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Concept d'économie numérique

Les principales dispositions du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret prolonge le fonds de solidarité au mois de janvier 2021, en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre dernier. En outre, il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2, de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au […]

par Yves Broussolle
Mains d'enfant au dessus des mains de ses parents, paume vers le ciel

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (3e partie)

Pour commémorer le 30e anniversaire de la ratification française de la convention internationale des droits de l’enfant (7 août 1990), quoi de mieux que de vérifier, dans l’actualité récente, l’effectivité de la fameuse « considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » de l’article 3-1 de ladite convention dans l’exercice des fonctions gouvernementale, réglementaire et législative confondues. Qu’elle soit affichée […]

par Delphine Autem
Enfant avec un casque de chantier et un mégaphone, le poing levé

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (2e partie)

Pour commémorer le 30e anniversaire de la ratification française de la convention internationale des droits de l’enfant (7 août 1990), quoi de mieux que de vérifier, dans l’actualité récente, l’effectivité de la fameuse « considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » de l’article 3-1 de ladite convention dans l’exercice des fonctions gouvernementale, réglementaire et législative confondues. Qu’elle soit affichée […]

par Delphine Autem
Parking avec bornes de chargement de véhicules électriques

Le régime applicable aux dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharges des véhicules électriques et hybrides est précisé

Présentation du décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et de l’arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation. D. n° 2020-1696, 23 déc. 2020 La loi n° 2019-1428 du 24 décembre […]

par Patrice Battistini
Mains d'un homme qui tend ses papiers d'identité à un policier

Contrôle au faciès : « L’action de groupe offre un levier juridique de transformation sociale »

Le 27 janvier dernier, six ONG nationales et internationales inauguraient la première action de groupe en France contre les contrôles d’identité discriminatoires ou contrôles dits au faciès. Face à l’inaction de l’État depuis des décennies, le recours à une action en justice était l’ultime option pour tenter de mettre enfin le gouvernement face à ses responsabilités. […]

par Delphine Bauer
Fille qui tient au dessus de sa tête bras tendus une mappemonde devant un tableau d'école sur lequel figure une mappemonde

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (1re partie)

Pour commémorer le 30e anniversaire de la ratification française de la convention internationale des droits de l’enfant (7 août 1990), quoi de mieux que de vérifier, dans l’actualité récente, l’effectivité de la fameuse « considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » de l’article 3-1 de ladite convention dans l’exercice des fonctions gouvernementale, réglementaire et législative confondues. Qu’elle soit affichée […]

par Delphine Autem
Cité de la gastronomie

Si la Cité de la gastronomie est encore un projet, le parcours de la gastronomie est bien vivant

Grand projet de la région Île-de-France, s’articulant autour du marché d’intérêt national de Rungis, la Cité de la gastronomie est aussi ambitieuse que son ambassadrice, Babette de Rozières. En octobre 2019, la Cité internationale de la gastronomie ouvrait ses portes à Lyon : 4 000 mètres carrés du Grand Hôtel-Dieu consacrés au « repas gastronomique des Français », inscrit en […]

par Anne-Laure Pineau
ministère de la justice

Que contient exactement l’avant-projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire ?

Annoncée dans Le Point par le garde des sceaux, le 2 mars dernier, la réforme pour la confiance dans l’institution judiciaire suscite déjà d’intenses polémiques. Mais que contient exactement le texte ? Filmage des audiences, réduction de la durée de l’enquête préliminaire, renforcement du secret de l’enquête et de l’instruction, détention provisoire, Actu-Juridique s’est procuré le […]

par Olivia Dufour
Concept d'économie numérique

Économie numérique : la future directive DAC 7 pour une coopération administrative adaptée

Pour appréhender les revenus de l’économie numérique qui lui échappent, l’Union européenne étend l’échange automatique des informations aux recettes générées par les vendeurs sur les plateformes numériques situées ou non dans l’Union européenne. Après l’abandon, en mars 2019, de son projet de taxation des services numériques, l’Union européenne a retenu la voie de la coopération administrative […]

par Annabelle Pando
Photo d'une statue tenant la balance de la justice. Figuration du concept du visage de la justice, des libertés publiques

Chronique AAI et protection des libertés n° 13 (Juillet-Décembre 2019) (Suite et fin)

Le second semestre 2019 a été riche en réformes et évolutions diverses pour les autorités indépendantes notamment en termes de rationalisation, de renforcement des pouvoirs et d’extension du champ d’application des compétences. Ce mouvement de renforcement s’est réalisé par plusieurs moyens : soit en développant une politique interne d’accroissement des missions (usage de nouvelles pratiques ou méthodes […]

par Xavier Bioy
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