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L’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Paris a été l’occasion d’un bilan en demi-teinte. Si l’année 2020 a été marquée par un ralentissement dû à la crise sanitaire, elle a également été l’occasion de changer le fonctionnement de la juridiction. Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a ouvert comme il se […]

Les spécialistes du droit des personnes le savent bien : l’enfant acquiert la personnalité juridique seulement à sa naissance, si bien que ses droits débutent à cette date. Néanmoins, en vertu de l’adage infans conceptus pro nato habetur, il est admis qu’elle démarre dès sa conception s’il y va de son intérêt. Un enfant peut dès […]

Comme partout ailleurs, l’audience de rentrée du tribunal de commerce de Bobigny, qui a eu lieu le 20 janvier dernier, a été l’occasion de rappeler les défis majeurs de 2020, de dresser le bilan d’une année judiciaire à part, tout en rappelant l’engagement sans faille des juges consulaires et les nombreuses missions qui se profilent déjà […]

L’actualité de cette période témoigne de la volonté du Conseil d’État de poursuivre, au fil des affaires qui lui sont soumises, son œuvre de transformation du contentieux administratif. Un exemple éclatant en est l’arrêt GISTI du 12 juin, ouvrant le prétoire du juge de l’excès de pouvoir à tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques. […]

La fin de l’automne a signifié la poursuite et le renforcement du soutien aux entreprises avec d’importants textes prolongeant notamment les mesures prises en mars et mai derniers. La jurisprudence a clarifié plusieurs sujets sur la reprise des poursuites, le repêchage du créancier négligeant, le créancier d’une société absorbée, les loyers impayés, le sort d’un […]

Lors d’une audience solennelle en catimini, le président du tribunal judiciaire de Créteil, Éric Bienko Vel Bienek, ainsi que la procureure de la République, Laure Beccuau, sont revenus sur une année de grands changements au sein de la juridiction et sur le territoire du Val-de-Marne de façon générale. Ils ont également annoncé les objectifs des […]

Les mécanismes alternatifs de règlement des conflits, reconnus depuis peu en droit français, opèrent un bouleversement majeur dans l’institution judiciaire. Leur introduction invite à reconsidérer la place du droit dans le règlement des conflits afin de concilier la culture du procès avec la culture de l’entente. Depuis la fin du XXe siècle, des mécanismes alternatifs de […]

Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et financement du terrorisme : le secteur de l’art est particulièrement exposé mais ses acteurs sont encore peu mobilisés pour faire face à leurs obligations. Le secteur de l’art présente des vulnérabilités qui l’exposent à des risques de blanchiment, comme de financement du terrorisme, souligne la 6e édition du rapport […]

Joseph, 39 ans, comparait le 15 janvier devant le tribunal de Créteil pour deux agressions sexuelles. Annie sanglote à la barre, tandis qu’Alya tremble et suffoque. L’homme a déjà un petit casier, mais surtout une histoire familiale qui glace le tribunal d’effroi. « Tu es mignonne… On va prendre un café ? » C’est ainsi que Joseph, 39 ans, a abordé […]

Le contenu obligatoire de la formation continue des professionnels de l’immobilier vient d’être précisé par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier. D. n° 2020-1259, 14 oct. 2020 L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives […]

Le 18 janvier dernier se tenait l’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Versailles. Comme partout ailleurs, l’événement se déroulait en petit comité et dans le respect de toutes les mesures barrières. Après une année éprouvante, le tribunal accueillait son nouveau président, Bertrand Menay, honoré et fier d’arriver à la tête d’une telle juridiction, par laquelle […]

Le preneur est tenu d’user raisonnablement et paisiblement de la chose louée en raison du bail. En cas de manquement à cette obligation, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour prononcer la résiliation judiciaire du bail. Néanmoins, encore faut-il que le trouble de jouissance puisse être caractérisé. À cet égard, l’arrêt commenté a le […]

« Top 8 des Prix Nobel qui étaient aussi de belles enflures ». Ainsi titre le site Topito, dans un article publié le 2 février 2021, pour remettre en cause la crédibilité de plusieurs personnalités historiques. Guillaume Prigent, auteur de Avoir raison avec Schopenhauer (1), nous explique quels procédés rhétoriques se cachent derrière cet étrange classement. Rappel des […]

Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement accueillant des personnes âgées, la preuve de l’imputabilité du sinistre doit être rapportée. La présomption de responsabilité de l’occupant telle que prévue par l’article 1733 du Code civil n’a pas vocation à s’appliquer puisque la qualification de contrat de séjour exclut celle de contrat de louage de choses. Cass. […]

Lors de l’audience solennelle de rentrée qui s’est tenue dans la légendaire salle d’assises n°1 du tribunal judiciaire de Bobigny, le président de la juridiction et la procureure de la République sont revenus sur une année pleine de défis et ont tenu à faire un pied de nez à la mauvaise réputation du tribunal et […]

Présentation du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. D. n° 2020-1537, 8 déc. 2020, NOR : NOR:LOGL2024276D L’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la […]

Les magistrats du tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), surchargés de dossiers, jugeaient lundi 25 janvier des prévenus deux ans après les faits. D’où la difficulté de s’en souvenir et, surtout, d’admettre la peine si l’on s’est depuis réinséré. Certains couples se sont réconciliés. D’autres ont mis au monde un enfant. Des jeunes gens, qui ont commis […]

Par une nouvelle circulaire du 11 mai 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire est venu préciser l’étendue du droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Celle-ci relate les modalités de mise en œuvre de cette obligation tout en rappelant l’existence d’exceptions. Parmi elles se trouve la protection des œuvres de l’esprit dont la […]

À l’aune de l’imminente réforme du droit des sûretés, il semble possible d’augurer la disparition du redoutable rocher de Sisyphe dans la détermination du sort de la caution actionnée en paiement d’une dette effacée à la suite du rétablissement professionnel du débiteur principal. Rétablissement professionnel. La procédure dite de « rétablissement professionnel » a été introduite par […]

Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) à l’égard des États membres devrait faire partie des priorités communautaires des prochaines années. Ce projet permettrait la mise en place d’un cadre fiscal sécurisé pour les entreprises afin de limiter la planification fiscale agressive et doper la croissance au sein de l’Union européenne. […]