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Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : « Cette épidémie a été une occasion manquée pour les solutions alternatives à l’incarcération »

Le 9 juin, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, a sorti son rapport annuel d’activité 2020. Un rapport dense qui revient sur les principaux points d’une année marquée par le sceau du confinement et de ses conséquences. C’est l’occasion avec cette ancienne journaliste , spécialiste des questions carcérales et pénitentiaires, […]

Dessin d’une femme travaillant sur un canapé

Une représentation « collective » des travailleurs des plateformes numériques (à peine) ébauchée

L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 organise les modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques, spécialement des plateformes dites de mobilité. Promouvant un statut de travailleur indépendant, l’ordonnance n’en conçoit pas moins un système de représentation « collective » largement inspiré du droit du travail. Si l’idée d’un dialogue social peut être louable, tant la […]

par Fanny Gabroy
Stop Cookies

« Cookies wall » : existe-t-il encore des recettes sans cookies sur les sites comme Marmiton.fr ?

« J’accepte tout ou je refuse tout, mais je m’abonne ». Voici le choix cornélien relatif aux cookies que les internautes rencontrent parfois sur Internet. Habitués à accéder à tout, « gratuitement », la mise en place de cookies wall, ou pay wall énerve. Notre consentement est-il encore libre ? Bien qu’il y ait quelques exceptions, la règle juridique telle […]

par Jérémie Courtois
Mot Formalités ou Démarches Administratives sur Fond Papier Kraft

Refus d’enregistrement des formalités d’inscription au RCS après une publicité d’un projet de scission sur un « site internet ad hoc »

Le juge exerçant la surveillance du RCS de Bobigny apporte un important éclaircissement sur la modalité exacte de la publicité dérogatoire d’un projet de scission. Ainsi dans sa décision, il précise les caractéristiques du site internet support de la publicité et s’inscrit pleinement dans la protection des droits des créanciers. Les sociétés participant à l’opération, […]

par Dominique Da
Signature contrat

La promesse unilatérale de vente en la forme authentique est dispensée de la mention manuscrite

La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 devenu l’article L. 313-42 du Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Cass. 3e civ., 18 mars 2021, no 20-16354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier […]

par Paul-Ludovic Niel
Transaction

Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif au XXe siècle

La juridiction administrative n’échappe pas aux modes alternatifs de règlement des conflits ; ces derniers se développent depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre administration et administrés. Mais cette institutionnalisation du règlement non juridictionnel des litiges administratifs est particulièrement dispersée. C’est en 1907 que les MARC apparaissent en clair-obscur dans le […]

par Laura Viaut
Photographie d'un stylo signant sous le texte Bon pour accord

L’exclusion de la déchéance du droit à remboursement de la caution solvens : une interprétation stricte de l’article 2308 du Code civil

Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas cependant les moyens de la faire déclarer éteinte. De même, une demande d’indemnisation formée contre la banque au titre d’un manquement à son devoir de mise […]

par Mai-Lan Dinh
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