Administratif

Le principe d’égalité devant le service public, s’il ne s’oppose pas à l’introduction d’une différenciation tarifaire, ne saurait obliger l’Administration à y procéder. Le contrôle juridictionnel des choix opérés par les autorités en charge des services publics est en outre très abstrait, ce qui empêche de faire valoir toute particularité d’une situation donnée. CAA Nantes, 1er mars 2019, no 18NT01878, […]

Dans un arrêt du 27 mars 2019, le Conseil d’État apporte des précisions utiles sur la notion d’emploi supérieur à la décision du gouvernement. Il admet que les chefs de poste consulaire ne relèvent pas de ce type d’emploi étant donné leurs fonctions administratives. Une exception est toutefois admise à ce principe lorsque certaines circonstances l’exigent. […]

Des méthodes brutales et une attitude blessante de la part d’une ATSEM envers des élèves d’une école primaire sont de nature à compromettre la considération et la confiance que doivent inspirer les agents de la fonction publique, a fortiori lorsque leurs fonctions consistent à participer à l’éducation des enfants, et justifient une sanction d’exclusion temporaire de […]

Alors que Parcoursup fait ses premiers pas après le décrié système APB (admission post-bac), plusieurs critiques ont été formulées et plusieurs contentieux ont été amorcés devant les juridictions administratives. L’enjeu tourne autour de la transparence du dispositif. Après que le Conseil d’État a rejeté le référé-liberté, le juge administratif de Guadeloupe vient de donner satisfaction […]

Deux arrêtés du ministre de la Transition écologique et solidaire relatifs à la lutte contre les nuisances lumineuses ont été adoptés en décembre dernier à la suite de la condamnation de l’État par la haute juridiction administrative pour carence en ce domaine pendant presque 10 ans. Semble ainsi s’achever la construction d’un pan du « droit de […]

La sélection d’arrêts lus durant ces 6 premières semaines de l’année 2019 comprend principalement des décisions apportant d’intéressantes précisions en matière de contentieux, contractuels notamment, et de fonction publique. La procédure d’admission des pourvois en cassation s’applique désormais en cas de renvoi du dossier par une autre juridiction administrative saisie à tort et le décret JADE reçoit son […]

Dans cet arrêt, le Conseil rappelle les conditions d’application du régime de la prescription quadriennale aux préjudices continus, tout en prenant en compte les années prescrites dans le calcul exponentiel du montant du préjudice moral subi par un détenu pour conditions indignes de détention. CE, 3 déc. 2018, no 412010 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui […]

Présentation du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 fixant les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur-type des aires de grand passage. L’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à […]

La lecture d’un arrêt du Conseil d’État par le citoyen, ou même par un étudiant en droit ou encore par un avocat, n’est pas tâche aisée. Les membres de la juridiction administrative en sont si conscients qu’ils ont lancé, depuis plusieurs années déjà, des réflexions sur leurs modes de rédaction. Depuis le 1er janvier 2019, de […]

Le juge des référés du Conseil d’État vient d’inclure, par une ordonnance du 14 décembre, dans le champ de la protection fonctionnelle les anciens auxiliaires de l’armée française en Afghanistan et vient de consacrer la possibilité d’obtenir un visa long séjour dans ce cadre. CE, 14 déc. 2018, no 424847 Extrait : Le Conseil : (…) M. B. a demandé […]

Approuvé en 2013, le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) doit faire l’objet d’un bilan de mise en œuvre par le conseil régional, d’ici juin 2019. Ayant participé à son élaboration, le Conseil économique, social et environnemental d’Ile-de-France (Ceser) a souhaité apporter sa contribution. Réalisé par la commission d’aménagement du territoire, leur rapport a été […]

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le Code de la commande publique est une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne qu’en feront les praticiens. Le code intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs […]

Durant les six dernières semaines de l’année 2018, l’activité contentieuse du Conseil d’État et du tribunal des conflits a été riche de décisions importantes, tant en ce qui concerne la répartition des compétences entre les deux ordres en matière de contrats, que le contentieux, apportant de précieux enseignements sur la hiérarchisation des moyens en excès […]

La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre mars et septembre 2018. Un premier commentaire porte sur le droit des marchés publics et la question des conditions de candidature d’un établissement public de santé à l’attribution d’un marché public. Le deuxième commentaire revient sur la réforme […]

La loi du 6 août 2015 a permis une réforme considérable de l’accès aux professions réglementées dont celle de notaire. En raison du nombre de candidatures, supérieur à l’offre de nouveaux offices, un processus de sélection par tirage au sort a été mis en place, suivi par des décisions d’acceptation ou de refus de nomination de […]

Avec l’avancement des chantiers et travaux des tronçons du Grand Paris Express, c’est aussi la partie artistique du projet qui commence à se dévoiler. Fin 2018, la Société du Grand Paris (SGP) a présenté une partie des tandems artistes/architectes qui vont contribuer à ce qui sera demain la plus grande collection d’art urbain en Europe. […]

Le recours à l’outil numérique, à l’instar des algorithmes, est un progrès indéniable pour l’Administration. Il serait cependant fallacieux de croire que ces algorithmes, en tant qu’élément objectif d’aide à la prise de décision, puissent être utilisés aveuglément sans risque d’inégalité. À cet égard, le Défenseur des droits apparaît comme une autorité soucieuse du respect […]

La livraison d’arrêts et de décisions a été très riche entre le 1er octobre et le 15 novembre 2018, tant en ce qui concerne le droit des contrats administratifs que la procédure administrative contentieuse, la responsabilité de la puissance publique, la notion de « biens de retour », la portée des réserves d’interprétation d’un traité international ou encore la […]

Au cœur de l’été, une loi, aux enjeux et à la portée potentiellement considérables, a été adoptée par les représentants de la nation. Venant compléter de manière générale, les relations entre l’Administration et les citoyens, elle vise à parachever un processus d’amélioration des relations entre ces deux protagonistes de la vie économique et sociale. Elle […]