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Refus de la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance de groupe liée à un emprunt immobilier

En vertu de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d’assurance garantissant, en cas de survenance d’un risque qu’il définit, le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, n’est pas prévue la faculté de résiliation […]

par David Noguéro

Prévention des risques et sécurité des produits : aperçu des obligations légales et réglementaires pesant sur les professionnels

La survenance d’un défaut susceptible de porter atteinte à la sécurité des consommateurs constitue indiscutablement, pour les fabricants et distributeurs de produits mis sur le marché, un événement majeur face auquel il leur appartient de savoir réagir. En tant que professionnels soumis à une obligation générale de sécurité, ces derniers doivent en effet tout mettre […]

par Ozan Akyurek

Du fractionnement de la dette à la division du délai de prescription, le morcellement de l’action en remboursement du prêteur immobilier professionnel

Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation pose les règles applicables à la prescription fondée sur l’action en paiement de la banque à l’encontre du débiteur consommateur défaillant. Elle décide que la prescription de l’action en paiement des mensualités impayées se divise […]

par Caroline Lardaud-Clerc

Un bail commercial de sous-location peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal

Un sous-locataire d’un bail commercial, qui a délivré un congé par LRAR contesté, croit pouvoir invoquer que la durée de son bail étant inférieure à la seconde période triennale du bail principal cela démontre la renonciation de son bailleur au statut des baux commerciaux et donc d’un congé par huissier. Il n’en est rien. Pour […]

par Patrice Battistini

Retour sur l’opposabilité de l’insaisissabilité de l’immeuble du débiteur au liquidateur

La Cour de cassation réaffirme le principe suivant lequel le juge-commissaire excède son pouvoir s’il autorise le liquidateur judiciaire à poursuivre le bien immobilier du débiteur lorsque ce bien fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de sa procédure collective. Cass. com., 22 mars 2016, no 14-21267, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

par Christian Gamaleu Kameni

Le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : l’envol des poussins ?

Le recul des créations de micro-entreprises au cours de l’année 2015 a interpellé le législateur qui, face à la réaction de défiance des poussins, a décidé de reconquérir leur confiance. Le titre VI du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique […]

par Véronique Legrand

Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

En considérant qu’une SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et que celle-ci devait donc être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et en déclarant abusive la clause réduisant le droit à indemnisation du maître […]

par Jean-Denis Pellier

La résidence principale de l’entrepreneur individuel et la loi Macron : insaisissabilité ou saisissabilité légale ?

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – dite loi Macron – a instauré une insaisissabilité de plein droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels, ce qui constitue le dernier outil en date pour protéger le patrimoine privé des risques d’affaires. Toutefois, l’analyse du dispositif fait ressortir des faiblesses, voire de possibles dangers auxquels […]

par Loïc Firley

Détention d’un brevet essentiel à une norme et abus de position dominante ou la délicate cohabitation entre concurrence et propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle ont aujourd’hui investi l’ensemble des secteurs économiques. Ils constituent des droits exclusifs dont la protection est certes reconnue mais dont l’exercice peut conduire à des pratiques anticoncurrentielles. De telles pratiques sont d’autant plus fréquentes et dommageables que l’entreprise titulaire d’un droit de propriété intellectuelle détient également une position dominante sur […]

par Rose-Marie Borges

Le projet de loi Sapin II ou l’art de redonner confiance aux entrepreneurs par un accès plus aisé aux statuts limitatifs de responsabilité

L’entreprise individuelle a de quoi séduire : indépendance, épanouissement, espoir de profit… Mais elle inquiète aussi par la prise de risque qu’elle implique. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique veut redonner confiance aux créateurs d’entreprise devant l’amorce d’un déficit des […]

par Véronique Legrand

La liberté d’expression à l’épreuve des procédures de prévention des difficultés des entreprises

La recherche d’un équilibre entre la protection de la confidentialité des procédures préventives et le respect de la liberté d’information du journaliste est un exercice délicat. En reconnaissant au devoir de confidentialité attaché aux procédures de prévention des difficultés des entreprises une portée extrêmement large, la chambre commerciale de la Cour de cassation favorise le […]

par Barbara Freleteau

À propos des effets pour les créanciers de l’ouverture d’une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde

Le droit positif des entreprises en difficulté révèle que dans le cas de la résolution du plan de sauvegarde pour cause de cessation des paiements, les droits des créanciers antérieurs à l’ouverture de la nouvelle procédure collective font l’objet d’une différenciation grâce à une mémoire imposée au passé, qui coexiste avec des preuves d’autonomie entre […]

par Didier Arlie