Arbitrage

Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitrage, le ministère de la Justice a estimé nécessaire de dresser un bilan et d’envisager des perspectives de réforme et de modernisation. Neuf propositions sont qualifiées de « structurantes » en ce […]

Dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de fonds détenus par un consortium chargé de la gestion des contentieux liés à la liquidation d’actifs nocifs d’une banque : – la culpabilité de l’un des arbitres et celle de l’avocat d’un dirigeant de groupe financier privé sont confirmées ; – la condamnation du […]

Deux sociétés italiennes ayant conclu accord de coopération pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en Albanie, l’une d’elles décide de ne pas poursuivre le projet et sa contractante, en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat, saisit un tribunal arbitral de demandes indemnitaires qui sont rejetées par une sentence déclarée exécutoire […]

La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI). Après avoir défini le terme investissements, le TBI prévoit que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l’autre partie contractante qui surgit en rapport avec les investissements, y compris les différends qui concernent […]

Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat. La CCI se dessaisit, faute d’avoir reçu des parties l’intégralité de la […]

Le Gouvernement libyen et une société concluent un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l’exécution d’un contrat de construction. Pour obtenir paiement de sa créance, la société engage une procédure d’arbitrage, sous l’égide de la Chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement […]

Un citoyen letton ayant acquis une banque kirghize en répondant à un appel d’offre, à la suite du changement de régime en République du Kirghizistan, la banque est placée sous administration provisoire, puis sous séquestre, jusqu’au prononcé de son insolvabilité. L’acquéreur engage alors à Paris une procédure d’arbitrage ad hoc sur le fondement de l’Accord […]

Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et […]