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Les dernières publications

Congés payés : la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, une victoire à la Pyrrhus ?

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes les dispositions légales faisant obstacle à l’acquisition de congés payés au cours de périodes d’arrêt maladie. Cette validation ne remet toutefois pas en cause la contrariété de ces dispositions au droit de l’Union Européenne. Le législateur va devoir se positionner. Cons. const., QPC, 8 févr. 2024, no 2023-1079 Dans sa décision […]

par Aurélien Tual

Performance énergétique : l’objectif à atteindre est la rénovation performante

L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie le régime de l’audit énergétique au 1er avril 2024. Le point sur les nouvelles mesures. A., 29 déc. 2023, modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation : https://lext.so/54Feru L’article L. 126-28-1 du Code […]

par Patrice Battistini

Grand prix de l’ANDRH : une 2e édition au cœur des tendances RH

Le 30 janvier dernier se tenait la 2e édition du prix de l’ANDRH. Une cérémonie résolument tournée vers les enjeux sociétaux qui se jouent à l’intérieur de l’entreprise et auxquels sont confrontées les directions des ressources humaines. « Des projets innovants », « audacieux », « loin des pratiques habituelles ». Audrey Richard, présidente de l’ANDRH, s’est réjouie, le 30 janvier, du cru […]

par Delphine Bauer

Restitution du prix en cas de nullité d’une vente : quelle obligation de garantie pour l’agent immobilier ?

La restitution du prix suite à l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable. Lorsque la faute de l’agent immobilier a concouru, au moins en partie, au prononcé de la nullité de la vente, ce dernier peut être condamné à garantir l’insolvabilité du vendeur. Cass. 1re civ., 28 juin 2023, no 21-21181 Un […]

par Tristan Gheidene

Les droits des parents d’intention sous l’œil du cyclone : une nécessaire réforme à l’échelle mondiale ?

Malgré les avancées législatives ainsi qu’une jurisprudence relativement protectrice de la Cour européenne des droits de l’Homme, les souhaits des parents d’intention se heurtent aux traditions familiales et aux normes juridiques établies et socialement prescrites. L’enregistrement à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une maternité de substitution fait toujours l’objet de vives controverses. Faut-il […]

par Bruno Ancel

Les enjeux de la rénovation énergétique

Connaissance insuffisante des étiquettes énergétiques, aides d’État encore peu lisibles difficultés à engager des travaux de rénovation jugés coûteux et difficiles à initier en copropriété : les ménages ont une large marge de progression pour atteindre les objectifs de rénovations énergétiques que s’est fixé le gouvernement. Le secteur résidentiel représente 31 % de la consommation d’énergie globale […]

par Frédérique Perrotin

Suspensions et dérogations au repos hebdomadaire à l’occasion des Jeux olympiques 2024

La perspective de l’arrivée à Paris des Jeux olympiques est l’occasion de la mise en place de dérogation au repos dominical, dans un texte dont la brièveté augure des difficultés d’application. D. n° 2023-1078, 23 nov. 2023, relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre […]

par Marc Richevaux

Confirmation des contrats conclus hors établissement : le changement de cap de la Cour de cassation

Qui n’a pas été démarché par des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques avec des arguments de vente tous plus séduisants les uns que les autres ? Bien que le droit de la consommation impose aux professionnels qui concluent des contrats hors établissement des obligations informatives renforcées, il n’est pas rare que ceux-ci ne délivrent qu’une […]

par Véronique Legrand

Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de […]

par Deen Gibirila

Juge administratif et projections cinématographiques : un contrôle insolite sur une filmographie insolite ?

En matière cinématographique, le juge administratif exerce un contrôle d’une grande vigilance lors de l’exercice des pouvoirs de police spéciale par l’autorité administrative. D’une forte étendue, ce contrôle se manifeste tout particulièrement vis-à-vis du scénario et des scènes projetées. Le cinéma contribue à l’extension des composants de l’ordre public. La conception initiale d’un ordre public […]

par Jean de Saint Sernin

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : la dette de restitution en question

La loi de finances pour 2024 resserre les conditions de déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral issues d’une donation antérieure de sommes d’argent en nue-propriété. Décryptage d’une mesure envisagée comme ayant vocation à dissuader le recours à des opérations principalement motivées par un objectif d’optimisation fiscale. Les sénateurs ont adopté un dispositif anti-abus […]

par Annabelle Pando

Le juge administratif et les nominations faites au CSM par un président d’assemblée parlementaire : extension du contrôle juridictionnel, restriction de l’autonomie parlementaire

Le Conseil d’État se reconnaît compétent depuis 1953 pour apprécier les conditions de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, malgré le rôle de cette institution pour garantir l’indépendance de la magistrature. Par un arrêt du 11 octobre 2023, il franchit cependant un pas supplémentaire en étendant cette compétence aux nominations faites par […]

par Jean-Pierre Camby

Insanité d’esprit et période suspecte : prescription de l’action en nullité de l’héritier et responsabilité du notaire

L’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité intentée par un héritier sur le fondement de l’article 489-1 (ancien) du Code civil est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement de l’article 489 (ancien) et doit être soumise à la même prescription quinquennale. Selon l’article 2252 (ancien) du Code civil, la prescription […]

par David Noguéro
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