Associations

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait très certainement d’enrayer la baisse du nombre de […]

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait très certainement d’enrayer la baisse du nombre de […]

Le 12 février 2015, deux-cent-cinquante tombes d’un cimetière juif et un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale font l’objet de dégradations. Un tribunal pour enfants déclare les prévenus coupables des chefs de violation de sépultures en raison de la race, l’ethnie, la nation ou la religion et de dégradations en réunion de […]

L’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022 a pour objectif d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 € par an. Cette réduction d’impôt serait […]

Une association de consommateurs agréée fait citer devant le tribunal correctionnel un constructeur de maisons individuelles et ses dirigeants pour avoir, notamment, exigé de plusieurs clients la remise du solde du prix de la construction de leur maison en violation de l’article L. 231-4, II, du Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 621-1 du […]

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. […]

Licenciée pour faute grave, la directrice d’une maison de retraite saisit la juridiction prud’homale. Il entre dans les attributions du président d’une association employeur, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié. Viole l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’article 1103 du Code […]

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires que la participation d’un majeur protégé à un projet associatif doit être accompagnée par l’assistance ou la représentation de la personne chargée de la protection, si cette participation engage l’association. S’agissant de la création d’une association, les personnes protégées doivent être représentées ou assistées par la personne chargée […]

Les requérantes sont des associations de protection de l’environnement s’opposent au projet de centre industriel de stockage géologique dénommé Cigéo, destiné à stocker en couche géologique profonde les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. À la suite d’un rapport d’un ingénieur géophysicien selon lequel le site se situe au-dessus d’une ressource géothermique […]