Droit fiscal

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Contrôle fiscal et information sur les recours hiérarchiques

En ne mentionnant comme recours hiérarchique possible que la seule possibilité de saisir l’interlocuteur départemental, l’administration fiscale induit la société en erreur sur sa possibilité de bénéficier d’un débat avec le supérieur hiérarchique. Le Conseil d’État vient de rendre une jurisprudence relative aux droits et garanties du contribuable vérifiés, plus particulièrement sur la possibilité d’exercer un […]

Publié le 28 novembre 2016 par Frédérique Perrotin

Revenus distribués : la censure du Conseil constitutionnel

La contribution additionnelle de 3 % portant sur les revenus distribués est mise à mal par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement va devoir se positionner très rapidement pour réformer ce texte. Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter […]

Publié le 21 novembre 2016 par Annabelle Pando

Pas de restitution du crédit d’impôt pour retenue à la source étrangère

Pour le Conseil d’État, les crédits d’impôts étrangers non imputés sur l’impôt français ne sont pas restituables. Un résident de France qui perçoit des revenus en provenance de ces États revêtant la nature, notamment, d’intérêts et de redevances, et ayant supporté l’impôt, doit tenir compte de ces revenus pour le calcul de son impôt français. […]

Publié le 17 novembre 2016 par Annabelle Pando

Philanthropie : quelles stratégies appliquer pour une transmission de patrimoine

Leg universel avec charges, don sur succession, donation temporaire d’usufruit, autant d’outils juridiques à privilégier pour transmettre une partie de son patrimoine à la cause de son choix tout en préservant les intérêts patrimoniaux de ses proches. Des options précieuses pour des donateurs particulièrement généreux. Les grands chiffres du don 58 % des Français déclarent soutenir […]

Publié le 15 novembre 2016 par Annabelle Pando

Le PLF pour 2017 entaille le plafonnement de l’ISF

Une mesure anti-abus contre les holdings patrimoniales qui ne distribuent pas leurs dividendes et maintiennent les redevables dans le champ du plafonnement ISF, un débat juridique sur la question de la constitutionnalité et des échanges sur l’opportunité de maintenir ou supprimer l’ISF : les députés entament le parcours parlementaire 2017 avec une mesure de politique fiscale […]

Publié le 4 novembre 2016 par Annabelle Pando

La Cour des comptes épingle la Corse pour son manque de rigueur dans la gestion de l’impôt

Dans un référé adressé cet été aux ministres des Finances et du Budget, la Cour des comptes dresse un bilan négatif de la gestion de l’impôt en Corse, établissement, recouvrement et contrôle de l’impôt affichant des taux insatisfaisants. Elle recommande donc plus de rigueur et invite également l’État à mettre fin à des pratiques dérogatoires […]

Publié le 25 octobre 2016 par Annabelle Pando

Assurance-vie : la fiscalité des clauses à option est sécurisée

Par voie de réponse ministérielle, Bercy indique que les principes posés par l’article 757 B du CGI s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Sa doctrine vient par ailleurs de préciser le sort fiscal des restitutions […]

Publié le 17 octobre 2016 par Annabelle Pando

TUP : le Conseil d’État pose des limites à l’application de la jurisprudence Quemener

Le juge administratif précise les conditions d’application de l’arrêt Quemener du Conseil d’État dans le cadre d’une confusion de patrimoine. Il paraissait établi que l’acquéreur d’une société translucide à prépondérance immobilière peut réévaluer sans impact fiscal les actifs immobiliers sous-jacents en procédant à la dissolution sans liquidation de la société peu de temps après son […]

Publié le 12 octobre 2016 par Annabelle Pando

Français expatriés aux Émirats arabes unis et charia : quelles incidences en cas de décès ?

Focus sur les dispositions à prendre en amont d’une expatriation et sur place pour éviter l’application de règles peu protectrices du conjoint survivant en cas de décès aux Émirats arabes unis. Les 20 000 Français expatriés aux Émirats arabes unis doivent prendre de nombreuses dispositions en France et sur place pour éviter qu’en cas de décès […]

Publié le 6 octobre 2016

Le juge pénal n’entend pas être un juge « résiduel » en matière fiscale

Dans sa décision du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que les doubles poursuites administratives et pénales en matière fiscale étaient conformes à la Constitution. Mais il a posé deux réserves dont une qui a suscité un débat intéressant à l’occasion de la réouverture le 22 septembre du procès Wildenstein. Les avocats espéraient bien que […]

Publié le 4 octobre 2016 par Olivia Dufour

Modalité de preuve d’un compte à l’étranger non déclaré

Le Conseil d’État, se prononçant sur la question des comptes ouverts à l’étranger et non déclarés l’étranger, a précisé que pour faire application affective d’une amende, l’administration fiscale doit établir l’ouverture effective de ce compte. Le juge administratif a précisé au cours de l’été les conditions d’application de l’article 1646 quater A du Code général des impôts […]

Publié le 3 octobre 2016 par Annabelle Pando

Prospective fiscale : le risque de rétention de la retenue à la source de l’IR

L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a fixé l’objectif de mettre en place à compter du 1er janvier 2018 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, le ministre des Finances et le secrétaire d’État au Budget ont annoncé que le prélèvement à la source serait opéré par l’employeur, directement […]

Publié le 30 septembre 2016 par Patrick Cocheteux

30 expressions comptables à décrypter

Chaque métier a ses règles spécifiques de vocabulaire : des mots, des expressions, des abréviations, des tournures, des raccourcis, des acronymes… Il est présenté ci-après trente expressions couramment utilisées par les praticiens comptables, afin d’illustrer ces particularités en les replaçant de manière concise dans leur contexte. Virginia Woolf (in Les Vagues) a écrit : « Rien ne devrait […]

Publié le 29 septembre 2016 par Éric Delesalle

Les QPC de l’été 2016

Durant l’été, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs questions d’ordre fiscal et notamment la problématique relative au verrou de Bercy et l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de compte à l’étranger, mais il a également été saisi de QPC sur l’accès au registre des trusts, l’exonération d’indemnité de fin d’activité des agents d’assurance et […]

Publié le 26 septembre 2016 par Annabelle Pando

Le FMI et la clause d’exemption systémique : la fin d’une exception européenne

Dans le contexte de la crise de la dette souveraine en Europe, le FMI avait inclus une « clause d’exemption systémique » qui permettait de déplafonner l’accès aux ressources du Fonds pour la Grèce. L’abandon de cette clause, qui faisait grincer des dents les pays du Sud et les États-Unis, marque un durcissement de ses demandes au […]

Publié le 23 septembre 2016 par Jean-Édouard Courjon

Le sort des contrats d’assurance-vie en déshérence : premier bilan

Après le vote d’un nouveau texte législatif renforçant les obligations des professionnels en la matière, l’ACPR dresse un premier état des lieux des nouvelles pratiques et pointe des résultats à consolider. Le sujet préoccupe le public, comme en témoignent les saisines nombreuses du dispositif Agira 1 qui permet aux bénéficiaires de rechercher les contrats d’assurance-vie qu’ils […]

Publié le 30 août 2016 par Annabelle Pando
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