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Contexte social et économique, crise du recrutement, questionnements sur les bienfaits du télétravail, métiers en tension, le 4 octobre dernier, l’ANDRH par les voix de sa présidente, Audrey Richard, et de ses vice-présidents Benoît Serre et Laurence Breton-Kueny, ont annoncé une « rentrée chargée ». Bilan et perspectives pour les mois à venir. Alors que la crise du […]

En cas de besoin de liquidités urgent et ponctuel, vous pouvez procéder à un rachat partiel de votre contrat d’assurance-vie, mais également demander à la compagnie d’assurances une avance sur les sommes capitalisées. Moins connue, cette faculté, qui doit être prévue par le contrat, est une opération fiscalement neutre mais coûteuse en raison des intérêts […]

Engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général, le mécénat peut prendre diverses formes : don financier, don en nature ou encore don de compétences. Ce dernier, répondant à de multiples enjeux à la fois pour les salariés, les entreprises et les associations, représentait, en 2020, 11 % des mécénats. Il est aujourd’hui de plus en […]

Les nouvelles technologies dopent les résultats du contrôle fiscal. Les évolutions technologiques permettent à l’administration fiscale de réaliser des progrès décisifs. Bercy s’est donné pour priorité la recherche de renseignement dans le cadre de la lutte contre la fraude. Il s’agit de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et […]

Les vicissitudes des familles peuvent exposer les enfants à des conflits familiaux dont ils deviennent, malgré eux, les enjeux. Le critère décisif pour le juge saisi d’un tel contentieux est l’intérêt de l’enfant. Cass. 1re civ., 2 mars 2022, no 20-18833 L’importance du rôle des grands-parents dans l’éducation et la construction de la personnalité des enfants a toujours […]

Par deux décisions, le Conseil d’État encadre le mouvement de dématérialisation de l’accès aux services publics en se penchant sur la question de la numérisation des demandes de titres de séjour. Si le principe de la dématérialisation ne se heurte à aucun obstacle, les autorités administratives doivent veiller à garantir aux usagers un accès effectif […]

C’est l’heure de la rentrée pour le CNB. Après sa participation aux concertations des États généraux de la justice, son président Jérôme Gavaudan a partagé son analyse des avancées et propositions dressées pour sa maison. En juillet, le rapport Sauvé est arrivé sur le bureau du garde des Sceaux, après des mois de concertations auxquelles […]

Les pensions alimentaires versées entre ex-conjoints pour les besoins d’entretien des enfants sont souvent réglées avec retard. Le versement de sommes ainsi différés peut produire des conséquences fiscales fâcheuses pour l’ex-conjoint qui les reçoit, le rendant imposable lorsqu’il ne l’était pas ou le faisant franchir une tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour […]

Depuis de nombreuses années, beaucoup d’artistes dénoncent la faible rémunération qu’ils retirent de l’exploitation de leur musique sur les plateformes de streaming. Une étape importante vient toutefois d’être franchie le 12 mai 2022 avec la signature d’un accord entre les représentants d’artistes-interprètes et de producteurs. Il a pour objet la mise en œuvre de nouvelles règles […]

Un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette à l’égard de l’État et d’enrichir les collections publiques, c’est le principe de la dation en paiement. Cette opération permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur historique ou artistique. La constitution des collections […]

Dans le cadre du congé-solidarité, les périodes de versement de l’allocation correspondante doivent être prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres ouvrant droit à cotisation mais pas pour la détermination du salaire annuel moyen (SAM) permettant de calculer le montant de la retraite qui sera versée à l’assuré. Cass. 2e civ., 6 janv. 2022, […]

Si le principe de consensualisme demeure le mode privilégié de formation des contrats dans notre droit civil, en matière de contrat de vente immobilière les différents formalismes imposés par le souci de protection de l’acquéreur contribuent à le remettre en cause. On peut dès lors s’interroger sur la nature de ce contrat aujourd’hui, mais aussi […]

Dans le prolongement des travaux annuels du Congrès des notaires de France, le Conseil supérieur du notariat a transmis aux pouvoirs publics un livret de 15 propositions de réforme peu contraignantes mais permettant de simplifier le droit de la famille, des successions et de l’immobilier. En juillet 2022, le Conseil supérieur du notariat a publié un livre […]

On se souvient que pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en œuvre, à partir de mars 2020, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros : le prêt garanti par l’État (PGE). Il est moins connu, en […]

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. D. n° 2022-946, 29 juin 2022, relatif à la garantie légale de conformité pour […]

L’Europe veut agir rapidement pour mettre en place l’imposition minimale des sociétés. Le projet de directive de la Commission européenne jette les premières bases d’un niveau minimum d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales. C’était il y a un peu plus d’un an : les ministres des Finances du G7 annonçaient un accord historique pour réformer la […]

Souvent décrit comme tout à la fois chef de parquet et chef de juridiction, le procureur s’est mué aujourd’hui en véritable décideur public tant dans les modalités de l’action qu’il doit conduire que dans les comptes qu’il doit rendre, au même titre qu’un préfet ou un élu local. De la mise en mouvement de l’action […]

L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession. Toutefois, si le montant des primes était « manifestement exagéré » au moment de leur versement, au regard de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, les héritiers de celui-ci peuvent contester le contrat d’assurance-vie et le réintégrer dans la succession. 40,5 % des ménages possède […]

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu la suppression de la contribution à l’audiovisuel public versée aux sociétés de l’audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Si le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances rectificative relatives au nouveau financement […]

La jurisprudence continue de préciser les critères de réinvestissement économique en matière de sursis d’imposition dans les opérations d’apport-cession de titres. Dans un arrêt d’avril 2022, le Conseil d’État n’admet la location meublée comme activité économique que si elle est assortie de prestation para-hôtelière. Le Conseil d’État vient de se pencher sur la nature de l’activité […]