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À la suite de la décision de la commission départementale (CDAC), la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dispose, à peine d’irrégularité, d’un délai non franc d’un mois pour s’autosaisir sur le fondement des dispositions du V de l’article L. 752-17 du Code de commerce. Ce délai, qui débute à compter de la notification au secrétariat de la […]

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Nouméa, le 17 juin 2024, rappelle que les juges du fond doivent effectuer un contrôle a priori de la sincérité des motifs des congés délivrés par un bailleur qui dit vouloir reprendre son local pour y habiter. Subséquemment, une fois les congés annulés car jugés frauduleux, les juges contrôlent le […]

La renonciation par l’époux à sa qualité d’associé lors de l’apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Cass. com., 19 juin 2024, no 22-15851 Res communis cedit sociis1. Dans notre affaire2, MM. [R] et [H] [Y] ont […]

Il est commun de ranger les dépôts bancaires, qu’ils soient à vue ou à terme, dans la catégorie civile des dépôts dits irréguliers, parce qu’ils portent sur une chose fongible, l’argent. Qualification purement doctrinale, le dépôt irrégulier n’est cependant reconnu ni par la législation civile, ni par la législation commerciale. Son régime ne fait pas […]

Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, la débitrice en procédure collective n’est pas un tiers intéressé au sens de l’alinéa 4 de l’article R. 624-8 du Code de commerce. Elle ne peut donc contester la décision portée sur l’état des créances la condamnant à payer une créance salariale antérieure Cette dernière est opposable à […]

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est particulièrement structurant pour les prestataires de services de paiement dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Certains établissements s’appuyant sur des agents pour la mise en œuvre des obligations LCB-FT, l’accès […]

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que, si les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé – dont l’exclusion […]

Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 était attendu car la Cour prend position sur l’autorité de chose jugée de la décision étrangère et l’application de la règle française de concentration des moyens issue de sa jurisprudence Cesareo. En d’autres termes il s’agissait de savoir si un jugement rendu dans un autre […]

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 apporte des modifications non négligeables en matière d’obligation alimentaire : d’une part, en allongeant les situations d’indignité parentale, d’autre part, en restreignant la liste des débiteurs d’aliments pouvant être sollicités dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Si la loi du 8 avril 20241 ne semble pas […]

La procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un instrument de justice négociée, répond aux enjeux de la complexité des dossiers fiscaux et échappe à la lenteur et de l’aléa des procédures classiques. Son développement permet à l’autorité publique de concilier deux objectifs : sanctionner rapidement et individualiser les peines. Dans la cadre des affaires suivies par […]

La loi de finances pour 2024 a posé des limites dans le temps à l’application de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Parmi eux, la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans ses résidences services dite loueur en meublé non professionnel ou Censi-Bouvard. Dans un souci de rationalisation budgétaire, l’article 110 de loi de finances pour […]

Par plusieurs arrêts en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les délais de prescription applicables en droit social. Cass. soc., 4 sept. 2024, no 23-13931 Cass. soc., 4 sept. 2024, no 22-20976 Cass. soc., 4 sept. 2024, no 22-22860 Cass. soc., 4 sept. 2024, no 23-10710 Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat […]

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important dans un dossier qui vise le maintien de la coparentalité lorsque les père et mère sont séparés mais qu’ils sont tous les deux concernés par la mise en œuvre de la responsabilité parentale, leur enfant mineur ayant causé de lourds dommages en étant l’auteur de […]

Lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l’exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, un syndicat de salarié est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. Cass. soc., 10 juill. 2024, no 22-22803 Un salarié […]

Face à la prolifération des fake news sur les réseaux sociaux, les gouvernements européens intensifient leurs efforts pour contrer cette menace grandissante. Entre régulation étatique rigoureuse et promesses d’autorégulation de la part des géants du numérique, un équilibre délicat doit être trouvé. Comment imposer des garde-fous efficaces sans compromettre les principes fondamentaux de la liberté […]

Le management rugueux peut virer au harcèlement moral, entraînant alors condamnation de son auteur. Cass. crim., 25 juin 2024, no 23-83613, F–B Une salariée a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui, pour harcèlement moral, l’a condamnée pénalement et a prononcé sur les intérêts civils. Cette directrice d’un centre hospitalier public a interjeté appel. Le […]

Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour européenne a, pour la première fois de son histoire, condamné un État membre du Conseil de l’Europe – la Suisse – pour insuffisance de sa politique climatique. Dans cette décision, qui revêt les atours d’un grand arrêt, la Cour livre un véritable mode d’emploi de la […]

Dans cet arrêt promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport de la Cour de cassation, l’assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Elle décide que dorénavant, dès lors que les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils sont solidairement […]

La cellule de renseignement créée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment publie son rapport annuel d’activité. Le nombre de déclarations de soupçon continue à augmenter. En matière fiscale, les signalements globalisés se multiplient notamment en TVA et pour les avoirs à l’étranger. Tracfin, la cellule dédiée à la lutte contre le blanchiment […]

La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de services spécifiques recherchées par les clients. Cass. 3e civ., 27 juin 2024, […]