Droit fiscal

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Présidentielle 2017 : les programmes fiscaux des deux finalistes

Parmi les enjeux de l’élection présidentielle, la fiscalité a souvent été évoquée, surtout dans sa dimension pouvoir d’achat. Impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, des entreprises, à quelques jours du 2nd tour, les Petites Affiches présentent un focus sur les mesures proposées par Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Les programmes fiscaux des candidats […]

Publié le 3 mai 2017 par Annabelle Pando

Avoirs : le Conseil constitutionnel limite le droit répressif de l’Administration

À travers deux récentes QPC, le Conseil constitutionnel poursuit son contrôle des mécanismes répressifs relatifs à la déclaration et la régularisation d’avoirs à l’étranger. L’amende proportionnelle pour non-déclaration de trusts à l’étranger a été déclarée inconstitutionnelle et la régularisation de comptes étrangers via des structures interposées doit se limiter aux droits calculés à partir des […]

Publié le 27 avril 2017 par Annabelle Pando

Jurisprudence de Ruyter : la position du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide la règle d’imposition qui permet de soumettre à la CSG un contribuable affilié à un régime non européen de sécurité sociale alors qu’un contribuable affilié à un régime européen ne l’est pas. Le Conseil constitutionnel rend une nouvelle décision dans le cadre de l’affaire de Ruyter1. Il valide la différence de traitement […]

Publié le 25 avril 2017 par Frédérique Perrotin

Le capital : ce mal-aimé incontournable

Historiquement la fiscalité française a toujours eu en ligne de mire le capital. Son imposition, en règle générale assez lourde, a touché toutes les catégories de contribuables (sociétés, particuliers) sans réflexion, peut être suffisante, sur le fait qu’un niveau satisfaisant d’activité économique, via la création d’entreprises et celle d’emplois, corrélative, procède de l’aptitude du système […]

Publié le 19 avril 2017 par Bernard Brenet

Le notariat s’invite dans la campagne présidentielle

Relation bailleur-locataire, prélèvements sociaux sur la plus-value de cession immobilière, cession d’entreprise, entreprise européenne, prestation compensatoire, protection des personnes vulnérables : le patrimoine est au cœur des propositions innovantes que le Conseil supérieur du notariat adresse aux candidats à l’élection présidentielle de mai prochain. Observateur de premier rang des familles, des entrepreneurs et du dynamisme économique, […]

Publié le 18 avril 2017 par Annabelle Pando

Le médiateur du Minefi toujours plus sollicité

Instauré en 2002, le médiateur du Minefi voit son activité progresser chaque année. Particuliers et entreprises, tout contribuable peut recourir au médiateur indépendamment de l’introduction d’une procédure contentieuse pour rechercher une solution en équité. Tout contribuable peut soumettre son désaccord avec l’administration fiscale au médiateur du Minefi (ministère de l’Économie et des Finances). Chapeauté depuis […]

Publié le 12 avril 2017 par Annabelle Pando

La résidence fiscale conditionnée à une imposition effective

Une exonération de l’impôt sur les bénéfices ne permet pas à une société de se prévaloir de la convention fiscale applicable dans la mesure où l’entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un résident au sens de cette convention. La cour administrative d’appel de Versailles confirme1, sur renvoi du Conseil d’État2, […]

Publié le 10 avril 2017 par Frédérique Perrotin

Les conditions de validité d’une mention expresse en matière de majoration de 10 %

Une mention expresse portée par un contribuable sur sa déclaration dont la formulation est équivoque ne lui permet pas d’échapper aux intérêts de retard. Le Conseil d’État vient de préciser les caractéristiques qu’une mention expresse doit revêtir pour être efficace1. Le mécanisme de mention expresse La mention expresse permet au contribuable qui y procède d’être dispensé […]

Publié le 4 avril 2017 par Frédérique Perrotin

Titres non cotés : la méthode d’évaluation par comparaison ne peut être combinée avec d’autres méthodes

L’évaluation des titres non cotés doit se faire prioritairement par la méthode d’évaluation par comparaison. Cette méthode ne peut pas être combinée avec les méthodes subsidiaires existantes comme la méthode de la valeur mathématique ou celle de la valeur de rendement ou de la productivité. Le Conseil d’État apporte des précisions inédites au contentieux de […]

Publié le 30 mars 2017 par Frédérique Perrotin

Révélation d’un don manuel dans le cadre d’une vérification

La réponse à une interrogation du vérificateur ne peut constituer la révélation d’un don manuel. Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens. Il concerne les biens suivants : objets (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d’argent (espèces, chèque, virement), valeurs mobilières (action ou obligation, par exemple). Il n’est […]

Publié le 28 mars 2017 par Frédérique Perrotin

Coopération internationale : le bilan

Élément décisif de la lutte contre la fraude fiscale, la coopération internationale progresse. Le point sur ses résultats et sur les améliorations à mettre en place. De nombreux dossiers de fraude fiscale et de grande délinquance économique et financière se caractérisent par leur dimension transfrontalière. Dès lors, la coopération internationale représente un instrument particulièrement précieux, […]

Publié le 27 mars 2017 par Frédérique Perrotin

Lois de finances : actualités de l’impôt sur le revenu

Sans bouleverser le paysage fiscal, les lois de finances votées en décembre dernier ont apporté leurs lots de mesures techniques, de correction ou d’aménagement pour les particuliers. Impatriés, actions gratuites, compte PME-Innovation, le point sur les mesures générales en matière d’impôt sur le revenu. Outre le volet ISF (LPA 4 nov. 2016, n° 121v4, p. 4), l’instauration du prélèvement […]

Publié le 22 mars 2017 par Annabelle Pando

La nouvelle procédure de contrôle des crédits de TVA remboursables

La procédure de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit TVA issue de la loi de finances 2016, applicable au 1er janvier 2017, a pour but d’accentuer la présence de l’Administration sur le terrain afin d’accroître l’effet dissuasif vis-à-vis des fraudeurs potentiels. Elle répond aussi à un objectif budgétaire étant donné le poids que représente […]

Publié le 17 mars 2017 par Patrick Cocheteux

Repenser la taxation de la transmission à titre gratuit

Dans une note d’analyse, France Stratégie, l’institut de réflexion rattaché à Matignon, s’est penché sur notre système fiscal de taxation des successions et des donations. Constatant que le patrimoine des seniors ne cesse d’augmenter, que les héritages confortent les inégalités existantes, il préconise de revoir la fiscalité des successions, en ne les faisant plus reposer […]

Publié le 27 février 2017 par Annabelle Pando
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