Assurances

Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ainsi que les modalités d’exercice de […]

La société qui exploitait un chantier auquel participait un salarié, victime d’un accident mortel du travail, est déclarée coupable du délit d’homicide involontaire pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire respecter les mesures de sécurité en vigueur dans l’entreprise. La caisse primaire d’assurance maladie assigne la société et ses assureurs de responsabilité, […]

Suite au report par le gouvernement de l’adoption des mesures fiscales dans le Projet de Loi de Finances 2022 destinées à encourager la création de captives en France, l’AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise) a annoncé le 23 novembre dernier la création prochaine de la Fédération Française des Captives […]

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Selon les articles L. 452-2, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de […]

La FFA a publié le 28 octobre 2021 son étude « Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2050 ». Cette étude, actualisant une première publication de 2015, chiffre l’évolution du coût du climat dans les 30 prochaines années en dissociant le coût lié au changement climatique en lui-même de celui imputable à des facteurs purement économiques ou […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 8 novembre dernier une synthèse qui présente la situation des assureurs soumis à la directive Solvabilité II en France à la fin de l’année 2020. Le rapport précise que l’année 2020 a été marquée par la combinaison d’une crise sanitaire et économique d’ampleur sans […]

Un administrateur judiciaire ayant été mis en examen par un juge d’instruction, l’administrateur provisoire de son étude déclare à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires un sinistre résultant de la non-représentation de fonds pour un montant provisoire. La Caisse de garantie régularise ensuite une déclaration de sinistre globale auprès de son […]

L’article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de l’assureur à un délai de prescription de deux ans, alors que le délai de prescription de droit commun, prévu à l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans, en sorte qu’il pourrait […]

La CJUE a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, 4 juin 2009, […]

La présidente du groupe d’études Assurances à l’Assemblée nationale a rendu public un rapport dans lequel elle énonce 20 propositions pour améliorer la cyber-assurance en France dans un contexte risqué pour les entreprises. Dans un premier temps, le rapport préconise de clarifier et de définir les termes propres au champ du risque cyber, avant de […]

Une députée a déposé le 6 octobre 2021 un amendement au projet de loi de finances 2022 visant à encourager la relocalisation des captives d’assurance en France. Selon la députée, le marché traditionnel de l’assurance n’est plus en mesure d’assurer seul la couverture de risques spéciaux pour les entreprises (industriels, cyber, environnementaux ou sanitaires). Toutefois, […]

Aux termes de l’article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du Code des assurances, l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un […]

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a été informée d’une rumeur qui évoque l’existence d’une clause, dans les contrats des prêts immobiliers, stipulant que les personnes ayant contracté un prêt « ne peuvent pas faire partie d’expérimentations médicales », sinon « le prêt immobilier pourrait être caduc » et les banques « auraient légalement le […]

Un décret du 28 septembre 2021 amende une sur-transposition de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, qui avait ensuite été reprise lors de la réorganisation du code suivant la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre […]

La Commission européenne a proposé le 22 septembre 2021 une révision complète des règles de l’UE en matière d’assurance (directive Solvabilité II) afin de permettre aux entreprises d’assurance d’accroître leurs investissements à long terme dans la reprise économique de l’Europe après la pandémie de Covid-19. Cette révision vise aussi à renforcer la résilience du secteur […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été informée de la délivrance de fausses attestations de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle usurpant la dénomination de la succursale en France de ZURICH INSURANCE PLC et du courtier AON France, sis à Paris. Ces attestations frauduleuses utilisent le nom d’une société aujourd’hui radiée, […]

Aux termes de l’article L. 212-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon l’alinéa […]

Le 8 juillet 2021, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a organisé une table ronde sur le thème : « Faut-il se passer des complémentaires santé ? », en partenariat avec le média Usbek & Rica. La présidente de la FFA, Florence Lustman, y est intervenue, aux côtés d’Hélène Moore, Vice-Présidente Exécutive et responsable de […]

Un liquidateur confie des missions à un avocat qui, à l’occasion de ces missions, se rend coupable de détournements de fonds revenant aux différentes liquidations judiciaires. En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à […]

Après avoir souscrit quatre emprunts et adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque garantissant les risques de décès et d’incapacité temporaire totale de travail pour l’ensemble de ces prêts, ainsi que le risque d’invalidité absolue et définitive pour l’un d’entre eux et le risque perte totale et irréversible d’autonomie pour les trois autres, […]