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Le rôle du notaire dans le nouveau régime de l’administration légale des biens du mineur

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ayant pour objet de simplifier et de moderniser le droit de la famille, a profondément modifié le régime de l’administration légale, en instaurant un régime unique, au lieu et place des deux régimes antérieurs d’administration pure et simple et d’administration sous contrôle. En arrière-plan, l’objectif était de réduire l’intervention du […]

par Jean-Jacques Lemouland

Sécurité juridique et protection de la personne vulnérable : un équilibre introuvable ?

Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d’assistance. Ces incertitudes fragilisent la sécurité des actes de la personne vulnérable, en multipliant leur risque de remise en cause pour défaut de capacité ou de pouvoirs. L’auteur revient sur ces différentes sanctions, dont le régime traduit […]

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Scolarisation des mineurs isolés : pour les associations de défense des mineurs isolés, l’État ne respecte pas la loi

La question de la scolarisation des mineurs étrangers isolés traduit les manquements de l’État en la matière. Laissant ces jeunes dans les dangers de l’errance, l’État, en ne permettant pas leur scolarisation, les prive des pleins moyens de s’intégrer. En septembre, trois associations engagées pour leur accueil et leur scolarisation inconditionnels (Paris d’Exil, RESF et […]

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