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Les propriétaires qui vendent leur résidence secondaire pour acquérir, dans les deux ans, leur résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération de la plus-value. Si ce dispositif est entouré de conditions strictes, la justice vient d’atténuer la valeur des conditions de forme. L’exonération peut désormais être demandée par voie de réclamation. Si les particuliers connaissent le […]

Dans le cadre d’une succession, les indivisaires peuvent se retrouver en opposition quant à la valeur et au sort d’un bien immeuble. Il n’est pas souhaitable que ce conflit arrive au contentieux afin de préserver l’intérêt des familles. En amont du juge, les chances d’aboutir à une solution amiable sont réelles. La fonction notariale, telle […]

Le 26 octobre, la nouvelle présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), Sophie Sabot-Barcet, présentait son bureau et les missions qu’elle s’est fixées pour son mandat. Parité, relation avec les clients et un CSN toujours plus « responsable » étaient à l’ordre du jour pour la première femme élue comme présidente de l’institution. Sophie Sabot-Barcet Arthur Laforge Veste […]

Les personnes vivant en union libre ne forment pas un foyer fiscal au regard de l’impôt sur le revenu et sont des personnes non-parentes au regard des droits de successions et des droits de donation. En revanche, les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune au regard de l’impôt sur la fortune […]

Aujourd’hui, « surfer » sur le Net fait partie intégrante de notre quotidien. Cela n’a rien d’étonnant, car cet outil offre de nombreux avantages (échanges d’informations, communication, e-Commerce, etc.). Toutefois, encore faut-il savoir le maîtriser ! Si tel n’est pas le cas, internet peut également être source de dangers (vols de données personnelles, accès à des contenus illicites, […]

Des salariés exposés au benzène, produit dangereux et cancérigène, se sont vus refuser l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété au motif qu’ils n’apportaient pas de preuve suffisante et suffisamment individualisée de leur angoisse. Cass. soc., 13 oct. 2021, no 20-16584, FS–B Puisque certains salariés sont amenés à travailler en contact avec des produits dangereux, il est nécessaire de prendre […]

Dans l’affaire Amaury, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice moral résultant d’un abus de position dominante. CA Paris, 5-4, 23 févr. 2022, no 19/19239 Deux semaines après l’annonce par 10 Médias du lancement du site internet le10Sport.com, un quotidien sportif en couleurs de 24 pages à dominante footballistique, la société Éditions Philippe Amaury (EPA) a annoncé à son tour […]

L’épargne réglementée occupe une place particulière dans l’épargne des Français. Avec un encours global de près de 834 milliards d’euros, elle constitue l’un des éléments principaux de la stratégie d’épargne de la quasi-totalité des ménages. Pour autant, tous les produits proposés n’échappent pas à la controverse. Ainsi, par un rapport rendu public le 5 septembre 2022, la […]

L’introduction de classes de parties affectées constitue l’une des innovations de la dernière réforme des procédures d’insolvabilité. Cette nouvelle institution, obligatoire au-delà de certains seuils, remodèle substantiellement le traitement collectif des créanciers dans le cadre du plan. L’objet de cet article est de décrire son fonctionnement aux différents stades de la procédure, ainsi que d’exposer […]

N’est pas réparable le préjudice qu’un dirigeant social aurait subi en raison d’un redressement fiscal que ce dirigeant imputait à l’erreur d’écriture commise par l’expert-comptable de sa société, dès lors qu’il ressort des constatations et appréciations des juges du fond que les choix du dirigeant étaient la cause exclusive du préjudice qu’il alléguait (1er arrêt). Le […]

Vingt-huit millions de personnes sont victimes de travail forcé dans le monde selon l’Organisation internationale du travail (OIT). L’Union européenne souhaite interdire les produits issus du travail forcé. Le recours au travail décent et le contrôle qualitatif des importations constituent un pan émergent de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et un nouvel enjeu à venir […]

La loi impose aux héritiers de régler les droits de succession dans les 6 mois du décès, ce qui n’est pas toujours chose aisée lorsque les héritiers ne détiennent pas une épargne à cette fin ou que la succession ne contient pas de liquidités. Plusieurs dispositifs légaux prévoient des facilités de paiement. En janvier 2022, 8 […]

L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements relatifs à l’identité d’une victime d’atteinte sexuelle sans son autorisation. Sont rejetées deux QPC qui invoquaient le manque de précisions de la notion de victime et une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Cass. crim., […]

L’article 1er de la Charte de l’environnement est consacré en tant que liberté fondamentale par le Conseil d’État. Conséquemment, le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » est élevé au rang des libertés susceptibles d’être invoquées au soutien d’un référé-liberté fondé sur les dispositions de l’article L. 521-2 du […]

La Cour de cassation affirme avec force l’application de l’article 202-1, alinéa 1er, seconde phrase, du Code civil à un mariage conclu à l’étranger entre époux de nationalité étrangère, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 qui l’avait insérée dans le droit positif. Cass. 1re civ., 18 mai 2022, no 21-11106 1. « Il est parfois nécessaire de […]

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel le 17 août dernier, modifie plusieurs points en droit du travail et droit de la sécurité sociale dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Parmi ces mesures, est instauré un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, […]

La Cour de cassation confirme la condamnation du laboratoire pharmaceutique Janssen-Cilag pour avoir abusé de sa position dominante en intervenant sans fondement auprès des autorités nationales de santé et en diffusant un discours dénigrant dans le but de retarder le développement de médicaments génériques. Cass. com., 1er juin 2022, no 19-20999 La Cour de cassation a rejeté le […]

Finance numérique : un accord a été trouvé sur la réglementation européenne des crypto-actifs. Il a pour objectif de protéger les investisseurs et de préserver la stabilité financière, tout en permettant l’innovation et en favorisant l’attractivité du secteur des crypto-actifs. Les crypto-actifs se sont largement imposés dans le paysage financier. D’après les analyses de l’IPSOS, 8 % […]

Dans sa QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé de la part de patients qu’ils ont soignés de la maladie dont ils meurent, libéralités consenties pendant cette maladie. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la […]

L’hospitalisation à domicile peut parfois générer des indus de prestations dont les CPAM peuvent réclamer le remboursement. La présente décision précise la nature des éléments à fournir. Cass. 2e civ., 27 janv. 2022, no 20-11702, FS–B À la suite d’un contrôle, une association d’hospitalisation à domicile s’est vue notifier un indu par la caisse primaire d’assurance maladie. L’association a […]