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Les dernières publications

Sorbonne

La commission des statuts et règlements de l’université

La commission des statuts et règlements permet aux universités d’exercer leur liberté académique. C’est une institution peu étudiée et très originale au service d’une liberté statutaire qui l’est tout autant. Depuis le XIIIe siècle, l’université s’est affirmée comme une entité collective revendiquant l’autonomie. Avant même que les statuts de la Sorbonne soient adoptés, en 1200, Philippe Auguste […]

par Nicolas Ligneul
Technologies

Avocats et juristes face aux nouvelles technologies : quelles tendances pour 2022 ?

Le 6 juillet dernier, Webikeo, première plateforme française d’organisation de webinaires proposait un sujet passionnant : « Avocats et juristes : tendances et enjeux 2022 ». À l’issue de cette formation, un débat fut lancé entre Jean-Michel Chouteau, directeur juridique, et Benjamin English, avocat à la cour. Bouleversement social, la crise du Covid-19 aura aussi été un catalyseur de […]

par Delphine Bauer
Concurrence

L’ordonnance de transposition de la directive dite ECN+ qui donne davantage de moyens aux autorités de concurrence

La transposition de la directive dite ECN+, réalisée par l’ordonnance du 26 mai 2021, offre davantage de moyens à l’Autorité de la concurrence. Elle lui permet notamment de rejeter les saisines jugées non prioritaires, renforce les sanctions des pratiques anticoncurrentielles et rend possibles les saisines d’office pour les mesures conservatoires. Rappelons que la loi n° 2020-1508 du 3 […]

par Pierre Arhel
Patrimoine, héritage

L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : la prise en compte des biens grevés de sûretés et la portée de la déclaration de patrimoine

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens quoique grevés de sûretés lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la […]

par Mai-Lan Dinh
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Quelques réflexions sur les enjeux de l’autorisation et de l’enregistrement des PSAN

Le législateur français a encadré le secteur des services sur actifs numériques via la loi PACTE (loi n° 2019-486, 22 mai 2019). Cette dernière a instauré un régime d’enregistrement obligatoire et un régime d’autorisation optionnelle préalablement à la fourniture de services sur actifs numériques. Ainsi, les prestataires qui entendent fournir les services mentionnés au 1° à […]

par Anthony Aranda Vasquez
Taxe d'habitation

Le règlement de la taxe d’habitation doit être supporté par les coindivisaires à proportion de leurs droits

Le règlement de la taxe d’habitation ayant permis la conservation de l’immeuble indivis ainsi que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-20957 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué […]

par Paul-Ludovic Niel
Bercy

Retour sur le bilan d’activité de la Commission des infractions fiscales en 2020

Si la réforme du verrou de Bercy a impacté l’activité de la Commission des infractions fiscales, elle n’a pas transformé sa mission. L’activité de la Commission des infractions fiscales s’est réduite en dépit des nouvelles responsabilités qu’elle assume. La Commission des infractions fiscales vient de publier son rapport d’activité pour 2020. La Commission des infractions […]

par Frédérique Perrotin
Illustration d'un couple âgé devant une maisondevant

Droits de succession : le grand écart des propositions de réforme

Faut-il alléger les successions et donations en baissant les taux d’imposition, relevant les abattements, multipliant les exonérations, comme le préconise une proposition de loi déposée par 40 députés ? Ou à l’extrême opposé, mettre à bas la logique existante (assurance-vie et pactes Dutreil compris) pour adopter un impôt plus progressif, possiblement confiscatoire, et un plafonnement de […]

par Annabelle Pando
Inégalités

« Mieux taxer » : les recommandations du rapport Blanchard-Tirole pour réduire les inégalités

Répondant à une demande du président de la République, la commission Blanchard-Tirole a rendu son rapport dans lequel elle identifie plusieurs leviers fiscaux pour répondre aux défis de la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des inégalités et l’adaptation au vieillissement de la population. Parmi eux : une remise plat du système fiscal du travail, […]

par Annabelle Pando
Forêt, bois

Bois et forêts : une fiscalité sur mesure

Investissements verts, les bois et forêts offrent de belles opportunités de défiscalisation et de transmissions patrimoniales aux contribuables. Mais une vraie vigilance s’impose pour s’assurer de la conformité de telles opérations aux exigences de la réglementation fiscale. Peu sensible aux variations de l’économie mondiale, les biens forestiers constituent une valeur refuge ainsi qu’un investissement socialement […]

par Frédérique Perrotin
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