Arbitrage

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Le Gouvernement libyen et une société concluent un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l’exécution d’un contrat de construction. Pour obtenir paiement de sa créance, la société engage une procédure d’arbitrage, sous l’égide de la Chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement […]

par Rédaction Brèves