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Les dernières publications

Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance d’une entreprise en liquidation judiciaire

Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du maintien des garanties collectives frais de santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise tant que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. Cass. 2e civ., 10 mars 2022, no 20-20898 Par un arrêt du 10 mars 2022, la Cour de cassation revient sur […]

par Gurvan Ollu

Comment conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs ?

La loi vise principalement à établir une juste concurrence sur le marché du livre en l’adaptant à l’ère numérique. Afin d’établir les conditions d’une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum, fixés par arrêté seront mis en place. Il sera ainsi mis fin à l’avantage concurrentiel le plus évident d’Amazon, […]

par Yves Broussolle

Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d’un faux débat qui se règle par un vrai problème

La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparaît comme une évolution inutile voire dangereuse venant corriger une position contestable des juridictions administratives. CE, 3e et 8e ch. réunies, 11 mars 2022, no 453440 L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2022 est l’occasion d’aborder la question de […]

par Aymeric Trivero

Panorama de droit administratif (1er février – 15 mars 2022)

La variété caractérise cette sélection d’arrêts, qui rappellent ou précisent la jurisprudence en matière de procédure administrative contentieuse, de droit des agents publics, de dommages dus à l’existence ou à l’absence d’un ouvrage public, de contrat et de laïcité. Retient particulièrement l’intérêt la décision ouvrant le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions codifiées […]

par Marie-Christine Rouault

Dutreil et holding animatrice : la Cour de cassation censure la doctrine administrative sur le maintien de l’activité éligible

Dans son arrêt du 25 mai 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la loi n’impose pas qu’une société holding conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des titres soumis à engagement Dutreil. Coup de théâtre dans le feuilleton sur la holding animatrice et les pactes Dutreil : la […]

par Annabelle Pando

Publication d’une charte Fintech par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

En janvier 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation. Cette charte, à destination des fintech, a été élaborée avec la Place et entend donner de la visibilité aux fintech sur les attentes du régulateur dans le cadre des demandes d’agrément. NDA –Les propos exprimés dans le […]

par Anthony Aranda Vasquez

Les incidences de la cotation Banque de France des entreprises et ses usages dans l’économie réelle

Cet article revient sur le rôle de la Banque de France dans le système économique et analyse l’importance de l’information financière et extra financière dans l’écosystème de l’économie réelle. Les évolutions et les apports des cotations privées et institutionnelles sont présentés ainsi que leurs limites. La démarche est à la fois didactique mais propose également […]

par Ludovic Mounoussamy

Les évolutions contrastées du règlement des différends dans les CCAG 2021

Le Code de la commande publique, s’il régit en détail la passation des marchés publics, reste peu loquace quant à leur exécution. C’est pourquoi, malgré leur caractère facultatif, les cahiers des clauses administratives générales, massivement utilisés par les pouvoirs adjudicateurs, constituent une source essentielle de l’exécution des marchés publics. Les clauses des marchés peuvent être […]

par Yannice Bencheikh

L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la Cour de cassation étend la solution élaborée pour la déclaration d’insaisissabilité

La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés. La jurisprudence avait dû combler les lacunes de la loi vis-à-vis de la déclaration d’insaisissabilité. Elle avait fini par reconnaître l’efficacité d’une telle déclaration dans le […]

par Véronique Legrand
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