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Publication du décret sur l’AJ et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

Le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin 2021. Le texte tire les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique […]

par Rédaction Brèves

Les avocats européens pourront exercer devant les juridictions suprêmes françaises sans limitation de temps

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021. Le texte supprime la durée d’1 an renouvelable qui limitait l’autorisation accordée par le garde des Sceaux, […]

par Rédaction Brèves