Droit de la régulation

La décision du juge des référés du tribunal de Paris était très attendue : c’est la première fois en effet que la justice se prononce sur le tout nouveau devoir de vigilance des entreprises. La demande des associations contre TotalEnergies est rejetée au terme d’une ordonnance soigneusement motivée qui fournit les premières guidelines des procédures […]

Dans sa décision du 7 avril 2022, le président de l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) constate que la majorité légalement exigée pour accéder à un site à contenu pornographique se concrétise pour le site « YouPorn » par un clic sur une case d’affirmation par l’internaute de sa non-minorité. Estimant la mesure […]

La commission européenne a adopté le 23 février une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Ce texte va les contraindre à recenser, prévenir, et faire cesser ou atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme (travail des enfants et exploitation des travailleurs, par […]

Sujet peu étudié jusqu’à présent en droit français, la problématique du contrôle judiciaire du prix fait l’objet d’un rapport du Club des juristes. Le cercle de réflexion juridique formule notamment cinq recommandations pour « dégager une méthodologie et des principes simples » et permettre ainsi d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité des décisions de justice en la […]

Internet, sexiste ? L’information n’est pas nouvelle, mais rien ne semble bouger pour le moment. Il y a pourtant urgence. Le CSA, instance de régulation de la télévision, s’y était déjà intéressé en 2019 et 2020 en réalisant une étude sur les contenus impliquant des femmes, faisant ainsi preuve de sa détermination à lutter, à son […]

Né officiellement le 1er juin dernier, le parquet européen est une véritable révolution en ce qu’il montre qu’on peut créer une justice sans état, de la même manière qu’on avait créé une monnaie avec l’euro. C’est aussi un renfort inespéré pour la compliance. Les explications de Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de […]

L’autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport annuel 2020 jeudi 14 mars. A cette occasion, son président Robert Ophèle a évoqué avec inquiétude plusieurs décisions de justice et recours qui compliquent, voire remettent en cause, les pouvoirs du gendarme boursier en matière de sanction. Confinement oblige, c’est en visioconférence que Robert Ophèle a […]

Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance, a remis au gouvernement en 2019 un rapport sur la gouvernance d’Internet (1). Pour cette spécialiste, confier un pouvoir disciplinaire aux GAFAMs est la seule solution efficace. Et la suppression du compte twitter de Donald Trump n’est pas de nature à remettre en […]

Et si on essayait d’expliquer le droit, simplement, avec des contes ? C’est le pari que fait Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance, en publiant « Henry, Beau Fifi et l’Ogre Compliance ». Explications. Actu-Juridique : Vous venez de publier un conte intitulé « Henry, Beau Fifi et l’Ogre Compliance ». […]

Lorsque la Commission européenne réclame dans le cadre d’une procédure anti-concurrentielle la communication de plus de 80 000 mails à Facebook, cette dernière proteste en invoquant la protection de la vie privée de ses salariés. Dans son ordonnance du 29 octobre 2020, le président du Tribunal de l’Union européenne a trouvé une solution ingénieuse pour […]

Le fait de confier le traitement des données de santé à la société de droit américain Microsoft dans le cadre de la plateforme destinée à lutter contre le Covid-19 Health Data Hub ne constitue pas une atteinte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit à […]

La Cour constitutionnelle belge vient de rendre le 24 septembre 2020 un arrêt très favorable aux avocats à l’occasion d’un recours contre la transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20mai 2015 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de […]

La Cour de cassation vient de reconnaitre la responsabilité de deux pharmaciens dans la délivrance de médicaments susceptibles d’être détournés. Théo Thouret, junior editor du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) y voit le signe d’une possible évolution. Et si le pharmacien devenait un opérateur crucial dans la lutte contre l’addiction aux anti-douleurs ? […]

Dans le cadre de notre série de grands entretiens sur l’impact de la crise sanitaire dans le monde du droit et de la justice, nous avons demandé à Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation, de nous livrer son analyse sur la situation actuelle. Pour cette spécialiste, le droit de la compliance a un […]

Lorsque Facebook invite chaque internaute à agir contre le Covid-19 en se dirigeant vers le centre public d’information, est-ce pas obligation légale (compilante) ou par RSE ? Et quelles sont les conséquences. réponse avec Marie-Anne Frison-Roche, Professeur de droit de la régulation et de la compliance Sans sollicitation, sur son fil d’actualité, l’abonné de Facebook, trouve […]

La proposition de loi Avia de lutte contre la haine sur Internet est en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Le 17 décembre dernier, Lucille Rouet, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature confiait à Actu-Juridique ses craintes sur le texte, notamment en raison de la faible place réservée au juge judiciaire sur le sujet pourtant […]