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Les dernières publications

Le régime de l’attestation acoustique est précisé

L’arrêté du 26 décembre 2023 définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique. A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la […]

par Patrice Battistini

Le régime social du personnel du groupement d’intérêt économique

Le régime social du personnel du groupement d’intérêt économique fait l’objet d’une disposition unique au sein du Code du travail. Peu d’arrêts sont venus compléter cet édifice juridique aux pieds d’argile. Pourtant, la souplesse de fonctionnement du groupement d’intérêt économique est source d’attrait pour certains groupes, dont le but réside souvent dans une recherche de […]

par Marilyn Maudet-Bendahan

Entretien préalable à un licenciement : les frais de déplacement pour assistance d’un salarié sont-ils pris en charge par l’employeur ?

Un salarié qui en assiste d’autres dans le cadre d’entretiens préalables aux licenciements peut obtenir de l’employeur le remboursement de frais de déplacement qu’il a engagés pour assister des salariés lors d’entretiens préalables. Cass. soc., 6 sept. 2023, no 22-14184 Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remboursement de frais de déplacement engagés pour assister […]

par Marc Richevaux

Congés payés : la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, une victoire à la Pyrrhus ?

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes les dispositions légales faisant obstacle à l’acquisition de congés payés au cours de périodes d’arrêt maladie. Cette validation ne remet toutefois pas en cause la contrariété de ces dispositions au droit de l’Union Européenne. Le législateur va devoir se positionner. Cons. const., QPC, 8 févr. 2024, no 2023-1079 Dans sa décision […]

par Aurélien Tual

Performance énergétique : l’objectif à atteindre est la rénovation performante

L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie le régime de l’audit énergétique au 1er avril 2024. Le point sur les nouvelles mesures. A., 29 déc. 2023, modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation : https://lext.so/54Feru L’article L. 126-28-1 du Code […]

par Patrice Battistini

Grand prix de l’ANDRH : une 2e édition au cœur des tendances RH

Le 30 janvier dernier se tenait la 2e édition du prix de l’ANDRH. Une cérémonie résolument tournée vers les enjeux sociétaux qui se jouent à l’intérieur de l’entreprise et auxquels sont confrontées les directions des ressources humaines. « Des projets innovants », « audacieux », « loin des pratiques habituelles ». Audrey Richard, présidente de l’ANDRH, s’est réjouie, le 30 janvier, du cru […]

par Delphine Bauer

Restitution du prix en cas de nullité d’une vente : quelle obligation de garantie pour l’agent immobilier ?

La restitution du prix suite à l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable. Lorsque la faute de l’agent immobilier a concouru, au moins en partie, au prononcé de la nullité de la vente, ce dernier peut être condamné à garantir l’insolvabilité du vendeur. Cass. 1re civ., 28 juin 2023, no 21-21181 Un […]

par Tristan Gheidene

Les droits des parents d’intention sous l’œil du cyclone : une nécessaire réforme à l’échelle mondiale ?

Malgré les avancées législatives ainsi qu’une jurisprudence relativement protectrice de la Cour européenne des droits de l’Homme, les souhaits des parents d’intention se heurtent aux traditions familiales et aux normes juridiques établies et socialement prescrites. L’enregistrement à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une maternité de substitution fait toujours l’objet de vives controverses. Faut-il […]

par Bruno Ancel

Les enjeux de la rénovation énergétique

Connaissance insuffisante des étiquettes énergétiques, aides d’État encore peu lisibles difficultés à engager des travaux de rénovation jugés coûteux et difficiles à initier en copropriété : les ménages ont une large marge de progression pour atteindre les objectifs de rénovations énergétiques que s’est fixé le gouvernement. Le secteur résidentiel représente 31 % de la consommation d’énergie globale […]

par Frédérique Perrotin
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