Bourse

L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier prévoit que l’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1. Une QPC soutient que ces dispositions excluent l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l’ensemble des instruments financiers. […]

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) ayant prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d’une holding, celle-ci forme un recours devant la cour d’appel contre cette décision, tout en saisissant le premier président de cette cour d’une demande de sursis à son exécution. Selon l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, […]