Affaires

Dans cet arrêt du 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les effets du retrait d’une société à capital variable lorsque celui-ci entraîne une diminution du capital social en dessous du minimum statutaire : d’une part, l’associé cesse immédiatement d’être soumis à ses obligations d’associé et, d’autre part, le remboursement des parts […]

Avec l’essor des cybermenaces, le secteur financier n’a d’autre choix que de renforcer sa résilience numérique. C’est tout l’objectif du Digital Operational Resilience Act (DORA), un règlement européen qui impose de nouvelles obligations en matière de cybersécurité et de gestion des risques. Gouvernance stricte, surveillance des prestataires, tests de vulnérabilité… Les exigences sont nombreuses et […]

De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit. Or l’Assemblée nationale a adopté le 13 mars dernier en première lecture, avec modifications, une proposition de loi qui souhaite renforcer l’état du droit en la matière afin […]

Les acteurs du monde de la justice commerciale des Hauts-de-Seine se sont réunis, le 24 janvier, pour la rentrée solennelle, non du tribunal de commerce, mais bien du tout nouveau tribunal des activités économiques de Nanterre. L’occasion de faire le point sur les changements induits par cette expérimentation, de dresser le bilan de l’activité de l’année […]

L’associé retrayant d’une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d’être soumis aux obligations découlant de sa qualité d’associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites, par application de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code de […]

Alors que le CNGTC a dévoilé fin janvier son bilan des entreprises pour 2024, faisant état d’un record de défaillances mais aussi d’un grand nombre de créations d’entreprises, son président, Victor Geneste, fait le point sur l’actualité des tribunaux de commerce, entre économie en berne, espoir et expérimentation du TAE. Rencontre. Actu-Juridique : Le dernier bilan […]

L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français au règlement MiCA. Il introduit notamment des précisions sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent refuser l’ouverture de comptes aux prestataires de services sur actifs numériques, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux émetteurs de jetons se référant à un ou des […]

Le droit au remboursement anticipé du crédit immobilier vise à renforcer la protection de l’emprunteur. Instauré par le législateur français, il est désormais également encadré par le droit de l’Union européenne. Afin de compenser les pertes du prêteur liées au remboursement anticipé, le législateur a permis l’insertion d’une clause indemnitaire dans le contrat. Néanmoins, cette […]

En présence de circonstances inhabituelles entourant des virements litigieux de nature à faire suspecter une possible « fraude au président », le banquier est tenu, au titre de son devoir de vigilance, de vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant social, seule personne ayant le pouvoir de les valider, à l’exclusion du préposé n’ayant […]

La décision de la Cour de cassation, rendue le 10 juillet 2024, annule partiellement un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait rejeté la demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire de Cyclopolitain du 22 décembre 2015, modifiant les droits attachés aux actions de préférence « P ». La Cour de cassation estime que cette modification […]

Même s’il comprend une composante logicielle, le jeu vidéo est une œuvre complexe. Il est donc assujetti aux dispositions de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, dont il résulte notamment que le droit de distribution s’épuise au regard des seuls objets tangibles commercialisés incorporant une œuvre protégée par le droit d’auteur ou l’une de ses […]

Un vent de nouveautés souffle sur le tribunal de commerce de Paris, depuis le 1er janvier 2025 devenu un tribunal des activités économiques. En décembre, un partenariat exclusif a été signé avec Lextenso, permettant à tous les juges du tribunal d’avoir accès au Pack Entreprises en difficulté de cette base, une ressource incontournable pour accompagner […]

Et s’il était possible de mettre fin à l’ère des scandales sanitaires à répétition ? Amandine Lancelot, jeune créatrice de l’entreprise DNTech, incubée à Genopole, situé à Évry-Courcouronnes (91), pense que c’est possible. Elle ambitionne de rendre le contrôle qualité des industries agroalimentaire plus simple et plus fiable, en remplaçant la culture bactérienne héritée de […]

Depuis 2019, l’attractivité économique de la France est au plus haut. En 2023, près de 1 200 projets d’investissements étrangers ont été réalisés sur le territoire national. Depuis plusieurs années maintenant, l’État exerce un contrôle sur les investissements étrangers (IEF) sur les opérations qui touchent des secteurs stratégiques. Objectif : préserver la sécurité nationale. Fondateur du cabinet […]

Le premier centre d’affaires européen doit se réinventer pour ne pas perdre en attractivité. Fini la dalle de béton, le tout bureau, il va falloir insuffler de la vie et des étudiants entre les tours, et vite ! Ce sont les conclusions d’une étude menée par le cabinet Deloitte. Le 1er octobre dernier, l’Aude, l’Association des utilisateurs […]

Situé à Évry-Courcouronnes depuis 1998, Genopole est un lieu d’excellence scientifique dédié à l’innovation en biotechnologies. Chercheurs et scientifiques y développent les thérapies et biotechnologies de demain. Pour faire émerger les projets les plus innovants, le site accompagne dès leurs balbutiements des start-up de biotechnologies appliquées à la santé et à l’environnement qui viendront booster […]

L’année 2024 sera une année record au niveau des défaillances d’entreprises. Le nombre de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires devrait dépasser les 60 000 dossiers. Les sociétés concernées sont souvent des TPE et des PME. À ce propos, la Cour des comptes a rendu un rapport sur « La détection et le traitement […]

Elle ne connaissait rien à l’industrie spatiale et vient pourtant de lancer une plateforme basée à Paris, Procureezy, pour répondre aux besoins des entreprises du secteur. Une audace repérée par le jury du concours Créatrice d’avenir, qui a choisi Cindy Grenet pour être finaliste du prix Mixité du concours Créatrice d’avenir. Rencontre. Actu-Juridique : Comment a […]

Avec 5 % d’affaires résolues par la conciliation, le tribunal de commerce de Bobigny atteint la moyenne nationale. La juridiction cherche à développer davantage cette pratique. Une « mission conciliation » d’une dizaine de juges a été créée pour convaincre les chambres de l’intérêt des solutions amiables. Pour Actu-Juridique, son responsable, l’ancien chef d’entreprise et juge consulaire Benoît […]