Baux commerciaux

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s’applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu’au premier trimestre 2023 et à […]

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Invoquant l’inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance à raison d’infiltrations d’eau dans les locaux loués, la locataire conclut au rejet des demandes dirigées contre elle et […]

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce. La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères. Selon l’article L. 145-33, à défaut d’accord des parties, cette valeur est déterminée […]

Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce. Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le paiement d’un loyer fixé selon la valeur locative, les bailleurs saisissent le juge des loyers […]

Une banque consent au bénéfice d’une bailleresse commerciale une garantie à première demande pour un certain montant. La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la SCI bailleresse demande à la banque de […]

La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le bailleur peut déplafonner la variation dans deux cas […]

Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée […]

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme. Certains gestionnaires de résidences ont notamment informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant […]

En application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national. En application de l’article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 le complétant, […]

Le ministre de l’Économie et des Finances a apporté des précisions, par une réponse ministérielle publiée au JO, sur les difficultés résultant des règles issues du droit de l’Union européenne en matière de titres d’occupation du domaine privé par des personnes publiques destinés à permettre l’exploitation d’une activité économique, et les conséquences en résultant sur […]

Une SCI propriétaire d’un immeuble situé sur un terrain d’emprise d’une activité relevant des installations classées pour la protection de l’environnement assigne la locataire qui lui a délivré congé en paiement des travaux de nettoyage et de remise en état du site, en indemnisation de ses divers préjudices et en paiement d’une indemnité d’occupation. Il […]

La cour d’appel constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures. Elle retient souverainement, sans dénaturation, que, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir […]

Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur a souhaité permettre […]