Affaires

Les dernières publications

Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. Cass. crim., 25 nov. 2020, no 18-86955, FP–PBI Extrait […]

par Déborah Sahel

La sanction des délibérations d’un conseil d’administration ou de surveillance ne respectant pas l’obligation de parité

Les articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du Code de commerce, mettant en place l’obligation de parité au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ont évolué à la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE. L’exégèse de cette loi nous amène à penser […]

par Anthony Aranda Vasquez

Covid 19 : Les principales dispositions des décrets relatifs au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Les décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 et n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 ont pour objet de modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ils modifient le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à ce […]

par Yves Broussolle

L’accompagnement des personnes à risque ou atteintes du Covid-19 au sein des entreprises

L’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), contribue à la mise en place de politiques publiques nationales et régionales. Cette structure de droit privé, administrée paritairement et financée par des fonds publics, accompagne les organisations (privées ou publiques), les branches, les territoires et les entreprises face aux enjeux liés aux conditions de travail. […]

par Hélène Molinari

Preuve du bordereau de rétractation dans un contrat de crédit à la consommation : de la clause-couperet à la clause-indice

Les prêteurs insèrent fréquemment dans les contrats de crédit à la consommation une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît s’être vu remettre un contrat doté d’un bordereau détachable de rétractation. La Cour de cassation considérait depuis une dizaine d’années que cette clause de reconnaissance signée par l’emprunteur pouvait valoir preuve de la remise dudit bordereau. Elle vient […]

par Ghislain Poissonnier

Les principales dispositions du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret prolonge le fonds de solidarité au mois de janvier 2021, en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre dernier. En outre, il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2, de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au […]

par Yves Broussolle

Si la Cité de la gastronomie est encore un projet, le parcours de la gastronomie est bien vivant

Grand projet de la région Île-de-France, s’articulant autour du marché d’intérêt national de Rungis, la Cité de la gastronomie est aussi ambitieuse que son ambassadrice, Babette de Rozières. En octobre 2019, la Cité internationale de la gastronomie ouvrait ses portes à Lyon : 4 000 mètres carrés du Grand Hôtel-Dieu consacrés au « repas gastronomique des Français », inscrit en […]

par Anne-Laure Pineau

Île-de-France : les travailleurs « essentiels » vivent surtout en grande couronne

D’après une analyse de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’Île-de-France, les « travailleurs-clés » de la région logent essentiellement en grande couronne, éloignés de l’activité économique. Sans eux, rien ne serait possible depuis 1 an. Soigner des patients, accompagner les plus fragiles, remplir les rayons des supermarchés, assurer la maintenance des transports […]

par Nicolas Kirilowits
X