Chose jugée

Une altercation ayant opposé un conducteur routier au chauffeur, salarié d’une autre entreprise, il est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de ce licenciement, il saisit la juridiction prud’homale puis, quelques mois après les faits, le tribunal de police déclare les deux salariés coupables de violences volontaires. […]

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première.