Abonnés

Comment appliquer le droit de suite, une règle créée en 1920 aux très modernes actifs du marché de l’art que sont les NFT (non fungible tokens) ? Tentative de réponse. La notion de droit de suite Le droit de suite codifié à l’article L. 122-8 du CPI consiste en un pourcentage versé aux artistes et à leurs […]

Les arrêts des hautes juridictions relatifs à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées sont plutôt rares. L’aide sociale à l’hébergement, héritage de la bonté chrétienne, a été peu modifiée depuis la loi l’instituant. Il s’agit d’une des rares prestations qui repose encore sur la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité collective à […]

Au carrefour du droit et de la communication, le lobbying est de plus en plus encadré par des textes. L’objectif du législateur est de proscrire les éventuels conflits d’intérêts et de rendre plus transparentes les pratiques. Méconnu et parfois décrié, le lobbying connaît depuis quelques années un essor, compte tenu de l’extrême technicité des textes […]

Depuis sa première édition en 2017, organisée par l’AFJE et le Cercle Montesquieu, le Grenelle du droit s’est fixé trois objectifs, rappelés en introduction par Jean-Pierre Gille, le président de l’AFJE : fédérer les professionnels du droit, prendre des mesures pour renforcer l’employabilité de la filière et proposer des solutions aux pouvoirs publics pour plus d’attractivité. […]

La décision du Conseil d’État du 7 octobre 2022, Association Anticor, apporte d’utiles précisions au régime juridique de communication des documents administratifs. En l’espèce, l’association Anticor demandait la communication des comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d’entreprise Louis Vuitton. En cassation, le Conseil d’État juge que la cour d’appel ne commet pas d’erreur de droit […]

Le règlement (UE) n° 2020/1503 a harmonisé le régime juridique du financement participatif au sein de l’Union européenne. Ce règlement a conduit à un aménagement du droit français afin de l’adapter au droit européen. Ce règlement a notamment introduit une obligation d’agrément pour les prestataires de services de financement participatif et un délai transitoire pour les […]

L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue relative au refus de communiquer le « code secret » de son téléphone. En effet, elle estime que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement s’il est accompagné d’un moyen de cryptologie. Par conséquent, le refus de […]

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 1844 du Code civil « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions [sic] que dans les cas prévus par la loi » ; il résulte aussi de l’article 1844-10 « que toute clause statutaire contraire est réputée non […]

Comme dans le cadre d’une opération immobilière, il est possible de vendre son entreprise ou de l’acheter en viager. Une possibilité peu connue, qui permet pourtant de réduire pour les vendeurs les possibles écarts de revenus une fois arrivés à la retraite. Le climat général du monde des affaires n’est pas épargné par le manque […]

Les questions de société sensibles, liées à l’ordre public, créent des débats politiques, souvent âpres, auxquels le droit doit apporter des réponses argumentées. L’État de droit, comme l’organisation des procédures de référé administratif, permettent de répondre à ces exigences. Les positions successives du tribunal administratif de Paris et du Conseil d’État ont conduit à des […]

Trop peu de Français savent qu’ils peuvent désigner un organisme sans but lucratif comme bénéficiaire de leur contrat d’assurance-vie. Pour les y encourager, France Assureurs et France Générosités ont signé un partenariat en juin 2022. Mode d’emploi d’un geste de solidarité. Pour faciliter la désignation des OSBL comme bénéficiaires d’assurance-vie, France Assureurs et France Générosités ont signé […]

Les animaux ont été extraits de la catégorie des biens sans pour autant intégrer celle des personnes. Cette situation de lévitation juridique n’a que trop duré. La classification traditionnelle des biens prévue dans le Code civil doit s’adapter à la matière vivante et inerte. L’article propose alors d’opérer une distinction entre biens vivants et inertes […]

Actuellement, pratiquement toutes les démarches des usagers peuvent être faites en ligne, voire passent obligatoirement par internet. Si cette dématérialisation présente des avantages indéniables (gain de temps, absence de déplacement, flexibilité), il n’en demeure pas moins que certains usagers, plus vulnérables en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur incompréhension de la […]

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation affirme que la renonciation du conjoint non associé pouvait être tacite. Deux époux s’étaient mariés sans établir de contrat de mariage préalable à l’union. L’épouse est, pendant la vie conjugale, devenue associée d’une société de transports. Pendant la procédure de divorce, l’époux cherche à […]

Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur le site, au sens de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité administrative de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et, notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit […]

En France, comme dans la majorité des pays membres de l’OCDE, l’immobilier représente une part importante du patrimoine des ménages. Les impôts et les taxes que les pouvoirs publics appliquent au logement revêtent donc une importance stratégique, accentuée par l’augmentation des prix de l’immobilier. D’après la dernière enquête de l’INSEE sur le patrimoine des ménages […]

Le non-respect des règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquière la propriété par prescription. En outre, ces manquements n’excluent pas l’intention du possesseur de se comporter comme un propriétaire et n’entachent pas la possession retenue d’équivoque. Cette décision, rendue par […]

De nombreux particuliers possèdent aujourd’hui des actifs numériques, au premier rang desquels figurent les cryptomonnaies telles que les bitcoins, les ethers ou autres Litecoins. Se posera inévitablement la question de savoir ce que deviennent ces nouveaux actifs lorsque leur détenteur vient à se marier. Comment articuler ces nouvelles technologies avec les mécanismes les plus traditionnels […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 est l’épilogue d’une affaire concernant la compétence des juridictions françaises dans le cadre de la succession d’un Français résidant au Royaume-Uni mais possédant un immeuble en France. La question à laquelle la Cour de cassation devait répondre est celle de savoir si le juge français, […]

Le groupe de travail présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck et chargé de réfléchir à une réforme du droit des contrats spéciaux a rendu public en juillet 2022 un avant-projet de réforme. Que prévoit alors ce dernier à l’égard du prêt bancaire ? Peu de choses finalement, ce qui est, selon nous, regrettable. 1. Si le […]