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Selon le gouvernement, la loi n°2021-1308 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances doit permettre à la France, qui a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier au 30 juin 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et […]

Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente. Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, no 20-14194 Extrait […]

La lutte contre les discriminations passe par sa preuve, mais malgré un mécanisme spécifique voulu favorable aux victimes elle s’avère pour elles encore très difficile à apporter, le mécanisme de procédure civile dit de l’instruction in futurum est de nature à les y aider. Cass. soc., 22 sept. 2021, no 19-26144, F–B Dans cette espèce, un salarié titulaire […]

La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant. Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 20-23215 L’imputation sur la quotité disponible d’un legs en usufruit consenti à un concubin […]

Les propos tenus publiquement par un ancien membre d’Action directe, sous contrôle judiciaire, qualifiant les terroristes du Bataclan de « très courageux » ont été punis en appel de 18 mois d’emprisonnement avec sursis d’exécution. L’article 421-2-5 du Code pénal, qui sanctionne l’apologie du terrorisme, a été jugé, par une QPC posée dans la même affaire, conforme à la Constitution par […]

La Cour de cassation apporte une précision inédite sur le champ d’application de l’insaisissabilité de la résidence principale dans son arrêt du 18 mai 2022. En effet, la haute juridiction considère que si l’entrepreneur individuel ne réside plus dans le logement familial, dont la jouissance exclusive a été attribuée à son conjoint dans le cadre d’une […]

La plus haute juridiction administrative a confirmé la légalité du dispositif d’encadrement des loyers à Paris et à Lille. Un coup rude pour les associations de propriétaires à l’origine de ces recours. Le Conseil d’État vient de valider le plafonnement des loyers à Paris et à Lille, rejetant les recours de plusieurs associations de propriétaires. […]

Si un forfait annuel en jours aboutit à une charge de travail déraisonnable, cela peut être considéré comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Cass. soc., 2 mars 2022, no 20-16683, FS–B Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers les salariés, et doit, à […]

Afin d’accompagner les notaires dans leur participation à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, TRACFIN met à leur disposition un nouveau guide. En vertu du 13° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (CMF), les notaires sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux […]

La présence d’amiante dans les plaques de fibrociment, formant la couverture de l’immeuble, constitue un vice caché qui permet à l’acquéreur de mettre en œuvre l’action estimatoire. Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, no 20-16320, FS–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre 2012, M. et […]

Le refus de l’octroi des prestations familiales aux parents d’enfants étrangers revient régulièrement sur le devant de la scène juridique mais ne trouve grâce aux yeux des magistrats. C’est donc sans grande surprise que la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages, se fondant sur le fait […]

Les non-résidents peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération de taxation sur la plus-value réalisée sur la vente d’un bien situé en France. Les conditions à satisfaire pour en bénéficier sont appréciées strictement par le juge et une location temporaire fait échec à la libre disposition du bien. Lors de la vente ou cession à titre onéreux […]

Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du maintien des garanties collectives frais de santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise tant que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. Cass. 2e civ., 10 mars 2022, no 20-20898 Par un arrêt du 10 mars 2022, la Cour de cassation revient sur […]

La loi vise principalement à établir une juste concurrence sur le marché du livre en l’adaptant à l’ère numérique. Afin d’établir les conditions d’une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum, fixés par arrêté seront mis en place. Il sera ainsi mis fin à l’avantage concurrentiel le plus évident d’Amazon, […]

La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparaît comme une évolution inutile voire dangereuse venant corriger une position contestable des juridictions administratives. CE, 3e et 8e ch. réunies, 11 mars 2022, no 453440 L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2022 est l’occasion d’aborder la question de […]

La variété caractérise cette sélection d’arrêts, qui rappellent ou précisent la jurisprudence en matière de procédure administrative contentieuse, de droit des agents publics, de dommages dus à l’existence ou à l’absence d’un ouvrage public, de contrat et de laïcité. Retient particulièrement l’intérêt la décision ouvrant le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions codifiées […]

Dans son arrêt du 25 mai 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la loi n’impose pas qu’une société holding conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des titres soumis à engagement Dutreil. Coup de théâtre dans le feuilleton sur la holding animatrice et les pactes Dutreil : la […]

En janvier 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation. Cette charte, à destination des fintech, a été élaborée avec la Place et entend donner de la visibilité aux fintech sur les attentes du régulateur dans le cadre des demandes d’agrément. NDA –Les propos exprimés dans le […]

Épilogue d’un contentieux dont les faits remontent à 2009, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 4 octobre 2021 fera date. Au-delà de l’application des principes de la responsabilité administrative contractuelle, il en précise la portée, en particulier celle de la force majeure et de l’appel en garantie. CE, 8e-3e ch. réunies, 4 oct. 2021, no 440428 Selon le […]

Le 30 novembre dernier, le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie, des finances et de la Relance ont publié le bilan de leur travail interministériel destiné à lutter contre les différentes formes de fraudes économiques. Retour en chiffres sur cette mobilisation interministérielle. La réforme du verrou de Bercy Adoptée à l’unanimité des […]