Assurances

Les dernières publications

Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

L’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats. Le 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que […]

par Rédaction Brèves

Mise en garde de l’ACPR sur le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles

Dans un communiqué du 3 mai 2022, l’ACPR appelle les distributeurs de contrats d’assurance-vie à mieux respecter le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles ou en difficulté. À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats […]

par Rédaction Brèves

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités. Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il s’ensuit qu’il incombe au maître […]

par Rédaction Brèves

Guerre en Ukraine : les assureurs se mobilisent

La Fédération française d’assurance, dans un communiqué du 14 mars 2022, annonce que les assureurs étendent gratuitement sur simple demande les garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d’assurance habitation des Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens dans leurs foyers. Constatant que les Français multiplient des actes de solidarité en proposant par exemple d’accueillir temporairement […]

par Rédaction Brèves

Dommages-Ouvrage : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit

L’article 159 de la Loi de Finances pour 2022 prévoit un élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de liquidation d’un assureur ayant délivré des polices d’assurance dommages-ouvrage bénéficiant à des propriétaires particuliers. Le FGAO peut dorénavant intervenir pour les contrats d’assurance en cours au 1er juillet […]

par Rédaction Brèves

Réforme du courtage : les modalités d’application sont publiées

Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ainsi que les modalités d’exercice de […]

par Rédaction Brèves
X