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Les dernières publications

L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation

La reprise des actes par une société en formation fait l’objet d’un contentieux abondant. Dans trois décisions récentes, la Cour de cassation assouplit les conditions de reprise des actes en question. Celle-ci n’est plus obligatoirement subordonnée à l’accomplissement de l’acte « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-12865 […]

par Henri Leyrat

L’indivisibilité juridique dans les ensembles contractuels : l’article 1186 du Code civil, un coup d’épée dans l’eau

La codification civile suppose de dominer le sens du compromis. L’article 1186 du Code civil semblait répondre à cette exigence qui, en matière de caducité dans les ensembles contractuels, ménageait les approches objective et subjective de l’indivisibilité des contrats « nécessaire[s] à la réalisation d’une même opération ». Mais l’ambiguïté du texte faisait plutôt craindre qu’il ne soit […]

par Gwendoline Lardeux

Automobilistes : de nouvelles règles quant à l’assurance automobile obligatoire

Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel du samedi 9 décembre 2023. Pour le gouvernement, ce décret représente une avancée importante dans la simplification en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. D. n° 2023-1152 , 8 déc. 2023, portant simplification des modalités de preuve […]

par Yves Broussolle

L’effet de surprise des mesures d’instruction in futurum : une condition de validité de la requête 145 ?

Est-ce qu’une mesure 145 peut être sollicitée sur requête lorsque le requis a déjà connaissance des griefs formulés à son encontre par le requérant ? Autrement dit, l’absence d’effet de surprise de la mesure 145 non contradictoire est-elle un obstacle à sa validité ? Lorsqu’une partie souhaite obtenir des éléments de preuve sur le fondement de l’article 145 du Code […]

par Jean Rondot

Condamnation à une amende totale de 20 millions d’euros de divers organismes professionnels et entreprises du secteur du bisphénol A pour entente illicite

La présente affaire, dite affaire bisphénol A, a conduit l’Autorité de la concurrence à condamner, sur le fondement de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, divers organismes professionnels et de nombreuses entreprises du secteur du bisphénol A, pour entente illicite. Aut. conc., 29 déc. 2023, no 23-D-15 : https://lext.so/d5CqBn […]

par Pierre Arhel

L’option de souscription ou d’achat d’actions forme des biens propres par nature lorsque l’option est levée avant la dissolution de la communauté

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des biens propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits […]

par Paul-Ludovic Niel

La proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

La proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été votée à une large majorité par l’Assemblée nationale, le 1er février 2024. Elle permet de mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil privés par les administrations. Elle renforce les exigences déontologiques imposées aux cabinets de conseil et aux […]

par Jean-Claude Zarka

Le crédit-bailleur qui n’obtient pas la restitution du matériel loué commet-il une faute privant la caution d’un droit préférentiel ?

L’exercice de l’action en restitution du matériel loué prévue par l’article L. 624-10 du Code de commerce n’est qu’une faculté pour le crédit-bailleur. Néanmoins, lorsque ce dernier bénéficie également d’un cautionnement, il commet une faute au sens de l’article 2314 du Code civil si, s’abstenant d’obtenir la restitution du matériel, il a privé la caution d’un droit […]

par Théo Visciano

Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence

Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le […]

par Deen Gibirila
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