Abonnés

Retrouvez ici la sélection des articles réservés aux abonnés d'Actu-Juridique.fr

Les dernières publications

La clause du contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de départ au salarié en cas de rupture n’est ni une clause abusive, ni une clause pénale

La cour d’appel de Bastia était amenée à se prononcer sur la validité d’une clause d’un contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de départ à la salariée en cas de rupture, quel que soit le motif ou la partie à l’origine de celle-ci et quelle que soit l’ancienneté de ladite salariée. Les […]

par Anne-Lise Zabel

Bientôt des successions directes entre grands-parents et petits-enfants ?

Pour favoriser les transmissions transgénérationnelles dans le cadre du règlement d’une succession, le 118e Congrès des notaires a émis le vœu de modifier les règles légales de la dévolution successorale en retenant le principe selon lequel une succession devrait être dévolue par souche, ce qui supprimerait le mécanisme de la représentation civile lors du règlement d’une […]

par Virginie Darmé-Longuet

Un copropriétaire exclusivement opposant ou défaillant peut contester une assemblée générale convoquée par un syndic dépourvu de pouvoir

Il résulte de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions d’assemblée générale des copropriétaires, même fondées sur le défaut de pouvoir du syndic de copropriété qui a procédé à leur convocation, doivent être introduites exclusivement par les copropriétaires opposants ou défaillants. Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-16268, […]

par Paul-Ludovic Niel

Barème Macron : quand le droit international réaffirme sa suprématie sur le droit national

Pour le Comité européen des droits sociaux, le barème Macron d’indemnisation des licenciements viole la charte sociale européenne. CEDS, 23 mars 2022, nos 160/2018, CGT-FO c/ France et 171/2018, CGT c/ France Afin de faire définitivement taire ceux qui estiment que le barème Macron était contraire au droit européen1 et international du travail2, la chambre sociale de la Cour […]

par Mathilde Richevaux

La collectivité européenne d’Alsace : une collectivité sui generis ?

Le 1er janvier 2021, une nouvelle collectivité territoriale a vu le jour : la collectivité européenne d’Alsace. Cette entité devait être une réponse aux oppositions locales nées de l’intégration de l’Alsace dans le Grand Est. Le législateur a créé une collectivité d’apparence inédite. Elle s’est retrouvée investie de compétences spécifiques et devient la « cheffe de file » de […]

par Jean de Saint Sernin

La réévaluation des bilans : chefs d’entreprise, ne ratez pas cette opportunité !

Les chefs d’entreprise ne devraient pas rater l’opportunité d’une réévaluation afin de constituer ou de reconstituer leurs fonds propres en totale exonération d’impôt. Cette solution n’est toutefois ouverte que pour les bilans clos jusqu’au 31 décembre 2022 (date limite de dépôt de la déclaration fiscale : 18 mai 2023). Explications. Afin de permettre aux entreprises de renforcer […]

par Michel Di Martino

Le principe de probité, face unitaire de la profession des MJPM et limite au devoir d’adaptabilité

Dans le contexte de réforme de la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) par la transformation du certificat national de compétences (2009) en licence professionnelle (2023), il est plus que jamais nécessaire d’identifier le principe renforcé de probité qui pèse sur la profession sociale d’auxiliaire de justice. Moins connu que le principe de nécessité, […]

par Gilles Raoul-Cormeil

Responsabilité pénale d’une société présidée par sa société mère

Au sens de l’article 121-2 du Code pénal, une personne morale qui assure la présidence d’une société en est « l’organe » susceptible d’engager, par les infractions commises pour le compte de cette société, la responsabilité pénale de celle-ci. En revanche, ces infractions ne sauraient engager la responsabilité de la personne morale présidente, fût-elle société mère de la […]

par Jean-François Barbièri

Droit pénal international de l’environnement : l’enjeu de la coercition

Le droit pénal se définit par la possibilité, parfois la nécessité, de prendre des mesures coercitives afin de réprimer les atteintes de l’ordre public. Alors que la pénalisation des atteintes contre l’environnement avance en droit interne, elle semble encore difficilement envisageable en droit pénal international, compte tenu d’une difficile répression devant la Cour pénale internationale […]

par Clément Baudoin
X