Constitue, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer caduque une déclaration d’appel, retient […]
