Affrètement

Le fréteur à temps d’un navire sous-frète le transport d’une cargaison à une société qui, prétendant ne pas avoir été payée de son fret et du coût des soutes qu’elle avait avancés pour le voyage, obtient l’autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire de la cargaison à son arrivée au port et sa consignation entre les […]