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Les dernières publications

Impôts : quel est votre droit à l’erreur ?

Depuis la loi Essoc de 2018, les contribuables bénéficient d’un droit à l’erreur en vertu duquel les intérêts de retard sont réduits de moitié cas de régularisation spontanée et de bonne foi. Déclaration, correction, rectification, erreur, manquement, insuffisance : les contribuables ont toujours la possibilité d’intervenir sur leur déclaration d’impôt. Une démarche spontanée de rectification s’avère […]

par Annabelle Pando

L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la Cour de cassation étend la solution élaborée pour la déclaration d’insaisissabilité

La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés. La jurisprudence avait dû combler les lacunes de la loi vis-à-vis de la déclaration d’insaisissabilité. Elle avait fini par reconnaître l’efficacité d’une telle déclaration dans le […]

par Véronique Legrand

La perte de la qualité de dirigeant ou d’associé de la société cautionnée n’emporte pas à elle seule libération de la caution

La cessation des fonctions de dirigeant de la société cautionnée n’emporte pas à elle seule libération de la caution. Il ne résultait pas des actes de cautionnement que la caution ait fait de ses fonctions de dirigeante de la société cautionnée la condition déterminante de son engagement. Il ne peut être considéré que la résiliation […]

par Bruno Dondero

Le cancer de la prostate dû aux pesticides et aux chlordécones reconnu comme maladie professionnelle : peut mieux faire

Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides dont le chlordécone est maintenant reconnu comme maladie professionnelle, prévue par les tableaux correspondants, mais dans des conditions si restrictives qu’il pourrait n’y avoir que bien peu de bénéficiaires, obligeant la plupart des victimes à passer par la procédure appelée « complémentaire » qui est judiciaire. Ainsi, malgré […]

par Marc Richevaux

Revirement de jurisprudence : la prescription biennale du Code de la consommation, une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

Si la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir. Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-22866 Extrait : Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, […]

par Mai-Lan Dinh

Un testament authentique rédigé dans une langue non comprise par son auteur ne peut être requalifié en testament international

Traditionnellement, pour ne pas faire échec à la validité d’un testament authentique considéré comme nul, les juges ont tendance à le requalifier en testament international. Certes, la théorie de la conversion en réduction tendant à reconsidérer un acte nul en lui substituant une autre qualification lui permettant d’échapper à la nullité ne s’applique pas dès […]

par Vincent Gorlier

Société en participation et société créée de fait : sociétés siamoises ou société schizophrène ?

La société en participation et la société créée de fait sont deux notions dont la proximité interpelle au point de s’interroger sur leur autonomie. La société en participation La société en participation est l’incarnation de la « société contrat » qui ne crée pas de personne morale et qui n’est constituée que d’un acte. Elle résulte d’un […]

par Aymeric Trivero

Annonces immobilières de location : les particuliers sont désormais soumis aux mêmes obligations que les professionnels

La liste des informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels est fixée par l’arrêté du 26 janvier 2022 et du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de […]

par Patrice Battistini

Justice fiscale : encadrer l’utilisation des entités écrans

Pour mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’Union européenne, la Commission propose une nouvelle réglementation visant à décourager leur utilisation abusive à des fins fiscales. La Commission européenne est à l’origine d’une initiative-clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées. « Cette […]

par Frédérique Perrotin
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