicile conjugal avec sa fille, âgée de quatre mois et se rendit dans un centre chargé d’accueillir les victimes de violences conjugales. Le procureur de la République de Nanterre confia l’enfant auprès du service départemental de l’Aide sociale à l’enfance. L’enfant fut accueillie à la pouponnière du Plessis-Robinson et […]

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, alors qu’ils se trouvaient en Afghanistan, pays qu’ils avaient clandestinement rejoint pour combattre auprès des Talibans, deux ressortissants français tentèrent de fuir. Arrêtés par les autorités pakistanaises à la frontière pakistano-afghane, ils furent livrés aux forces armées américaines, puis transférés au camp de Guantánamo. Le ministère […]

Le vice-président de la Cour ordonne à la Pologne de payer à la Commission une astreinte d’un montant de 1 000 000 euros par jour, à compter de la date de notification de son ordonnance à la Pologne et jusqu’à ce que cet État membre se conforme aux obligations découlant de l’ordonnance ou, à défaut, […]

Le requérant est un ressortissant français, maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier. Il a créé un mouvement « NO PASS !!! » pour lutter contre le passe sanitaire institué en France. Sur son site Internet, il propose à ses visiteurs de compléter un formulaire déjà prérempli, afin de former une sorte […]

Une information judiciaire établit qu’une dizaine de jeunes femmes avaient commis une série de cambriolages en Suisse et en Allemagne et que ces vols avaient été perpétrés sur les instructions et au profit d’hommes appartenant à une même organisation criminelle, que le requérant, ressortissant serbe, contrôlait depuis la région parisienne. Le juge d’instruction ordonna la […]

En 2001, M. Litvinenko et sa famille obtinrent l’asile au Royaume-Uni et se virent accorder la nationalité britannique cinq ans plus tard. Ils changèrent de nom. M. Litvinenko se mit à dénoncer une situation de corruption et des liens présumés avec le crime organisé au sein des services de renseignement russes. Il aurait également coopéré […]

Le requérant est un ressortissant français qui se plaint de sa condamnation pénale pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions apposées sur un tee-shirt qu’il avait offert à son neveu, alors âgé de trois ans, en guise de cadeau d’anniversaire. Il avait commandé spécialement ce tee-shirt, avait demandé que […]

Le requérant est un ressortissant français qui, à l’époque des faits, était maire et président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie. Il posta sur le mur de son compte Facebook, qu’il gérait personnellement et dont l’accès était ouvert au public, un billet concernant son adversaire politique et qu’un tiers avait commenté par ces mots : […]

Des sapeurs-pompiers, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ont introduit devant la Cour européenne des droits de l’Homme une demande de mesures provisoires. Invoquant l’urgence et se fondant sur les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit […]

La requérante est une magistrate belge qui fut admise à la retraite anticipée après 20 ans d’ancienneté comme puis désignée par le Sénat comme membre du CSJ au titre des membres non-magistrats. Quand, un an plus tard, elle fut inculpée notamment du chef de faux en écritures et usage de faux pour des faits qu’elle […]

Les requérantes sont des ressortissantes maliennes résidant en France. L’une d’elle a fui le Mali au motif qu’elle risquait d’y subir des mutilations génitales et d’y être mariée de force. Passant par l’Italie, elle arriva en France où un préfet prit à son encontre un arrêté portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de […]

Le requérant est un ressortissant marocain d’origine sahraouie, qui affirme avoir milité activement pour la cause sahraouie et être en danger si on le reconduisait au Maroc. De manière générale, la Cour rappelle que les États contractants ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant […]

Les requérantes sont des associations de protection de l’environnement s’opposent au projet de centre industriel de stockage géologique dénommé Cigéo, destiné à stocker en couche géologique profonde les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. À la suite d’un rapport d’un ingénieur géophysicien selon lequel le site se situe au-dessus d’une ressource géothermique […]