cadastre

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété. Cette loi comporte notamment des dérogations permettant de faciliter le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la […]

Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Ainsi, afin d’optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels, il est proposé un nouveau service en ligne d’échanges avec les propriétaires, leur permettant de déclarer sur […]