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Les dernières publications

La collectivité européenne d’Alsace : une collectivité sui generis ?

Le 1er janvier 2021, une nouvelle collectivité territoriale a vu le jour : la collectivité européenne d’Alsace. Cette entité devait être une réponse aux oppositions locales nées de l’intégration de l’Alsace dans le Grand Est. Le législateur a créé une collectivité d’apparence inédite. Elle s’est retrouvée investie de compétences spécifiques et devient la « cheffe de file » de […]

par Jean de Saint Sernin

La réévaluation des bilans : chefs d’entreprise, ne ratez pas cette opportunité !

Les chefs d’entreprise ne devraient pas rater l’opportunité d’une réévaluation afin de constituer ou de reconstituer leurs fonds propres en totale exonération d’impôt. Cette solution n’est toutefois ouverte que pour les bilans clos jusqu’au 31 décembre 2022 (date limite de dépôt de la déclaration fiscale : 18 mai 2023). Explications. Afin de permettre aux entreprises de renforcer […]

par Michel Di Martino

Le principe de probité, face unitaire de la profession des MJPM et limite au devoir d’adaptabilité

Dans le contexte de réforme de la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) par la transformation du certificat national de compétences (2009) en licence professionnelle (2023), il est plus que jamais nécessaire d’identifier le principe renforcé de probité qui pèse sur la profession sociale d’auxiliaire de justice. Moins connu que le principe de nécessité, […]

par Gilles Raoul-Cormeil

Responsabilité pénale d’une société présidée par sa société mère

Au sens de l’article 121-2 du Code pénal, une personne morale qui assure la présidence d’une société en est « l’organe » susceptible d’engager, par les infractions commises pour le compte de cette société, la responsabilité pénale de celle-ci. En revanche, ces infractions ne sauraient engager la responsabilité de la personne morale présidente, fût-elle société mère de la […]

par Jean-François Barbièri

Droit pénal international de l’environnement : l’enjeu de la coercition

Le droit pénal se définit par la possibilité, parfois la nécessité, de prendre des mesures coercitives afin de réprimer les atteintes de l’ordre public. Alors que la pénalisation des atteintes contre l’environnement avance en droit interne, elle semble encore difficilement envisageable en droit pénal international, compte tenu d’une difficile répression devant la Cour pénale internationale […]

par Clément Baudoin

Retrait de la Charte de l’énergie : derrière l’annonce, la réalité du risque juridique et économique encouru par la France

Le 21 octobre dernier, Emmanuel Macron annonçait sa volonté de voir la France se retirer du traité sur la Charte de l’énergie (TCE). L’accord multilatéral d’investissement spécifique au secteur de l’énergie, seul en son genre, est largement décrié depuis plusieurs années pour les mêmes raisons qui avaient pourtant originellement motivé sa rédaction : la protection des investisseurs, […]

par Laura Petiot

Vente de la résidence secondaire : avez-vous droit à l’exonération ?

Les propriétaires qui vendent leur résidence secondaire pour acquérir, dans les deux ans, leur résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération de la plus-value. Si ce dispositif est entouré de conditions strictes, la justice vient d’atténuer la valeur des conditions de forme. L’exonération peut désormais être demandée par voie de réclamation. Si les particuliers connaissent le […]

par Annabelle Pando

Sophie Sabot-Bracet, première femme à la tête du Conseil supérieur du notariat

Le 26 octobre, la nouvelle présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), Sophie Sabot-Barcet, présentait son bureau et les missions qu’elle s’est fixées pour son mandat. Parité, relation avec les clients et un CSN toujours plus « responsable » étaient à l’ordre du jour pour la première femme élue comme présidente de l’institution. Sophie Sabot-Barcet Arthur Laforge Veste […]

par Delphine Bauer

Mineurs : proposition d’un dispositif de lutte contre les risques d’internet

Aujourd’hui, « surfer » sur le Net fait partie intégrante de notre quotidien. Cela n’a rien d’étonnant, car cet outil offre de nombreux avantages (échanges d’informations, communication, e-Commerce, etc.). Toutefois, encore faut-il savoir le maîtriser ! Si tel n’est pas le cas, internet peut également être source de dangers (vols de données personnelles, accès à des contenus illicites, […]

par Tifany Labatut

Condamnation à des dommages et intérêts pour abus de position dominante

Dans l’affaire Amaury, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice moral résultant d’un abus de position dominante. CA Paris, 5-4, 23 févr. 2022, no 19/19239 Deux semaines après l’annonce par 10 Médias du lancement du site internet le10Sport.com, un quotidien sportif en couleurs de 24 pages à dominante footballistique, la société Éditions Philippe Amaury (EPA) a annoncé à son tour […]

par Pierre Arhel
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