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Les dernières publications

La modification de l’assiette d’une servitude de passage doit respecter la servitude d’utilité publique du plan de prévention des risques naturels « incendies de forêt »

Si le propriétaire entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels. Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, no 22-16920 Servitutes dividi non possunt1. […]

par Paul-Ludovic Niel

La loi du 18 mars 2024 permettra-t-elle réellement de mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ?

Dans la continuité des lois récentes relatives aux violences au sein de la famille et afin de prendre en considération certaines des préconisations de la CIIVISE, la loi du 18 mars 2024 a été adoptée pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Cette loi apporte au sein du Code […]

par Blandine Mallevaey

Pacte Dutreil : la donation avec réserve d’usufruit doit être accompagnée d’une limitation des droits de vote de l’usufruitier

La donation avec réserve d’usufruit peut bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par le dispositif Dutreil. La transmission doit toutefois s’accompagner d’une limitation des droits de vote de l’usufruitier. La loi pose une condition à l’éligibilité au dispositif Dutreil des donations avec réserve d’usufruit. Selon l’article 787 B , i, […]

par Annabelle Pando

Épaves maritimes : une notion « janusienne » à deux régimes pour le retirement

L’époque des trésors maritimes, et de ses inventeurs, est révolue, cédant d’abord la place en droit aux règles sur les épaves maritimes et, ensuite, à la notion de « bien culturel maritime », lorsque l’épave maritime présente un caractère archéologique. Qu’elle soit à caractère ou ordinaire, les conditions de son retirement restent étroitement dépendantes de la date […]

par Sandrine Drapier

La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 et la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, a été publiée au Journal officiel du 22 mai 2024. Elle prévoit la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection […]

par Jean-Claude Zarka

Application de la clause de grand-père prévue par MiCA aux PSAN enregistrés ou agréés en France

Le secteur des crypto-actifs au sein de l’Union européenne a été encadré par le règlement MiCA, adopté le 31 mai 2023. Ce règlement prévoit notamment la mise en place d’un agrément pour les prestataires de services sur crypto-actifs préalablement au lancement de leurs activités. Ce régime européen venant se substituer aux différentes réglementations nationales au sein […]

par Anthony Aranda Vasquez

Le quitus n’exonère pas le syndic de sa responsabilité délictuelle à l’égard des copropriétaires

Le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires est sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire. Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, no 22-24558 Quitus. Au cas d’espèce1, une copropriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et qui, présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement, a fait […]

par Paul-Ludovic Niel

Le retour de l’impartialité structurelle : le refus du Conseil d’État de céder à la tyrannie de l’apparence

Depuis une quinzaine d’années, le Conseil d’État est régulièrement saisi de moyens contestant sa partialité structurelle, fondés sur le cumul de ses fonctions juridictionnelles ou sur le cumul de fonctions de son vice-président. Obstinément, le Conseil d’État rejette ces requêtes réclamant une appréciation extensive de l’impartialité structurelle. Sa position, souvent perçue comme un réflexe de […]

par Aude Thevand
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