Assurances

L’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats. Le 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que […]

Dans un communiqué du 3 mai 2022, l’ACPR appelle les distributeurs de contrats d’assurance-vie à mieux respecter le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles ou en difficulté. À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats […]

L’ACPR a publié en avril 2022 son analyse sur l’assurance-vie de l’année 2021. L’Autorité constate, fin 2021, que l’épargne des ménages est supérieure à celle constatée avant la crise. Ainsi, les dépôts à vue ont crû de 14 % entre mars 2020 et décembre 2021. L’assurance-vie a également connu un rebond significatif après la baisse […]

Face au spectre de l’inassurabilité, le CESE a formulé le 13 avril dernier un avis sur l’assurance des risques systémiques (climat, cyber et pandémie) et préconise de modifier en profondeur nos politiques publiques et nos techniques assurantielles. L’objectif de cet avis est de parvenir à ce changement profond d’approche pour mieux connaître, prévenir et indemniser […]

Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités. Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il s’ensuit qu’il incombe au maître […]

La Fédération française d’assurance, dans un communiqué du 14 mars 2022, annonce que les assureurs étendent gratuitement sur simple demande les garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d’assurance habitation des Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens dans leurs foyers. Constatant que les Français multiplient des actes de solidarité en proposant par exemple d’accueillir temporairement […]

Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER). Les derniers chiffres disponibles, à fin septembre 2021, révèlent que 4,3 M de Français bénéficiaient déjà de ce dispositif. Pour poursuivre cet élan, le ministre, après avoir demandé un rapport sur les frais du […]

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 réforme le système d’assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle…). L’objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques et, par là même, de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. La […]

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber. Saisi par la Direction Générale du Trésor, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris a constitué un groupe de travail chargé d’examiner le caractère complexe des questions juridiques soulevées […]

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a été publiée le 1er mars 2022. Cette loi entérine trois évolutions majeures : La première autorise tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat […]

Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce texte tend à modifier le droit […]

Le Secours catholique a annoncé le 8 février dernier, le lancement de son contrat Kaori.vie, commercialisé par le courtier Asac-Fapes et assuré par Generali, ainsi que la création de Kaori, la première association d’épargnants responsables et solidaires fondée par une association reconnue d’utilité publique. Une spécificité qui doit permettre à chacun des membres de l’association […]

Le 19 janvier 2022, le Sénat a, pour la deuxième fois en trois ans, refusé d’instaurer la possibilité pour un emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance de prêt. La proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, adoptée à l’Assemblée nationale en novembre 2021, a été très largement amendée en commission des […]

Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, vient encadrer le démarchage téléphonique prévu dans la loi relative à la réforme du courtage (L. n° 2021-402, 8 avr. 2021). Le texte précise les conditions d’application des IV et V de l’article L. 112-2-2 du Code des assurances, notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et […]

L’article 159 de la Loi de Finances pour 2022 prévoit un élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de liquidation d’un assureur ayant délivré des polices d’assurance dommages-ouvrage bénéficiant à des propriétaires particuliers. Le FGAO peut dorénavant intervenir pour les contrats d’assurance en cours au 1er juillet […]

Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, est conforme à la Constitution.

Dans un contexte de crise sanitaire et de taux bas, le public est confronté à une recrudescence d’offres frauduleuses de placements et services financiers. À l’occasion d’une conférence de presse commune le 13 décembre 2021, le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction […]

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) publie un livre blanc présentant une nouvelle proposition de prise en charge de la dépendance, coconstruite avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). La proposition serait une garantie solidaire, qui apporterait aux Français une solution concrète face à la perte d’autonomie, accessible à tous, à moindre coût. […]

Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ainsi que les modalités d’exercice de […]