Une locataire, ayant chuté depuis une fenêtre de son logement dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 centimètres du plancher, assigne sa bailleresse et son assureur en responsabilité et indemnisation. En premier lieu, la cour d’appel retient à bon droit que le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 imposait seulement aux bailleurs […]
