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Les dernières publications

L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses

Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement accueillant des personnes âgées, la preuve de l’imputabilité du sinistre doit être rapportée. La présomption de responsabilité de l’occupant telle que prévue par l’article 1733 du Code civil n’a pas vocation à s’appliquer puisque la qualification de contrat de séjour exclut celle de contrat de louage de choses. Cass. […]

par Anne-Laure Fabas Serlooten

Violences conjugales : création du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement des dispositifs expérimentaux en faveur des victimes

Présentation du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. D. n° 2020-1537, 8 déc. 2020, NOR : NOR:LOGL2024276D L’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la […]

par Patrice Battistini

L’accès à l’information environnementale face à la protection des œuvres de l’esprit

Par une nouvelle circulaire du 11 mai 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire est venu préciser l’étendue du droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Celle-ci relate les modalités de mise en œuvre de cette obligation tout en rappelant l’existence d’exceptions. Parmi elles se trouve la protection des œuvres de l’esprit dont la […]

par Claire Anxionnaz

Rétablissement professionnel : la réforme du droit des sûretés à la rescousse de la caution d’une dette effacée ?

À l’aune de l’imminente réforme du droit des sûretés, il semble possible d’augurer la disparition du redoutable rocher de Sisyphe dans la détermination du sort de la caution actionnée en paiement d’une dette effacée à la suite du rétablissement professionnel du débiteur principal. Rétablissement professionnel. La procédure dite de « rétablissement professionnel » a été introduite par […]

par Bertille Ghandour
expert comptable

L’ordre des experts-comptables veut peser dans le débat économique

Le 15 décembre dernier, Lionel Canesi prenait ses fonctions à la présidence nationale de l’ordre des experts-comptables. Associé du cabinet Wizziou à Marseille, il était jusqu’alors président régional de l’Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le lendemain de sa prise de fonction, il donnait une conférence de presse en ligne pour présenter sa vision de la […]

par Sophie Tardy-Joubert
Tribunal de commerce

TC de Versailles : « Dans ce contexte, il faut garantir une économie saine et faire preuve de discernement et de bienveillance »

Le tribunal de commerce de Versailles a fait sa rentrée le 18 janvier dernier, en comité restreint. Outre la présentation des 6 nouveaux juges consulaires, cette audience a été marquée par la crise sanitaire et la nécessité de se préparer à un futur difficile. « La crise sanitaire nous a conduits à prendre une décision qui est […]

par Hélène Molinari
immobilier maison écologie Image conceptuelle

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, intervient en matière d’évaluation des valeurs locatives, d’évaluation et d’autorisations environnementales, de chèque d’énergie ou encore de squat. Présentation rapide de ces nouvelles dispositions. L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 Outre les lois spécialement relatives à tout (loi ALUR de 20141, loi ELAN […]

par Patrice Battistini
Photo représentant un tampon

Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (juillet – septembre 2020)

Comme à l’accoutumée, la présente chronique jurisprudentielle s’attache à révéler au lecteur de récents arrêts rendus l’été précédent (de juillet à septembre 2020), portant sur des domaines variés du droit des sociétés et des groupements. I – Le juge territorialement compétent en matière d’instruction in futurum (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21012) Pour satisfaire leur droit à l’information, […]

par Deen Gibirila
Dossier Administratif

Panorama de droit administratif (1er avril – 15 mai 2020)

Pandémie et confinement obligent, ce panorama du 15 février au 31 mars 2020 comprend presque uniquement des ordonnances du juge des référés-liberté. Y a été ajoutée l’ordonnance n° 439674 du 22 mars 2020. Quasiment toutes les demandes tendant à la suspension de décisions au motif qu’elles porteraient atteinte à des libertés fondamentales telles que le droit au recours ou à obtenir l’édiction […]

par Marie-Christine Rouault
Dessin de deux immeubles bras dessus bras dessous illustrant une fusion de sociétés

Fusion-absorption : l’assurance de responsabilité de la société absorbante n’a pas vocation à garantir le paiement de la dette de la société absorbée

En cas de fusion, si la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante, le contrat d’assurance de cette dernière peut-il couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’absorbée pour des fautes commises avant la fusion ? Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, no 19-17824 Extrait : La Cour : (…) […]

par Fiona Conan

Rentrée du TC d’Évry : « Il nous faut sauver le plus grand nombre d’entreprises »

Invités masqués en nombre limité pour respecter les mesures barrières : à Évry comme ailleurs, l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce a été bouleversée par le contexte sanitaire. Modalités de travail modifiées comme entreprises bouleversées, le bilan 2020 est riche d’enseignements. Face à l’adversité, la présidente, Sonia Arrouas, a tenté de se concentrer […]

par Delphine Bauer
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