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Les dernières publications

Les principales dispositions du décret du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret n° 2021-533 du 5 mai 2021 ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d’avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu par l’article 3-24 pour le mois de mars dernier, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en […]

par Yves Broussolle
Aide à domicile, aide aux personnes en difficulté

Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles

Avec effet immédiat, le Conseil constitutionnel déclare non conforme une partie de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles, empêchant les personnes effectuant des services à la personne à domicile de recevoir les libéralités de la part des personnes âgées, handicapées ou autres ayant besoin d’une aide, chez elles. Une fois analysés […]

par David Noguéro
Gestion des conflits

Compléter le droit dogmatique avec l’anthropologie pour comprendre la structure conflictuelle des situations litigieuses

Le terme de « gestion des conflits » est particulièrement à la mode depuis que les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) se développent en droit français. Mais que recouvre-t-il ? Quelle est sa définition ? En quoi peut-il être complémentaire du litige ? Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de […]

par Laura Viaut
Droit administratif

Panorama de droit administratif (15 janvier – 28 février 2021)

Pléthore de décisions dignes d’intérêt dans cette sélection, notamment en matière de fonction publique, de procédure contentieuse et de collectivités territoriales. Méritent particulièrement d’être relevés l’arrêt du Tribunal des conflits relatif à la responsabilité du fait de perquisitions judiciaires, l’avis du Conseil d’État indiquant l’étendue de la liaison du contentieux par une réclamation préalable et […]

par Marie-Christine Rouault
Argent, économie, rente

Prestation compensatoire : les modalités de révision des rentes fixées avant 2000 sont constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la condition introduite par la loi du 26 mai 2004, ouvrant droit à la révision des rentes viagères versées au titre de prestation compensatoire et fixées avant la réforme de 2000, sur le fondement de l’avantage excessif. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil […]

par Annabelle Pando
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