Arbitrage

Un citoyen letton ayant acquis une banque kirghize en répondant à un appel d’offre, à la suite du changement de régime en République du Kirghizistan, la banque est placée sous administration provisoire, puis sous séquestre, jusqu’au prononcé de son insolvabilité. L’acquéreur engage alors à Paris une procédure d’arbitrage ad hoc sur le fondement de l’Accord […]

Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et […]