Assurances

Les dernières publications

Intermédiaires : protection contre les usurpations d’identité

Depuis le 1er juin 2023 (arrêté du 6 déc. 2022), les intermédiaires assurance, banque, finance, doivent publier leurs modalités de contact sur le site www.orias.fr (email, téléphone, site(s) web, le cas échéant). Cette nouvelle obligation vise à protéger les clients et professionnels contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires. L’Orias publie un guide utilisateur […]

par Rédaction Brèves

L’application mobile de constat amiable : « e-constat auto »

L’application « e-constat auto » est l’application officielle des assureurs français développée sous l’égide de France Assureurs. Elle permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable papier. Cette application est dédiée aux accidents survenus entre deux véhicules (auto, deux et trois roues motorisés, vélo, trottinette électrique […]

par Rédaction Brèves

La faute intentionnelle ou dolosive n’est pas assurable

Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13245). La cour d’appel retient qu’en utilisant, sans […]

par Rédaction Brèves

Assurance emprunteur : l’ACPR rappelle les règles de commercialisation

À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation, lorsque celle-ci est effectuée par des partenaires d’établissements bancaires (ou de distributeurs de crédits), dont l’activité principale consiste en la […]

par Rédaction Brèves

Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur

Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assuré, information annuelle et information sur les extensions de garanties – renforçant ainsi la protection du consommateur. Les assurances affinitaires sont des contrats d’assurance très fréquemment distribués en […]

par Rédaction Brèves
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