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Dans le prolongement des travaux annuels du Congrès des notaires de France, le Conseil supérieur du notariat a transmis aux pouvoirs publics un livret de 15 propositions de réforme peu contraignantes mais permettant de simplifier le droit de la famille, des successions et de l’immobilier. En juillet 2022, le Conseil supérieur du notariat a publié un livre […]

On se souvient que pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en œuvre, à partir de mars 2020, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros : le prêt garanti par l’État (PGE). Il est moins connu, en […]

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. D. n° 2022-946, 29 juin 2022, relatif à la garantie légale de conformité pour […]

L’Europe veut agir rapidement pour mettre en place l’imposition minimale des sociétés. Le projet de directive de la Commission européenne jette les premières bases d’un niveau minimum d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales. C’était il y a un peu plus d’un an : les ministres des Finances du G7 annonçaient un accord historique pour réformer la […]

Souvent décrit comme tout à la fois chef de parquet et chef de juridiction, le procureur s’est mué aujourd’hui en véritable décideur public tant dans les modalités de l’action qu’il doit conduire que dans les comptes qu’il doit rendre, au même titre qu’un préfet ou un élu local. De la mise en mouvement de l’action […]

L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession. Toutefois, si le montant des primes était « manifestement exagéré » au moment de leur versement, au regard de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, les héritiers de celui-ci peuvent contester le contrat d’assurance-vie et le réintégrer dans la succession. 40,5 % des ménages possède […]

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu la suppression de la contribution à l’audiovisuel public versée aux sociétés de l’audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Si le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances rectificative relatives au nouveau financement […]

La jurisprudence continue de préciser les critères de réinvestissement économique en matière de sursis d’imposition dans les opérations d’apport-cession de titres. Dans un arrêt d’avril 2022, le Conseil d’État n’admet la location meublée comme activité économique que si elle est assortie de prestation para-hôtelière. Le Conseil d’État vient de se pencher sur la nature de l’activité […]

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. Ce modèle séduit un nombre croissant d’entreprises. L’édition 2022 du baromètre de l’Observatoire des Sociétés à mission offre une vision globale de la dynamique d’adoption du modèle par les sociétés françaises. Avec 505 sociétés à […]

En recevant un courriel étrange émanant d’un expéditeur suspect, le payeur aurait dû se méfier et ne pas donner suite à l’invitation à valider son numéro de mobile, et au besoin contacter personnellement sa banque. En conséquence, la réponse à ce mail suspect constitue une première négligence grave. Ce même payeur avait ensuite communiqué son […]

Un preneur indélicat, qui utilisait l’une des trois chambres de son logement social conventionné pour jouir des revenus locatifs via la plateforme Airbnb, se voit condamné à la résiliation de son contrat de bail et à la restitution de l’intégralité des sous-loyers perçus au bailleur. Si cette solution était acquise depuis longtemps en ce qui […]

La fiction, dans son acception courante comme dans son acception juridique, semble occuper une place importante au sein des sciences juridiques et criminologiques. Déterminer l’ampleur exacte de cette place reste cependant difficile. De façon générale, les affinités entre droit et fiction sont mises en évidence par une hypothèse relevant de la théorie générale du droit, […]

L’annulation de l’arrêt Roe versus Wade par la Cour suprême américaine le 24 juin 2022 a prodigué une nouvelle ampleur au débat sur la consécration d’un droit constitutionnel à l’interruption volontaire de grossesse. Si aucun obstacle juridique ne semble s’y heurter, sa mise en œuvre concrète doit néanmoins faire l’objet d’une réflexion, notamment au regard de […]

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, étend le champ d’application de la suppression du degré d’appel en contentieux de l’urbanisme et fixe à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les refus d’autorisation d’urbanisme. […]

Cet article présente le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. D. n° 2022-1079, 29 juill. 2022, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un […]

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, qui met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, vient créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. À compter du 1er janvier 2023, seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens […]

Pour la Sécurité sociale et les autres organismes sociaux, la contrainte est un moyen simple et rapide pour la récupération des indus d’allocation logement dus à la CAF. Cass. 2e civ., 23 sept. 2021, no 20-10532, F–B Le bailleur bénéficiait du versement direct de l’allocation de logement sociale, une caisse d’allocations familiales (CAF) a décerné contre lui une […]

Le président de la commission des finances joue un rôle essentiel au sein de l’Assemblée nationale. Depuis 2007, cette fonction revient à un député membre d’un groupe d’opposition. L’accession d’Éric Coquerel (La France insoumise (LFI)) à ce poste stratégique se traduira par des inflexions notables, mais elles seront probablement limitées s’agissant de l’interprétation de l’article 40 de […]

Par un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables en cas de doute sur l’authenticité d’un document produit en justice. Cass. soc., 19 mai 2022, no 21-10385 En l’espèce, un salarié avait été engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) par une société de sécurité. La société a mis fin au contrat […]

La loi pour la confiance en l’institution judiciaire (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021) a permis de franchir une étape dans l’appréhension de l’enquête préliminaire au regard des droits de la défense. Le dossier peut devenir plus accessible et la participation du suspect en cours d’enquête est amorcée. La pratique et la jurisprudence à venir donneront […]